Le médecin libéral et le cumul Emploi-Retraite

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Le médecin libéral et le cumul Emploi-Retraite

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Depuis quelques années déjà, les médecins libéraux peuvent poursuivre leur activité libérale tout en bénéficiant des avantages de leur retraite : c'est ce que l'on appelle le cumul emploi-retraite. Cette mesure peut être intéressante dès 60 ans (âge légal de départ à la retraite relevé progressivement à 62 ans selon la date de naissance) pour les personnes qui souhaitent alléger leur activité.

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites est venue modifier les conditions pour prétendre au cumul emploi-retraite.
Ainsi, il est préférable, avant de demander la liquidation de sa retraite, de faire une simulation avant de s'engager dans ce nouveau dispositif. En effet, le cumul emploi-retraite est soumis à certaines règles.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
Auteur : Hélène Lainguy / MAJ : 06/12/2018

Les conditions au cumul retraite-activité libérale

Les médecins retraités peuvent désormais cumuler sans limitation leur retraite et le revenu d'une activité libérale s’ils remplissent les 2 conditions suivantes:

  • avoir liquidé l'ensemble de leurs retraites personnelles auprès de tous les régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers),
  • avoir atteint l'âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon votre date de naissance), et validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein, ou, à défaut, avoir atteint l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon votre date de naissance).

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 a apporté un assouplissement à la première des conditions posées: la condition d’avoir liquidé toutes les pensions dont le médecin a relevé n’est pas exigée si le médecin n’a pas atteint l’âge de la retraite à taux plein dans les régimes complémentaires de la Carmf (actuellement 65 ans).

Mais, dès que l’âge de 65 ans sera atteint, les régimes complémentaires devront être liquidés pour continuer à cumuler les pensions de retraites avec une activité libérale sans limites de revenus.

Exemple :
Un médecin de 63 ans a exercé au cours de sa carrière une activité salariée et libérale. Il souhaite liquider ses retraites tout en poursuivant son activité libérale.
Il bénéficie de tous les trimestres d’assurance requis pour liquider ses retraites de base à taux plein.
Il pourra ainsi liquider toutes ses retraites, excepté les régimes complémentaires de la Carmf (et éventuellement la retraite complémentaire Agirc en tranche C qui concerne les cadres ayant un salaire supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale) et les cumuler intégralement avec ses revenus d’activité libérale. Ainsi, il continuera à cotiser auprès de ces régimes complémentaires et pourra acquérir des points de retraite pour ces régimes.
Lorsqu’il aura atteint l’âge de 65 ans, il devra alors liquider ses retraites complémentaires pour continuer à bénéficier du cumul emploi -retraite intégral.

Les médecins ne remplissant pas ces conditions doivent quant à eux, pour pouvoir cumuler, exercer une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil fixé à 39 228 €,

  • Pour ceux qui ont pris leur retraite a partie de l’âge du taux plein automatique sans avoir la durée d'assurance requise,
  • Ou pour ceux qui n'ont pas liquidé l'ensemble de leurs retraites obligatoires (cette dernière condition n'est pas n’est pas exigée si l’âge d’ouverture des droits sans minoration dans un régime de retraite obligatoire est supérieur à l’âge légal de la retraite. Bien entendu, dès cet âge atteint, tous les régimes devront être liquidés pour permettre le maintien d’une activité sans limite de revenu).

Les limites de revenus ne sont pas appliquées :

  • aux revenus tirés de la participation à la permanence des soins,
  • aux revenus tirés (sous certaines conditions) des activités juridictionnelles, artistiques, littéraires, scientifiques ou consultatives.

Néanmoins, pour toute activité reprise, il est conseillé d'interroger préalablement la CARMF par écrit.
Il faut noter que les bénéficiaires d'une retraite anticipée pour carrière longue ou en qualité d'handicapé sont exclus de la possibilité de cumuler intégralement les pensions de la Carmf avec des revenus d’activité.

Pour les retraités au titre de l’inaptitude, le cumul emploi retraite ne sera pas ouvert.

Ce qui change à compter du 1er janvier 2015

Actuellement, un médecin peut percevoir ses pensions du Régime général de sécurité sociale ainsi que de l’Arrco- Agirc (s’il a eu une activité salariée) et reprendre (ou poursuivre) une activité libérale sans limite de revenus. Le médecin peut ainsi continuer à cotiser auprès de la Carmf et s’ouvrir de nouveaux droits auprès de cette caisse.

Mais cette possibilité sera supprimée pour tous les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
Ils ne pourront plus en cas de poursuite ou de reprise de leur activité libérale, acquérir de droits dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire, dès lors qu’ils auront liquidé une droit propre dans un régime légal de base. Ils cotiseront alors à fonds perdus en cas de reprise d’une activité quelles que soient les retraites de base qui ont été liquidées et quel que soit le régime dans lequel ils reprennent une activité professionnelle.

Exemples:

Un médecin de 62 ans a relevé au cours de sa carrière à la fois du régime général et du régime des professions libérales (simultanément ou successivement). Il souhaite liquider sa pension du Régime général et poursuivre son activité libérale pendant encore 5 ans.
S’il liquide sa retraite avant le 1er janvier 2015, il peut continuer à acquérir des droits auprès des régimes de la Carmf en contrepartie des cotisations qu’il verse.
S’il liquide sa retraite salariée à partir du 1er janvier 2015, cela entraînera la fermeture des droits à retraite dans tous les régimes de retraite dont il a relevé. Par conséquent, le médecin n’obtiendra plus de droits y compris dans les régimes où la retraite n’a pas été encore liquidée.

La situation sera identique pour un médecin qui a eu au cours de sa carrière une activité salariée et une activité libérale et qui souhaite liquider sa retraite de la Carmf tout en poursuivant une activité salariée. S’il liquide sa pension avant le 1er janvier 2015, il peut continuer à s’ouvrir des droits auprès du Régime général. Après le 1er janvier 2015, il n’acquerra plus aucun nouveau droit à retraite quel que soit le régime.

Les formalités à respecter

Le médecin libéral poursuivant ou reprenant une activité doit veiller à respecter certaines formalités :

  • informer tout d'abord la CARMF, par lettre recommandée avec avis de réception de son souhait de bénéficier du dispositif du cumul,
  • prévenir le Conseil Départemental de l'Ordre de sa situation,
  • souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Mais le médecin en instance de retraite qui envisagerait de reprendre à court terme une activité médicale libérale doit conserver son assurance de responsabilité civile professionnelle. A défaut, la prime d'assurance serait fortement augmentée lors de la souscription d'un nouveau contrat,
  • effectuer toutes les démarches habituelles en cas de reprise d'activité auprès des organismes concernés (URSSAF, CPAM…) La CARMF va procéder à la réaffiliation du médecin libéral aux régimes de Base, Complémentaire, ASV. Par conséquent, ce dernier devra cotiser auprès de ces trois régimes.

Les cotisations

1) Les cotisations sont calculées de la même manière que pour les médecins cotisants en fonction des revenus non salariés nets de l'avant-dernière année. Mais, la cotisation au titre de l’invalidité-décès ne sera plus due.

2) Les médecins gardent la possibilité de demander le calcul à titre provisionnel de leurs cotisations des régimes de Base et Complémentaire Vieillesse sur un revenu estimé pour l'année en cours, notamment en cas de baisse d'activité. Le médecin doit en faire la demande au plus tard dans les trente jours qui suivent le premier appel des cotisations.
Si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé, une majoration de retard de 5 % est appliquée au supplément de cotisations exigibles. 

3) Une régularisation systématique intervient lorsque le revenu professionnel de l'année est connu, et ce même en cas de cessation de l'activité libérale entre-temps :

  • dans le seul Régime de Base, si la cotisation a été déterminée à titre provisionnel en fonction des revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année,
  • dans les régimes de Base et Complémentaire Vieillesse, si les cotisations ont été calculées à titre provisionnel sur la base de revenus estimés.

Les droits à la retraite étant liquidés à titre définitif, les cotisations ne donneront pas lieu à attribution de points de retraite.

La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2010 a prévu la possibilité d'une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés dans le régime ASV, applicable aux assurés en cumul retraite/activité libérale et qui remplace dans ce cas la cotisation forfaitaire annuelle des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.


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