Le litige né de l’arrêt du concours financier accordé par une banque

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Le litige né de l’arrêt du concours financier accordé par une banque

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Le médecin doit généralement solliciter le concours d’un établissement de crédit pour le financement de son projet professionnel.

Il convient donc de connaître les règles juridiques en matière de crédit professionnel.

Le crédit professionnel au sens large recouvre deux formes : crédit à durée déterminée et crédit à durée indéterminée ou concours financier.

La principale interrogation réside au niveau de l’interruption soudaine du concours financier.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Médecin spécialiste
Auteur : Michaël GENTET, Juriste / MAJ : 21/12/2016

Introduction

Les opérations de crédits en rapport avec une activité professionnelle ne relèvent pas des dispositions protectrices du code de la consommation.

Les règles applicables résident au Code civil et au Code monétaire et financier.

Ce cadre légal permet une grande liberté contractuelle puisque les contraintes du code de la consommation n’y apparaissent pas.

Le concours financier est une ouverture de crédit en compte.

Les contours de cette ouverture de crédit en compte ne sont pas nécessairement très bien définis par la banque et ni même bien appréhendés par le professionnel de santé.

Les obligations en matière de rupture de concours financier

L’établissement de crédit doit notifier par écrit la réduction ou l’interruption d’un concours financier à durée indéterminée accordé à une entreprise.

La notification écrite doit mentionner un délai de préavis d’un minimum de 60 jours.

L’établissement de crédit doit fournir, si l’entreprise en fait la demande, les raisons de la réduction ou de l’interruption du concours financier.

L’objectif du dispositif est d’accorder un délai suffisant à l’entreprise pour lui permettre de retrouver, dans de bonnes conditions, un financement auprès d’un autre établissement de crédit.

Le dispositif a vocation à s’appliquer à un seul type de financement.

Le champ d’application du texte

Le dispositif vise « tout concours à durée indéterminée qu’un établissement de crédit consent à une entreprise »

L’activité libérale d’un professionnel de santé est une entreprise au sens du texte.

Un établissement de crédit est une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque ou des opérations connexes à cette activité.

Le concours à durée indéterminée correspond aux découverts en compte qu’ils soient exprès ou tacites.

En revanche, le concours financier « occasionnel » est exclut du dispositif.

A été qualifié de concours financier occasionnel, le découvert s’écoulant sur une période de deux mois dont la teneur démontrait une simple tolérance exceptionnelle de la part de la banque.

Parfois et sous certaines conditions, l’établissement de crédit pourra s’affranchir du dispositif.

Les exceptions à l’application du texte

« L’établissement de crédit n’est pas tenu de respecter un délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou lorsque la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise ».

Ont été considérés comme un comportement gravement répréhensible des dépassements importants et répétés des autorisations de trésorerie consenties nonobstant les rappels et mises en garde répétées du banquier.

La notion de situation irrémédiablement compromise est appréciée de manière autonome par rapport à une éventuelle ouverture de procédure en redressement ou liquidation judiciaire.

Cependant, la banque doit s’assurer et devra, peut être, ultérieurement démontrer la réalité du comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du concours ou de sa situation irrémédiablement compromise sachant que la seule apparition d’un résultat déficitaire ne
saurait suffire.

Textes de référence : 

Articles 1892 et 1907 du Code Civil
Article L 313-12 du Code monétaire et financier
Cour de cassation, Chambre commerciale du 30 Juin 1992
Article L 313-12 alinéa 2 du Code monétaire et financier
Cour de cassation, Chambre commerciale du 2 Novembre 1994


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