Loi WARSMANN : est-il possible de l'invoquer au cabinet médical

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Loi WARSMANN : est-il possible de l'invoquer au cabinet médical en cas de facture d'eau anormale ?

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La loi n°2011-525 du 17 mai 2011, dite loi WARSMANN, et son décret d’application du 24 septembre 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2013, ont instauré un régime de protection des consommateurs contre les factures d’eau trop importantes suite à une fuite sur une canalisation privative.

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Auteur : Sarah DOS SANTOS, Juriste / MAJ : 19/09/2017

Le cadre juridique

Cette nouvelle disposition est introduite à l’article L.2224-12-4 III Bis du Code des Collectivité territoriales.

Elle impose au service d’eau potable, dès qu’il constate une consommation d’eau anormale, d’informer son client de cette anomalie par courrier.

Une consommation d’eau sera considérée comme anormale si elle excède le double de la consommation moyenne habituelle sur les 3 dernières années.

Ce courrier doit préciser qu’à compter de sa réception, le client a le droit de demander un dégrèvement dans un délai d’un mois.

En effet, la loi prévoit un plafonnement de la facture d’eau au double de la consommation habituelle.

La marche à suivre pour demander un dégrèvement

A réception de ce courrier, vous devrez adresser une demande de dégrèvement au service d’eau en joignant une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'elle a fait procéder à la réparation d'une fuite sur vos canalisations.

La fuite devra porter sur une canalisation privative après compteur. Sont donc exclues les fuites dues à des équipements sanitaires (chasse d’eau), de chauffage, des appareils ménagers et leurs joints de raccord, piscine, système d’arrosage, surpresseurs, fosse septique...

Malheureusement, cette loi ne vise que les occupants d'un local d'habitation.

Le cas des cabinets professionnels

La Cour de Cassation a rappelé le 13 septembre 2016 (pourvoi n°14-26713) que sauf stipulation contractuelle, aucune disposition légale n’impose au fournisseur d'eau d'informer son abonné professionnel de l'existence d'une consommation anormale.

Par conséquent, vous comprendrez que si vous recevez une facture exorbitante d’eau au cabinet, vous ne pourrez pas contraindre votre fournisseur d’eau à procéder à un dégrèvement à moins de rapporter la preuve que la fuite provient des installations avant compteur ou que le compteur est défectueux.

En d’autres termes, dans le cadre d’une fuite au cabinet, votre demande de dégrèvement ne pourra aboutir que dans deux cas : une fuite sur canalisation avant compteur et une fuite sur un compteur défectueux.

Ainsi, dans un premier temps, il conviendra de déterminer l’origine de la fuite et de procéder à la réparation si la fuite concerne une partie privative. A défaut, il faudra alerter le gestionnaire du service des eaux, lequel devra prendre en charge la réparation.

Dans un second temps, il conviendra d’adresser une demande de dégrèvement puisque le gestionnaire du service des eaux est tenu d’entretenir les canalisations avant compteur et de fournir un compteur en état de fonctionnement. (Conseil d’Etat, le 11 juillet 2001 N°221458).