La fiscalité Madelin en prévoyance

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La fiscalité Madelin en prévoyance complémentaire

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  • Contrat prévoyance

Les régimes obligatoires des travailleurs non salariés (TNS) versent des prestations limitées en cas d’incapacité ou d’invalidité, et après une période de 90 jours pendant laquelle aucune prestation n’est versée.

Pour cette raison, les TNS ont intérêt à souscrire un contrat d’assurance prévoyance complémentaire qui prévoit le versement d’indemnités permettant le maintien du chiffre d’affaires et donc de continuer à assumer le paiement des frais fixes professionnels.

Certains de ces contrats d’assurance complémentaires sont régis par la loi n°94-126 du 11/02/1994 dite loi Madelin.  Les assurés titulaires d’un contrat Madelin peuvent déduire de leur revenu imposable le montant des cotisations d’assurance versées.

Auteur : Céline MARION, Juriste / MAJ : 24/09/2019

Qu'est-ce qu'un contrat loi Madelin ?

Le contrat Madelin est un contrat d’assurance de groupe (article L.141-1 du Code des assurances).  Il doit être souscrit par une association (article L.144-1 du Code des assurances) au profit exclusif de ses membres exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole.  Tel est le cas des professionnels de santé libéraux.

Les contrats de prévoyance complémentaire dans le cadre de la loi Madelin contiennent des garanties qui couvrent les risques d'incapacité, d'invalidité et/ou de décès de l'assuré.

Quelles sont les prestations couvertes par un contrat de prévoyance Madelin ?

Le contrat de prévoyance Madelin doit avoir pour objet le versement de prestations de prévoyance complémentaire, c’est-à-dire, prévoir le versement :

  • D’indemnités en cas d’arrêt de travail suite à une maladie ou maternité ;
  • D’une rente à l’assuré, en cas d’invalidité de ce dernier ;
  • D’une rente aux conjoints/enfants de l’assuré en cas de décès de ce dernier.

Quelles sont les conditions relatives à l'assuré ?

Activité professionnelle

Les assurés qui adhérent au contrat groupe doivent exercer une activité professionnelle dont les résultats sont imposables, soit au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), soit au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Ils peuvent avoir la qualité de :

  • Exploitant individuel,
  • Associé de sociétaire de personnes,
  • Associé unique d’EURL,
  • Dirigeant ou associé relevant de l’article 62 du Code général des impôts,
  • Conjoint collaborateur d’un TNS.

Par conséquent, les salariés sont exclus de ce dispositif. Le contrat de prévoyance complémentaire proposé aux praticiens hospitaliers et internes salariés n'est donc pas éligible à la loi Madelin.

Cotisation au régime obligatoire

L’assuré doit obligatoirement être à jour de ses cotisations au titre du régime obligatoire lors de la souscription ou du renouvellement de son contrat d’assurance Madelin.

Dans le cas contraire, le contrat d'assurance est nul.

Vous êtes titulaire d'un contrat prévoyance MACSF ? Transmettez au service souscription prévoyance, chaque année, une attestation de votre régime obligatoire indiquant que vous êtes bien à jour du paiement de vos cotisations.

Avantage fiscal : la déductibilité des cotisations

Les cotisations facultatives versées par les assurés au titre de leurs contrats Madelin peuvent être déduites de leur revenu imposable dans certaines limites.

Si vous avez souscrit un contrat Madelin, vous recevez en début d'année une attestation indiquant le montant des cotisations ouvrant droit à déduction.

Les contribuables relevant du régime micro-BNC

Ils bénéficient d’un taux d’abattement forfaitaire de 34 % en application de l’article 102ter du Code Général des Impôts.  Cet abattement est réputé couvrir l’intégralité des charges déductibles, notamment les cotisations sociales.  En conséquence, ils ne peuvent bénéficier des règles de déductibilité mentionnées ci-après.

Les gérants majoritaires – article 62 du Code général des impôts

Dans leur cas, pour calculer la déductibilité applicable, il faut tenir compte du montant total des rémunérations brutes visées à l'article 62 du Code général des impôts au lieu du bénéfice imposable.

Les plafonds et planchers de déductibilité

Plafond de déductibilité

Ce plafond est calculé sur la base de 3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

En tout état de cause, il est limité à 3 % de 8 PASS.  Les cotisations versées au-delà de cette limite ne sont donc pas déductibles.

Plancher de déductibilité

Un plancher de déduction, égal à 7 % du PASS, est également prévu pour les contribuables qui ont un résultat déficitaire ou peu élevé.

Ce montant peut être déduit par le contribuable, quel que soit son résultat, dans la limite des cotisations effectivement versées.

Les prélèvements sociaux

Définition des différentes contributions

  • CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
  • CSG : Contribution Sociale Généralisée
  • CASA : Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie

L'assujettissement aux prélèvements sociaux des prestations versées

Les prestations versées dans le cadre d'un contrat Madelin sont assujetties aux prélèvements sociaux.

Un assuré peut être exonéré partiellement ou totalement des prélèvements sociaux en fonction du niveau de ses revenus, conformément à des plafonds fixés annuellement et consultable sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2971.

Rappel : le taux intermédiaire entre en vigueur à compter du 01/05/2019.

Contrepartie fiscale : l'imposition des prestations servies

En contrepartie de la déduction des cotisations versées pour bénéficier d'un contrat Madelin, les prestations qui sont versées au titre de ce contrat (indemnités maladie ou rente) sont imposables.

Les prestations servies sous forme de rente sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées à l’article 158 5-a du CGI.

Les indemnités versées qui revêtent le caractère de revenus de remplacement (ex : indemnités de maladie) sont imposées :

  • dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux si l'activité professionnelle se poursuit ;
  • dans la catégorie des pensions et rentes viagères en cas de cession ou cessation de l'activité.

Les indemnités doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel les prestations sont acquises.

Soyez vigilants !

N’oubliez jamais de consulter votre expert-comptable ou votre service des impôts en cas de doute.

La fiscalité de votre contrat vous engage :

  • Si vous avez opté pour l’option Madelin, vous êtes tenu(e) de déclarer les prestations qui vous sont versées.  Le fait de ne pas déduire vos cotisations ne vous dispense pas de payer des impôts sur vos prestations.
  • Le versement des primes et cotisations au titre d’un contrat Madelin devant présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité, il n’est pas possible de changer de fiscalité en cours d’exercice fiscal, sauf en cas de cessation d’activité.  Par ailleurs, pour cette même raison, il n’est pas recommandé de changer de fiscalité chaque année.
  • La fiscalité applicable à vos prestations est définie au jour de la survenance du sinistre.  Ainsi, la suppression de l’option Madelin, alors qu’un sinistre est en cours, sera sans incidence sur le caractère imposable des prestations versées au titre de ce sinistre.  Seuls les éventuels futurs sinistres ne seront pas soumis à la fiscalité Madelin.