Le prélèvement à la source (PAS) : ce qu'il faut savoir

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Le prélèvement à la source (PAS) : ce qu'il faut savoir

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Entériné par la loi de Finances 2017 (article 60), le Prélèvement A la Source (PAS) est présenté comme un « réel progrès fiscal », une mesure de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu. Toutes les réponses à vos questions...

Auteur : Aline TESSIER & Céline MARION, Juristes / MAJ : 24/04/2019

Quelle forme prend le prélèvement à la source ?

La retenue à la source

Le PAS est réalisé sous forme de retenue à la source pour les revenus versés par les employeurs, caisses de retraite ou administrations (…) sous la forme de :

  • salaires,
  • traitements,
  • pensions (sauf pensions alimentaires),
  • allocations chômage,
  • indemnités journalières de maladie,
  • rentes viagères à titre gratuit.

L'entité qui verse ces rémunérations collecte l'impôt et le reverse à l'administration fiscale.

L'acompte

Prélevé automatiquement le 15 de chaque mois ou tous les trimestres par l'administration fiscale sur le compte du contribuable qui perçoit :

  • des BIC, BNC, BA, RF,
  • des pensions alimentaires
  • des rentes viagères à titre onéreux.

Quels revenus sont visés et sur quelle base est calculé le prélèvement à la source ?

Traitements et salaires

La retenue à la source est prélevée sur le montant « net imposable » de la rémunération mensuelle avant déduction des dépenses professionnelles (selon le mode forfaitaire (10%) ou réel). Il s’agit du net imposable qui figure sur les fiches de paie actuelles.

Pensions de retraite et rente viagère à titre gratuit

La retenue à la source est prélevée sur le montant net imposable de la pension ou de la rente avant application de l’abattement forfaitaire de 10%.

Revenus fonciers

Les acomptes prélevés sur le compte bancaire sont calculés à partir des revenus nets N-2 puis N-1 déterminés après déduction des charges pour un montant réel et des amortissements liés aux dispositifs d’investissements locatifs (Périssol, Robien, Borloo …) ou après application de l’abattement forfaitaire de 30% (pour le micro-foncier).

BIC, BNC et BA

Les acomptes prélevés sur le compte bancaire sont calculés pour chaque membre du foyer fiscal à partir du montant des bénéfices N-2 puis N-1 déterminés, notamment pour les BNC, après application de l’abattement forfaitaire pour charge de 34% ou déduction des charges pour leur montant réel.

Qui sont les collecteurs de la retenue à la source et comment procèderont-ils ?

Les collecteurs

  • Les entreprises employeurs privés,
  • les employeurs publics (l'Etat, les collectivités territoriales, les Offices Publics de HLM en comptabilité publique, les hôpitaux publics),
  • les associations employeurs,
  • les particuliers employeurs,
  • les caisses de retraite,
  • Pôle emploi,
  • les payeurs de pensions, retraites et rentes viagères…

Quel est le rôle du collecteur ?

  1. Réceptionner chaque mois le taux transmis par l'administration fiscale,
  2. Calculer et prélever l'impôt sur la rémunération versée,
  3. Déclarer mensuellement à l'administration fiscale le prélèvement d'impôt réalisé,
  4. Reverser mensuellement ou trimestriellement à l'administration fiscale le prélèvement effectué.

Les déclarations effectuées par les différents collecteurs

Les échanges d’informations entre le collecteur et l’administration fiscale se feront par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ou, pour ceux qui ne sont pas dans le champ d’application de la DSN (ex : employeurs publics), par le biais d’une déclaration appelée « PASRAU ».

Concernant les particuliers employeurs le prélèvement à la source se fera par l’intermédiaire des sites Internet Cesu et Pajemploi.

Quid de l'impôt sur les revenus encaissés en 2018 ?

L’impôt sur les revenus 2019 est acquitté dès janvier 2019 sous la forme d’une retenue à la source mensuelle ou de prélèvements d’acomptes.

On notera que « l’année blanche » présentée par le gouvernement et les médias n’était qu’un effet d’annonce. Un impôt sur le revenu sera bien exigible chaque année.

Qu'en est-il de l'impôt sur les revenus courants encaissés en 2018 ?

L'impôt sur les revenus encaissés en 2018 bénéficiera d'un crédit d'impôt exceptionnel, dit de modernisation du recouvrement (CIMR), et ce afin d'éviter d'avoir à payer en 2019 à la fois l'impôt sur les revenus 2018 et celui sur les revenus 2019.

Qu'en est-il de l'impôt sur les revenus exceptionnels 2018 ?

Voici la liste non exhaustive des revenus exceptionnels 2018 qui ne sont pas concernés par le CIMR :

  • Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à un PEE ou à un PERCO ;
  • Indemnités de cessation d’activité, de cession de la patientèle ;
  • Sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un Compte Epargne Temps (CET) ;
  • Prestations de retraite servies sous forme de capital ;

Ces sommes exceptionnelles, perçues en 2018, resteront imposables et l’impôt dû à ce titre sera exigible en septembre 2019.

Qu'en est-il de l'impôt sur les revenus perçus en 2019 ?

En 2020, les contribuables devront déposer en mai/juin la déclaration de leurs revenus perçus en 2019. Elle devra mentionner le montant des retenues à la sources et acomptes déjà payés en 2019.

Remboursement de l'excédent

Si le total des prélèvements est supérieur à l'impôt dû, le contribuable recevra en 2020 le remboursement de l'excédent.

Paiement du solde de l'impôt

Si, au contraire, le montant de l'impôt dû est supérieur, le contribuable devra payer le solde de son impôt au cours des 3 derniers mois de l'année 2020.


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