Contrat de location d'imprimante : litiges et résiliation

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Contrat de location d'imprimante : litiges et résiliation

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Les imprimantes et photocopieurs sont aujourd’hui de plus en plus multifonctions. Ils sont devenus indispensables au cabinet médical car ils sont connectés au réseau pour imprimer, scanner, envoyer des mails directement du copieur.

En tant que professionnel de santé, vous pouvez être tenté de conclure un contrat de location longue durée d’un photocopieur/imprimante. Néanmoins, quelques précautions sont à prendre avant de conclure un contrat.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
Auteur : Agnès CARIA, juriste / MAJ : 29/01/2018

Avant la conclusion du contrat

Le commercial du fournisseur vous démarche au cabinet médical et vous fait souscrire un contrat de location longue durée d’une imprimante.

Ce sont des contrats à durée déterminée sur une période longue (48 mois, 60 mois voire 72 mois). Le locataire est engagé par le contrat durant cette période initiale pendant laquelle il ne peut ni se rétracter, ni demander la résiliation du contrat avant la fin du terme (même en cas de cessation d'activité, de retraite ou de décès).

A la fin du terme initial, le locataire a la possibilité de résilier le contrat en respectant un préavis de 3 mois ou 6 mois. Ces contrats prévoient généralement que si la résiliation n'est pas demandée dans les termes prévus au contrat, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une période d’un an.

En cas de résiliation anticipée, le contrat prévoit souvent que le locataire est tenu de restituer le matériel mais également de payer l’intégralité des loyers restant jusqu’au terme ainsi qu’une indemnité pénale de 10 %.

Après la conclusion du contrat

Vous êtes engagé et vous ne pouvez pas vous rétracter (voir l'article « Achats professionnels et rétractation : ce qu'il faut savoir » ).

Bien souvent, les contrats proposés sont évolutifs. Le fournisseur revient vers le client avant la fin de la location pour lui proposer de renouveler son matériel pour du matériel soit disant plus performant.

Il convient de vérifier que le premier contrat est bien résilié avant de souscrire un nouveau contrat.

Les escroqueries liées aux imprimantes

Depuis quelques années, une véritable escroquerie est organisée autour de la location des imprimantes.

Le principe est simple : une première société vous démarche au cabinet et vous promet une participation commerciale tous les 21 mois en contre partie d’une opération de sponsoring au profit de la marque.

Au terme des 21 mois, lors du renouvellement du contrat, la participation commerciale promise n’est pas versée et un deuxième contrat est imposé au client pour pouvoir bénéficier de cette participation commerciale.

Certains clients se retrouvent même engagés avec deux photocopieurs auprès de deux sociétés différentes.

Actuellement, de nombreuses procédures judiciaires sont en cours.

Conclusion

Avant de souscrire un contrat de location pour une imprimante/photocopieur, nous vous invitons à bien regarder la durée de location et à ne pas signer de contrat vous proposant une participation commerciale.

Bien souvent, le coût total de la location est supérieur à la valeur du photocopieur et la location d’une imprimante sans option d’achat a peu d’intérêt.

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