Professionnels de santé libéraux : les litiges relatifs à l'intervention d'un expert-comptable

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Professionnels de santé libéraux : les litiges relatifs à l'intervention d'un expert-comptable

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C'est un constat, l'exercice d'une profession de santé ou paramédicale à titre libéral ressemble de plus en plus au rôle d'un dirigeant d'entreprise.

Le praticien libéral doit, en plus de la maîtrise de sa discipline, intervenir dans des domaines qui lui sont étrangers ou du moins pour lesquels il n'a suivi aucune formation.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Médecin spécialiste
Auteur : Michaël Gentet, Juriste / MAJ : 02/05/2016

Conclusion

On ne peut que suggérer d'une part de solliciter de la part de son expert-comptable une grande transparence sur la tarification par la rédaction d'une lettre de mission adéquate, et d'autre part de tout mettre en œuvre pour faciliter le dialogue même en cas d'éventuels manquements.


Les professionnels de santé ont besoin de l'intervention d'un expert-comptable

Le professionnel de santé doit souscrire des contrats auprès des fournisseurs ou de prestataires, doit obtenir un mode de financement de ses outils de travail et se soumettre aux règles établies par les organismes sociaux, l’administration fiscale et les autorités médicales.

Il n’est donc pas étonnant de constater que la plupart des praticiens, de la plus petite structure (un médecin et un secrétariat) et jusqu’à la SCM ou SEL sollicitent le concours d’intervenants extérieurs.

Le cas le plus répandu est le concours de l’expert comptable auquel on confie des missions comptables, sociales et fiscales.

Des différends ou contestations peuvent survenir à l’occasion de la réalisation des missions de l’expert comptable :

- la contestation des honoraires
- les manquements professionnels

Le traitement des ces deux types de contentieux doit se faire à la lumière des règles et devoirs de la profession d’experts-comptables.

Présentation de la profession d'expert-comptable

Historique et Organisation de la profession

Le métier d'Expert-Comptable a préexisté à l'organisation de la profession en ordre professionnel.

L’origine remonterait en Mésopotamie, plus de 2 000 ans av. Jésus-Christ.

La première organisation importante de comptables en France fut créée en 1881 sous le nom de la Société de Comptabilité de France.

En 1912, est créée la Compagnie des Experts-Comptables de Paris, qui ne regroupe alors plus que les professionnels libéraux.

L’étape déterminante résulte la loi du 3 avril 1942 qui a instituée L’Ordre des Experts-Comptables et des Comptables Agréés placé sous la tutelle du Ministère des Finances.

L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a remodelé les règles de la profession.

Elle est aujourd’hui le texte fondateur pour toute personne désirant exercer la profession d’expert-comptable à titre libéral.

Missions de l'expert-comptable

Le client de l’expert-comptable confie une mission principale à laquelle peut s’ajouter des missions complémentaires.

Mission principale : la mission de présentation des comptes annuels

Cette mission à pour objet de :

- tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises,

- réviser et apprécier la comptabilité,

- attester de la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultats,

Ces tâches doivent être assumées en respectant un certain nombre de règles établies par la profession.

L’objectif d’une mission de présentation des comptes annuels est de permettre à l’expert-comptable d’attester qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes (attestation d’assurance négative).

Il s’agit d’une mission d’opinion, plus particulièrement destinée aux petites entreprises.

L’entreprise confie à l’expert-comptable le soin de tenir tout ou partie de sa comptabilité.

Sa mission est souvent complétée par l’établissement des déclarations fiscales et sociales.

Les missions complémentaires

L’expert comptable peut également apporter son concours lors de : 

- mission d’assistance administrative : établissement des bulletins de paie, des déclarations fiscales et sociales
- mission de conseil en matière fiscale, juridique, financière, d’organisation, d’audit et de gestion.

Les différends nés à l'occasion de l'intervention de l'expert-comptable

La rémunération de l’expert comptable

L’expert-comptable perçoit des honoraires en rémunération de ses diligences.

Les honoraires sont librement convenus entre l’expert-comptable et son client en fonction de l’importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l’expert comptable (article 158 du code de déontologie).

Juridiquement, le contrat passé entre l’expert-comptable et son client relève des dispositions du code civil en matière de contrat de louage de service.

La spécificité du contrat de louage de service e réside dans le fait que la rédaction d’un écrit et/ou la détermination du prix de la prestation ne sont pas des conditions de validité.

Généralement, la contestation du montant des honoraires d’un expert comptable s’articule autour de la preuve du consentement du client sur le prix de la prestation.

L’article 151 du code de déontologie impose à l’expert comptable de passer avec son client ou adhérent un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

Il s’agit de la lettre de mission.

Le client demeure tenu de s’acquitter des diligences effectuées par l’expert comptable même en l’absence de lettre de mission.

En cas de litige, le client peut choisir de saisir le président du conseil régional de l’ordre de l’expert comptable ou le tribunal dans le cadre d’une demande de détermination du prix de la prestation.

Le tribunal devra alors se prononcer souverainement sur la base des pièces et des éléments produits par les parties.

La décision du tribunal s’impose aux parties.

La procédure d’arbitrage tend à favoriser un règlement amiable entre les parties.

Les manquements professionnels

L’expert comptable est tenu de réaliser ses missions dans les règles de l’art.

A défaut, il est susceptible d’engager sa responsabilité civile contractuelle.

La mise en cause de la responsabilité contractuelle de l’expert-comptable exige la réunion de trois conditions :

- un manquement aux obligations professionnelles
- un préjudice direct réel et certain
- un lien de causalité entre le manquement professionnel et le préjudice.

La première étape consiste à identifier les missions dévolues à l’expert-comptable.
A cette étape, la lettre de mission et/ou les factures détaillant les diligences réalisées sont déterminantes.

L’expert comptable est tenu à l’égard de son client d’une obligation de moyen

L’expert comptable engage sa responsabilité à l’égard de son client s’il ne respecte pas sa mission et ses obligations contractuelles et professionnelles.

L’action peut aboutir à une réduction des honoraires et/ou la condamnation à payer l’intervention d’un autre expert comptable si des régularisations comptables sont nécessaires.

L’expert comptable peut également être condamné à supporter tous les dommages en lien de causalité avec les manquements à sa mission.

Le préjudice peut être constitué :

- des pénalités
- des majorations
- des intérêts de retard
- des frais en rapport direct avec la situation dommageable (exemple les intérêts du financement des régularisations sociales ou redressement fiscal)

En revanche, les régularisations sociales et le redressement fiscal n’entrent pas dans l’assiette du préjudice même si elles sont en lien avec l’erreur de l’expert comptable dans la mesure où ces sommes étaient quoiqu’il en soit dues par le client.

Textes de référence :

L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Code de déontologie des expert comptables - décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 1779 1°du code civil
Décret n°2014-912 du 18 août 2014

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