L'informatisation des cabinets médicaux

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En 1996, l'article 8-1 de l’ordonnance n° 96-345 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins a prévu qu’au 31 décembre 1998 au plus tard, les professionnels de santé d’une part et les organismes d’assurance maladie d’autre part devaient être en mesure de signer, de recevoir ou de traiter les feuilles de soins électroniques ou documents assimilés.

MAJ : 09/02/2018

Points essentiels

La rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) des médecins traitants repose sur le suivi d’un certain nombre d’indicateurs : 5 indicateurs d’entre eux sont dédiés à l’organisation du cabinet, les autres concernent la qualité de la pratique médicale.

Les indicateurs d’organisation du cabinet

Les indicateurs d'organisation du cabinet visent à favoriser l'informatisation et la modernisation des cabinets médicaux, pour permettre à la fois un meilleur suivi de la patientèle et une amélioration du service rendu aux patients.

Quatre des cinq indicateurs portant sur l’organisation du cabinet concernent tous les médecins, quelle que soit leur spécialité.

Un indicateur est dédié aux médecins traitants : il s’agit de la possibilité d’établir et de mettre à disposition, à partir du dossier informatisé, une synthèse médicale annuelle par patient.

Deux conditions sont nécessaires pour permettre le déclenchement du calcul de la rémunération relative à ces indicateurs.

Ces deux conditions sont :

  • disposer d’un équipement permettant la télétransmission des feuilles de soins conforme à la dernière version du cahier des charges publié par le GIE SESAM-Vitale ;
  • atteindre un taux de télétransmission en feuilles de soins électroniques SESAM-Vitale (FSE avec carte Vitale ou FSE SESAM sans Vitale sous conditions) supérieur ou égal à 2/3 de l’ensemble des feuilles de soins émises par le médecin.

Ces deux conditions sont mesurées et calculées par l’Assurance Maladie.

Les indicateurs d'organisation du cabinet sont :

  • mise à disposition d'un justificatif comportant un descriptif de l'équipement permettant la tenue du dossier médical informatisé et la saisie de données cliniques pour le suivi individuel et de la patientèle (production d'un justificatif par le médecin) ;
  • mise à disposition d'un justificatif témoignant de l'utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription certifié (production d'un justificatif par le médecin) ;
  • équipement informatique permettant de télétransmettre et d'utiliser des télé services (indicateur calculé par l'Assurance Maladie) ;
  • affichage dans le cabinet et sur le site ameli des horaires de consultations et des modalités d'organisation du cabinet, notamment pour l'accès adapté des patients (déclaration via ameli-direct ou Espace pro, ou via la caisse d'Assurance Maladie) ;
  • pour les médecins traitants : élaboration à partir du dossier informatisé, et mise à disposition, d'une synthèse annuelle par le médecin traitant pour chaque patient (déclaration auprès de la caisse d'Assurance Maladie).

Recommandations

Le médecin doit pouvoir justifier l’exactitude des informations enregistrées dans son espace personnel professionnel du site ameli.fr en produisant l’original ou le duplicata des pièces suivantes sur lesquels doivent figurer impérativement sa signature ou le cachet professionnel de la société dans laquelle il exerce :

  • la facture du logiciel
  • le bon de commande
  • le contrat de maintenance ou d’abonnement ou de location

Références

  • Articles L161-35 et L162-5 du code de la Sécurité Sociale
  • Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
  • Site Internet : ameli.fr
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