Un médecin libéral a-t-il droit au repos de sécurité ?

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Un médecin libéral a-t-il droit au repos de sécurité ?

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Les médecins libéraux réalisant des gardes dans le cadre de la permanence des soins sont parfois amenés à exercer pendant plusieurs heures d’affilée, bien au-delà de leurs horaires habituels. Peuvent-ils bénéficier d’un repos compensatoire, ou repos de sécurité ?

  • Etablissement de santé
  • Médecin généraliste et urgentiste
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 18/09/2019

Qu’est-ce que le repos de sécurité ?

En application d’une directive européenne de 1993, un décret du 6 décembre 2002 et un arrêté du 30 avril 2003 ont instauré un repos compensateur post garde dit « repos de sécurité », immédiatement applicable après une garde, qui interdit au praticien tout contact clinique avec le patient pendant une durée minimale de 11 heures consécutives.

Le repos de sécurité s’applique-t-il au médecin libéral ?

Les dispositions précitées s’appliquent depuis le 1er janvier 2003, mais uniquement dans les établissements de santé publics, et ne concernent donc que les praticiens hospitaliers.

Il n’existe aucun texte qui fait bénéficier les médecins libéraux des dispositions issues du statut des praticiens hospitaliers.

Pourtant, dans ces circonstances, le médecin peut être amené à effectuer 24 ou 36 heures de travail d’affilée, entre ses journées de consultation « normales » et les nuits ou les jours de garde, avec la fatigue et la vigilance moindre que cela suppose. Le médecin libéral doit de plus assurer des déplacements, parfois lointains et donc fatigants, pour se rendre au chevet des patients qui le sollicitent.

Si rien n’empêche donc le médecin libéral d’enchaîner une consultation après une garde, il doit néanmoins apprécier, en conscience, si la fatigue ainsi accumulée est compatible avec l’exigence de sécurité qu’il doit au malade, car sa responsabilité pourrait être engagée à ce titre.

Les dispositions précitées s’appliquent depuis le 1er janvier 2003, mais uniquement dans les établissements de santé publics, et ne concernent donc que les praticiens hospitaliers.

Bien qu’en application de l’article L. 6314-1 du Code de la santé publique (CSP), la PDS soit désormais considérée comme une mission de service public, la réforme ne fait pas pour autant bénéficier les médecins libéraux des dispositions issues du statut des praticiens hospitaliers.

Pourtant, dans ces circonstances, le médecin peut être amené à effectuer 24 ou 36 heures de travail d’affilée, entre ses journées de consultation « normales » et les nuits ou les jours de garde, avec la fatigue et la vigilance moindre que cela suppose. Le médecin libéral doit de plus assurer des déplacements, parfois lointains et donc fatigants, pour se rendre au chevet des patients qui le sollicitent.

Si rien n’empêche donc le médecin libéral d’enchaîner une consultation après une garde, il doit néanmoins apprécier, en conscience, si la fatigue ainsi accumulée est compatible avec l’exigence de sécurité qu’il doit au malade, car sa responsabilité pourrait être engagée à ce titre.

Quelle responsabilité en cas de mise en cause ?

Une mise en cause est possible par un patient qui aurait subi un dommage du fait d’une erreur diagnostique ou thérapeutique imputable à l’état de fatigue du médecin.

Le médecin qui provoque un dommage le lendemain d’une garde, dans son activité habituelle de consultation, engage sa responsabilité personnelle, d’où l’importance de connaître ses limites et d’adapter son activité à son état de fatigue.

Il en ira de même si le dommage est causé dans le cadre de la mission de PDS, le médecin effecteur n’étant pas considéré comme un collaborateur occasionnel du service public (Cour de cassation, 4 février 2015).

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