Mobilité bancaire : pourquoi les professionnels ne pourront pas en bénéficier

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Mobilité bancaire : pourquoi les professionnels ne pourront pas en bénéficier

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  • Service de mobilité bancaire

Depuis le 6 février 2017, les usagers bancaires peuvent bénéficier d’un service d’aide à la mobilité.

En quoi consiste ce dispositif ? Le professionnel de santé peut-il en bénéficier dans le cadre d'un compte à usage professionnel ? Explications.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
Auteur : Michaël GENTET, Juriste / MAJ : 20/03/2017

En quoi consiste la mobilité bancaire ?

La mobilité bancaire consiste à faciliter le changement de compte grâce au transfert automatique des informations relatives aux prélèvements et virements réguliers enregistrés sur l’ancien compte au cours des 13 derniers mois.

Le dispositif prévoit également le transfert des informations liées aux chèques non débités utilisés au cours des 13 derniers mois.
En pratique, l’établissement bancaire d’arrivée informe tous les bénéficiaires et émetteurs des virements ou de prélèvements réguliers des nouvelles coordonnées bancaires de son client.

Ce nouveau dispositif d’inspiration européenne a été introduit par la loi Hamon, modifié par la loi Macron et codifié dans le code monétaire et financier.

Les objectifs de la mobilité bancaire

L’origine de la mise en place d’un service d’aide à la mobilité bancaire est née d’un constat du Parlement et du Conseil Européen.
L’exposé des motifs de la Directive Européenne relève que « les consommateurs ne sont enclins à changer de compte de paiement que si cela n’entraîne pas de formalités administratives ni de frais financiers trop lourds ».

Le Parlement et le Conseil Européen suggèrent que « les prestataires de services de paiement devraient leur permettre de changer de compte de paiement selon une procédure clairement définie, rapide et sûre ».

Une telle mesure « permettrait aux consommateurs de bénéficier des offres du marché les plus adaptées à leurs besoins et de passer facilement de leur compte de paiement existant à un autre compte susceptible de mieux leur convenir ».

La directive invite les Etats membres à prévoir une procédure susceptible de garantir aux consommateurs la faculté de passer d’un prestataire de services de paiement à un autre.
Les textes de transposition en droit interne ont repris à leur compte ces objectifs :

  • Créer un contexte de concurrence réelle et effective entre établissements bancaires
  • Faciliter le changement de compte bancaire
  • Offrir aux consommateurs les meilleurs tarifs du marché adaptés à leurs réels besoins

Le champ d’application de la mobilité bancaire

Le service d'aide à la mobilité bancaire s'applique aux comptes de dépôt ou aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Le professionnel de santé ne peut donc pas invoquer ce dispositif pour un compte ouvert pour les besoins de son activité professionnelle.

Mobilité bancaire : mode d’emploi

1° Les obligations de l’établissement d’arrivée :

  • Mettre gratuitement et sans conditions à disposition de la clientèle une documentation relative à la mobilité bancaire
  • Obtenir l’autorisation de son client de réaliser en son nom les formalités de transfert
  • Proposer gratuitement et sans conditions au nouveau client le service d’aide à la mobilité bancaire
  • Réaliser sous 2 jours à compter de la réception de l’accord du nouveau client les formalités auprès de l’établissement de départ 
  • Communiquer sous cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations demandées à l'établissement de départ, les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents
  • Informer son client de la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été envoyé à ses créanciers et à ses débiteurs et lui adresser la liste des formules de chèques non débitées transmise par l'établissement de départ. 
  • Informer le client des conséquences associées à un incident de paiement en cas d'approvisionnement insuffisant de son compte dans l'établissement de départ, s'il fait le choix de ne pas le clôturer

2° Les obligations de l’établissement de départ:

  • Communiquer sous cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande les informations à l’établissement d’arrivée
  • Informer gratuitement son ancien client, durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte :

- la présentation de toute opération de virement ou prélèvement sur compte clos
- la présentation d'un chèque sur compte clos

  • Transférer sur le compte ouvert auprès de l'établissement d'arrivée tout solde positif éventuel du compte, à la date indiquée dans l'accord formel du client

3° Les obligations des émetteurs et créanciers du client :

Les émetteurs de prélèvements et de virements disposent d'un délai de dix jours pour prendre en compte les modifications et en informer le client.
Le non respect de ces obligations ouvre un droit à indemnisation au profit du titulaire de compte au titre de tout préjudice subi résultant directement de la procédure de mobilité bancaire.

Textes de référence

  • La directive européenne 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
  • La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • Article 43 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
  • L312-1-7 du Code monétaire et financier
  • Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier