Le non-respect d'une obligation de non-concurrence

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Le non-respect d'une obligation de non-concurrence

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  • Le non-respect d'une obligation de non-concurrence

Sans avoir à démontrer l’existence d’un quelconque préjudice, le professionnel de santé victime du non-respect d’une obligation de non-concurrence par l’un de ses confrères, a droit à des dommages et intérêts.

Que ce soit dans le cadre d’un remplacement ou d’une présentation à la clientèle, ou bien encore en cas de départ d’une association, la jurisprudence admet la validité des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats, même si ces clauses sont interprétées de manière restrictive.

Comme toute clause restreignant la liberté d’installation des membres des professions libérales, elles ne sauraient porter atteinte, de manière excessive, à la liberté d’exercice ou d’installation.

Elles doivent ainsi être équilibrées et justifiées par un intérêt légitime.

Comme l’ont rappelé plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, pour être admise, une clause de non-concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu de la durée du contrat et du lieu d’exercice de la profession.

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Auteur : Nicolas LOUBRY, Juriste / MAJ : 15/05/2019

Espace et temps

Destinée à protéger l’activité d’un ou de plusieurs praticiens, et donc sa clientèle, la clause de non-concurrence a pour objet d’éviter qu’un remplaçant ou un praticien cédant son cabinet ou encore un ancien associé puisse être tenté de continuer à voir sa clientèle en s’installant ou en se réinstallant à proximité.

Les clauses de non-concurrence doivent ainsi être rédigées avec précision, et, pour ne pas prêter à confusion, le secteur interdit doit être suffisamment large sans l’être trop, et la durée d’interdiction assez longue.

Une clause de non-concurrence ne peut ainsi être générale et absolue: elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, même si certains tribunaux ont pu se contenter d’une simple limitation alternative.

L’obligation de non-concurrence ne se présume pas : elle doit être prévue expressément dans un contrat. Cette clause doit délimiter l’espace interdit, qui pourra varier selon le lieu (ville, campagne….) ou la spécialité.

La notion de circonscription administrative (département, arrondissement, commune) sera plus volontiers adoptée pour éviter toute ambiguïté pouvant résulter d’une notion de rayon ou de distance (par route, à vol d’oiseau), souvent sujette à caution et donc à contestation.

Si la clause est limitée dans le temps, la durée de l’interdiction ne doit pas placer le professionnel de santé concerné par cette obligation dans l’impossibilité d’exercer.

Comment faire respecter ses droits ?

En cas de non-respect d’une obligation de non-concurrence et donc de violation d’une disposition insérée dans un contrat de remplacement, de présentation à clientèle ou bien encore en cas de départ d’une association, le contrat peut prévoir le versement d’indemnités, qu’un juge peut toujours modérer ou augmenter.

En l’absence d’une telle clause, il est possible de demander au juge des référés de condamner, dans des délais très rapides, le contrevenant à cesser d’exercer dans le secteur interdit, sous peine d’une condamnation sous astreinte, par jour de retard ou par infraction constatée.

Cette procédure, lorsqu’elle aboutit, est la plus efficace, et surtout la plus rapide. Le juge des référés peut toutefois se déclarer incompétent s’il estime qu’il existe une sérieuse contestation quant à la validité de la clause de non-concurrence.

Une procédure dite « au fond » devant le Tribunal de Grande Instance pourra alors être engagée, pour tenter d’obtenir des dommages et intérêts, lesquels seront fonction du préjudice subi (baisse de clientèle à la suite d’un départ d’associé, baisse de chiffre d’affaire à la suite de l’installation d’un remplaçant, chiffre d’affaire insuffisant par rapport à l’indemnité versée lors d’une reprise de clientèle).

Pour les professions relevant d’un Ordre, une conciliation pourra être demandée afin de tenter de régler ce différend.

Si l’Ordre n’est pas qualifié pour prononcer une éventuelle sanction pécuniaire en cas de non-respect d’une obligation de non-concurrence, une action devant le Conseil Régional peut aboutir au prononcé d’une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, voire suspension d’exercice) pour détournement de clientèle et manquement à la confraternité.

La décision ordinale est malheureusement rendue plusieurs mois après le dépôt de la plainte, et peut être frappée d’un appel devant la Chambre Disciplinaire du Conseil National, ce qui allongera d’autant la procédure, alors que la sanction devrait être immédiate, le dommage étant imminent.

En l'absence de préjudice

Préalablement à la réforme du code civil, la jurisprudence antérieure prévoyait que le seul non-respect d’une clause de non-concurrence permettait d’obtenir des dommages et intérêts sans qu’un préjudice n’ait à être démontré.

Désormais, l’article 1231 du Code civil requiert une mise en demeure préalable d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable pour que des dommages et intérêts soient dus.

L’article 1231-2 ajoute que ces mêmes dommages et intérêts sont « en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, … ».

La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation admettant l’indemnisation du préjudice résultant de la seule violation de la clause de non concurrence, sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice réel (perte de chiffre d’affaires notamment) n’aura donc pas nécessairement vocation à être maintenue.

La rédaction de l’article 1231-3 du même code en ajoutant que « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive », permet d’apporter une solution en prévoyant une clause pénale dès la conclusion du contrat.

Il conviendra donc désormais de prévoir dans la rédaction même du contrat que le non-respect d’une clause de non concurrence sera indemnisée par une  sanction financière chiffrée.

Le juge pourra réévaluer le montant de cette pénalité, uniquement si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du même code). 


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