Panne de matériel professionnel : quel recours ?

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Panne de matériel professionnel : quel recours ?

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Les démarches lors d'une panne de matériel professionnel peuvent changer selon les situations : si l'appareil est encore sous garantie, s'il est possible de démontrer que la panne résulte d'un défaut de fabrication ou encore si la panne fait suite à une première réparation.

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Auteur : Sarah Dos Santos, Juriste / MAJ : 19/02/2018

Introduction

Lorsque que votre appareil tombe en panne (stérilisateur, fauteuil dentaire, échographe, lecteur de carte vitale…) pendant la période de garantie, il convient dans un premier temps de prendre contact avec le fournisseur ou le vendeur afin de lui faire part de la situation et demander une prise en charge au titre de la garantie commerciale.

En revanche, tout n’est pas aussi simple si la panne survient après la période de garantie ou que le fournisseur refuse purement et simplement de procéder à la réparation pendant la période de garantie.

Dans ce cas, pour pouvoir agir contre le fournisseur/vendeur, vous aurez deux possibilités selon la nature de la panne, à savoir agir sur le fondement de la garantie légale des vices cachés s’il s’agit d’une première panne ou sur le manquement à l’obligation de résultat si la panne est liée à une précédente réparation.

Votre appareil tombe en panne pour la première fois

En cas de panne après la garantie ou en cas de refus pendant la garantie, pour obtenir une prise en charge par le fournisseur ou par le vendeur, il vous appartient de démontrer que cette panne résulte d’un défaut de fabrication.

Pour ce faire, dans un premier temps, il convient de faire établir un diagnostic et un devis de réparation par un fournisseur concurrent et de soumettre l’ensemble des éléments à votre fournisseur.

Si avec ces éléments, votre fournisseur ou votre vendeur maintien son refus de prise en charge, vous devrez agir sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

Ainsi, l’article 1641 du Code civil précise que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

En d’autres termes, il vous appartient de démontrer que la panne résulte d’un défaut antérieur à la vente dont vous ignoriez l’existence et que ce défaut est d’une telle gravité qu’il vous empêche d’utiliser correctement le matériel.

Cette preuve ne pourra être rapportée que par le biais d’une expertise.

Vous devrez vous rapprocher d’un expert spécialisé en la matière qui convoquera par courrier recommandé avec accusé réception à une expertise votre fournisseur afin de déterminer la nature de la panne et déterminer s’il s’agit d’un vice caché ou d’une panne fortuite.

A cet égard, l’article 1644 du Code civil indique « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Si le vice caché est rapporté, vous pourrez choisir entre la réparation du matériel ou le remboursement du prix d’achat.

Si le vice caché n’est pas rapporté, vous devrez prendre en charge la réparation à moins que vous ne disposiez d’une assurance susceptible de couvrir la panne de votre matériel professionnel.

Si aucun accord amiable n’est trouvé à l’issue de l’expertise et que le vice caché a bien été démontré, il sera nécessaire de mettre en place une expertise judiciaire et donc de faire appel à un avocat.

A la suite d’une réparation, votre matériel tombe de nouveau en panne

Si la panne fait suite à une première réparation, il convient de déterminer s’il s’agit d’une nouvelle panne indépendante de la première ou s’il s’agit tout simplement de la même panne.

Il est nécessaire de faire établir un diagnostic de la panne.

S’il s’agit d’une panne indépendante de la première, vous pourrez agir sur le fondement de la garantie légale des vices cachés si les conditions de l’article 1644 du Code civil sont réunies et donc passer par le biais d’une expertise.

S’il s’agit d’une panne dont les symptômes sont identiques à celle ayant donné lieu à réparation, il faudra adresser un courrier au fournisseur, afin de lui rappeler qu’il engage sa responsabilité contractuelle puisqu’il est tenu d’une obligation de résultat en matière de réparation au titre de l’article 1231-1 du Code Civil.

Si le fournisseur refuse de prendre en charge la réparation, il conviendra de mettre en place une expertise afin de déterminer si la panne est due à une non façon engageant la responsabilité contractuelle du fournisseur, à un vice caché ou s’il s’agit d’une panne fortuite.

Si à l’issue de l’expertise aucun accord n’est trouvé, il faudra envisager la mise en place d’une procédure judiciaire.

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