Prélèvement à la source : les définitions des termes à connaître

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Prélèvement à la source : les définitions des termes à connaître

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Avec le prélèvement à la source devant entrer en vigueur au 1er janvier 2019, de nombreux termes sont apparus dans le langage fiscal français et qui prêtent parfois à confusion.

Quelques notions récurrentes doivent donc être définies…

  • Pharmacien
  • Vétérinaire
  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Etablissement de santé
  • Interne
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
Auteur : Olivia AZERAD, Juriste / MAJ : 03/12/2018

Prélèvement à la source (PAS) : mode de recouvrement de l’impôt par lequel l’administration fiscale fait prélever par un tiers (employeur ou banque) lors du versement des revenus, le montant de l’impôt pour que ces sommes soient directement reversées à l’administration fiscale.

Retenue à la source (RAS) : action concrète effectuée par le tiers payeur, à savoir de comptabiliser et de conserver, avant le versement de ses revenus au contribuable, les sommes dues au titre des impôts prélevés.

Acompte : versement périodique anticipé, venant en déduction de l’impôt finalement dû. Il constituera le mode de paiement de l’impôt pour les professionnels libéraux et indépendants (notamment appartenant à la catégorie des bénéfices non commerciaux, BNC).

Taux neutre (taux par défaut) : taux pour lequel peuvent opter les salariés, lequel permet de ne pas communiquer son véritable taux d’imposition à son employeur mais un taux dit « neutre ». Le salarié devra ensuite s’acquitter du solde de l’impôt restant dû, non retenu à la source par son employeur.

Taux individualisé : taux pour lequel peuvent opter les membres d’un couple pacsé ou marié ayant une déclaration de revenus commune. Il permet de voir appliquer à chacun des membres le taux correspondant à ses revenus seuls, sans tenir compte des revenus du conjoint ou du partenaire, et ainsi de tenir compte des disparités de revenus au sein du couple.

Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) : crédit d’impôt accordé aux contribuables, équivalent au montant de l’impôt sur les revenus normalement dû pour les revenus 2018. Ce crédit d’impôt vise à empêcher une double imposition en 2019 (impôts sur le revenu 2018 + 2019). En revanche, l’administration fiscale exclut du calcul du CIMR les revenus exceptionnels.

Revenus exceptionnels : définis a contrario par l’administration fiscale au regard des revenus non-exceptionnels, ils sont constitués de tous les avantages, revenus ou sommes perçus à titre exceptionnel et qui ne connaissent pas de récurrence dans le temps (sommes perçues par anticipation d’un plan d’épargne salarial, indemnités de clientèle ou de cessation d’activité, …).

Rescrit fiscal : question précise posée à l’administration fiscale pour obtenir une réponse ferme, qui lui sera ultérieurement opposable. Ce rescrit peut permettre notamment aux employeurs ou aux salariés d’interroger l’administration fiscale sur la nature de revenu exceptionnel ou non-exceptionnel d’une prime ou d’un élément de rémunération (modalités de dépôt : décret 2017-802 du 5 mai 2017).

Délai de reprise : durée pendant laquelle l’administration fiscale est autorisée à remettre en cause le montant de l’impôt précédemment acquitté et à réclamer le paiement du solde.

Ce délai de reprise, normalement d’une durée de 3 ans, sera de 4 ans pour l’imposition sur les revenus 2018 (fin au 31/12/2022, afin de laisser le temps à l’administration fiscale de contrôler les déclarations faites et les CIMR accordés.


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