Le recouvrement des petites créances

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Le recouvrement des petites créances

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Depuis le 1er juin 2016, il est possible de procéder au recouvrement de créances inférieures à 4 000 euros en saisissant un huissier de justice, sans avoir besoin de recourir à un juge.

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Auteur : Sarah DOS SANTOS, Juriste / MAJ : 12/09/2017

Introduction

Cette procédure a été instaurée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » et les modalités de mise en œuvre ont été fixées par le décret n°2016-285 du 9 mars 2016.

La procédure dite « simplifiée de recouvrement des petites créances », codifiée depuis le 1er octobre 2016 à l’article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution (Article 1244-4 du code Civil avant la réforme du droit des obligations), précise que cette procédure n’est possible que pour :

  • des créances d’un montant maximum de 4 000 euros (Article R.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution) ;
  • des créances ayant une cause contractuelle (contrat de fourniture de service, contrat de crédit, contrat de location longue durée, etc.) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, c’est-à-dire que son montant peut être déterminé par des statuts (caisse de retraite, charge de copropriété…).

Attention, cette procédure ne peut aboutir uniquement si et seulement si le créancier et le débiteur se sont mis d’accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette.

Choix de l’huissier

Pour mettre en place la procédure, le créancier fait appel à un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

A réception des pièces justificatives de l’existence de la créance, l’huissier va vérifier que la créance est liquide et exigible, qu’elle est bien de nature contractuelle ou statutaire et qu’elle est inférieure à 4 000 euros.

Envoi d’un courrier au débiteur

L’huissier adressera donc par courrier recommandé avec accusé réception une lettre type au débiteur afin de l’inviter à participer à une négociation. Ce dernier aura alors un mois pour répondre :

  • soit il accepte la procédure, et dans ce cas, il prend contact avec l’huissier pour l’en informer ou il se connecte sur la plate-forme avec les identifiants communiqués par l’huissier ;
  • soit il refuse la procédure en adressant à l’huissier le formulaire de refus ou en notifiant son refus par tout autre moyen. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut refus implicite.

Réponse du débiteur

Si le débiteur accepte la procédure proposée par l’huissier et si les parties sont d’accord sur le montant et les modalités du paiement, l’huissier peut alors délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Si par la suite, le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier pourra alors demander à un autre huissier de procéder à l’exécution forcée de l’accord (saisie attribution sur compte bancaire, etc.).

Si le débiteur refuse la procédure proposée par l’huissier, le créancier devra alors saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire par voie d'assignation ou par le recours à la procédure d'injonction de payer.