Achats et droit de rétractation entre professionnels : ce qu'il faut savoir

MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Achats et droit de rétractation entre professionnels : ce qu'il faut savoir

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Facebook
  • Twitter
  • Messages0
  • PDF
  • Imprimer la page

En tant que professionnel de santé, vous êtes souvent démarché pour l’achat de biens ou de prestations de service. Quelles sont les règles applicables en cas de démarchage au cabinet ? Un professionnel peut-il se prévaloir des dispositions protectrices dont bénéficie le consommateur ? Existe-t-il un droit de rétractation entre professionnels ?

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
Auteur : Agnès CARIA, juriste / MAJ : 29/01/2018

Une différence entre les achats privés et professionnels

Achats dans la vie privée

Dans le cadre de la vie privée, le consommateur peut exercer dans son délai de rétractation pour les achats réalises hors établissement.

Attention ! Contrairement aux idées reçues, le délai de rétractation de 14 jours instauré avec la loi Hamon pour les contrats hors établissement n’est prévu que dans certains cas :

  • la conclusion du contrat en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité habituellement (domicile, lieu de travail) ;
  • la conclusion du contrat dans le lieu où le professionnel exerce son activité habituellement mais « immédiatement après » avoir été sollicité personnellement dans un lieu autre que l'établissement ;
  • la conclusion d'un contrat au moyen d'une technique de communication à distance mais « immédiatement après » avoir été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu autre que l'établissement commercial du professionnel ;
  • les contrats conclus « pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour effet de promouvoir ou de vendre des biens et services au consommateur ».

Achats professionnels

Pour les achats professionnels, les règles ne sont pas les mêmes car le professionnel n’est pas considéré comme un consommateur.

Le consommateur est défini dans le Code de la consommation (loi du 21 février 2017) et doit être distingué de la notion de non-professionnel et du professionnel :  

  • consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Il n’y a donc pas de délai de rétractation en matière professionnelle pour les achats « hors établissement ». Toute signature d’un contrat est ferme et définitive.

L’article L 121-16-1 III du code de la consommation

Il existe une possibilité de se fonder sur les dispositions de la loi Hamon en matière de contrats conclus « hors établissement ».

L’article L 121-16-1 III prévoit :

« Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq »

Cette disposition étend donc les dispositions protectrices du droit de la consommation et notamment le droit à rétractation aux non professionnels lorsqu’ils contractent hors établissement et que les conditions exigées sont remplies.

Néanmoins, cet article est susceptible de plusieurs interprétations.

Les sociétés qui vous démarchent refusent souvent d'appliquer ce nouveau dispositif en prétextant que le contrat conclu est dans le champ de votre activité principale puisqu’il s’agit d’un matériel professionnel, nécessaire à votre activité professionnelle.

On peut s’interroger sur cette interprétation qui à notre sens n'est pas conforme à l'intention du législateur dont l'objectif était justement de protéger les professions libérales vulnérables face à des méthodes de vente agressives.

Vous n'êtes pas un professionnel en matière de téléphonie ou d’imprimantes si bien que le présent contrat n'a pas été conclu dans le champ de votre activité principale, votre activé principale restant le domaine médical.

Il convient d’attendre les décisions que prendront les juges. A ce jour, la jurisprudence n’est pas encore établie sur ce point.

Conclusion

Gardez à l’esprit que vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation.

Prenez un temps de réflexion et méfiez vous des arguments des commerciaux en cas de démarchage, notamment lors de la signature de contrats de location longue durée.


0 Commentaire

Publier un commentaire