RGPD : attention aux arnaques

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RGPD : attention aux arnaques

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Depuis l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les professionnels de santé sont parfois contactés par des démarcheurs peu scrupuleux proposant une "mise en conformité RGPD". Soyez vigilants !

  • Pharmacien
  • Vétérinaire
  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
Auteur : Olivia AZERAD, Juriste / MAJ : 13/09/2018

Réglementation

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, est entré en application le 25 mai 2018. Il engendre l'obligation pour les professionnels de santé de se mettre en conformité avec de nouvelles obligations afin de respecter le droit des personnes concernant la collecte d'informations à caractère personnel qui les concernent.

Appel à la vigilance

Attention aux arnaques : des procédés malveillants sont mis en œuvre pour soutirer de l'argent aux professionnels de santé en arguant de la non-conformité de leur cabinet aux nouvelles règles imposées par le RGPD. Moyennant le paiement d'une somme d'argent conséquente, ils garantissent la mise aux normes et/ou la clôture d'un dossier d'enquête prétendument ouvert par la CNIL.

La vigilance est de mise face à ces démarcheurs, dans la mesure où seule la CNIL elle-même peut entamer des contrôles et engager des procédures pour inciter à la mise aux normes des structures concernées par l'application du RGPD. Il faut donc rejeter toute demande n'émanant pas de la CNIL et se rapprocher de cette dernière en cas de doute.

Aucune société tierce n'est agréée pour agir en lieu et place de la CNIL et rien ne légitime de verser une quelconque somme d'argent dans ce contexte !


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