Vente de produits d’optique : attention au devis

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Vente de produits d’optique : attention au devis

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Avant toute chose, il faut savoir que l’établissement d’un devis en matière optique est une obligation légale prévue par l’arrêté du 23 juillet 1996 modifié par l’arrêté du 20 mai 1997 relatif à l’information du consommateur sur les produits d’optique médicale.

Ainsi, l’article 3 précise « Tout professionnel proposant au consommateur les produits visés à l'article 1er est tenu de lui remettre, préalablement à la conclusion de la vente, un devis comportant les mentions précisées en annexe au présent arrêté.

Ce devis établi en double exemplaire devra comporter en outre une information précise sur les conditions du service après-vente comme indiqué en annexe au présent arrêté.

Le professionnel conservera un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance ».

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Auteur : Sarah Dos Santos, Juriste / MAJ : 28/06/2017

Recueillir l’accord du client

Dans le cas où, vous avez oublié d’établir un devis papier ou que vous ne disposez pas d’écrit relatif à l’acceptation du devis, il vous appartiendra de rapporter la preuve que le client vous a donné son accord expresse.

A défaut, vous ne pourrez pas contraindre votre client à venir chercher les produits.

Déterminer la nature du versement

Lors de l’établissement du devis, et avant de recueillir l’accord du client, il est impératif de qualifier la nature du versement qui sera effectué afin d’éviter tout contentieux en cas d’annulation de commande par l’une ou l’autre des parties.

Ainsi, l’article L.214-1 du Code de la Consommation précise que « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ».

Fixer une date de délivrance

En qualité de professionnel, vous êtes tenu de satisfaire aux exigences de l’article L.111-1 3° du Code de la Consommation « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : […]

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ».
Ainsi, l’article L.216-1 du Code de la Consommation précise que « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ».

Vous devez savoir que passer le délai de 30 jours, le consommateur devra vous enjoindre par courrier recommandé de lui fournir les produits d’optiques commandés dans un délai raisonnable.

Si malgré ce nouveau délai, vous ne parvenez pas à exécuter le contrat, le consommateur sera en droit d’annuler le contrat (Article L.216-2 du Code de la Consommation).


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