Fiscalité du praticien remplacé

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Vous êtes professionnel de santé remplacé par un confrère ? Ce qu'il faut savoir en matière de fiscalité.

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Auteur : Claire VAISSIERE, Juriste / MAJ : 02/03/2017

L'impôt sur le revenu et le remplacé

Le praticien remplacé sera imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sur la totalité des honoraires encaissés diminués des honoraires rétrocédés à son remplaçant.

Deux modes d'imposition coexistent et sont fonction du chiffre d'affaires réalisé annuellement. Le régime simplifié dit «Micro-BNC» et le régime de la Déclaration contrôlée. Mais dans les deux cas les revenus seront imposés au titre de l'impôt sur les revenus selon le barème progressif.

- Régime Micro-BNC :

Ce régime s'adresse aux titulaires de BNC dont le montant annuel de recettes HT  N-1 n'excède pas 33 200 € depuis le 1er janvier 2017 (32 900 € en 2014, 2015 et 2016) et qui sont exonérés de TVA ou qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Il est à noter que l'activité de soins est exonérée de TVA. 

Le régime micro-BNC s’applique aussi si les recettes HT  N-1 dépassent 33 200 € depuis le 1er janvier 2017 (32 900 € en 2014, 2015 et 2016) mais restent inférieures à 35 200 € depuis le 1er janvier 2017 (34 900 € en 2014, 2015 et 2016) et que les recettes HT N-2 sont inférieures à 33 200 € depuis le 1er janvier 2017 (32 900 € en 2014, 2015 et 2016).

Pour apprécier le seuil du régime micro-BNC, le montant des honoraires rétrocédés au remplaçant n'est pas à prendre en compte par le praticien remplacé. Seuls les honoraires perçus directement des patients sont retenus.

Les charges déductibles sont calculées forfaitairement. Ainsi, le résultat net imposable résulte de l'application, par l'administration fiscale, d'un abattement de 34% sur les recettes brutes portées par les contribuables sur la déclaration annuelle des revenus n°2042.

Tout en relevant de plein droit de ce régime d'imposition, le praticien peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

- Régime de la déclaration contrôlée :

Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire pour les titulaires de BNC à raison de leur montant annuel de recettes ou pour ceux qui en font volontairement le choix.

En plus de la déclaration d'ensemble des revenus (2042), les titulaires de BNC placés obligatoirement ou volontairement sous ce régime d'imposition doivent souscrire annuellement une déclaration spéciale (2035).

En pratique, le remplacé doit additionner le montant des honoraires rétrocédés à ceux qu'il a reçus directement de ses patients et porter le montant de cette somme en ligne 1 de l'annexe 2035 A. Puis, il doit immédiatement déduire le montant des honoraires rétrocédés en les mentionnant à la ligne 3 de cette même annexe.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et le remplacé


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