L'avenant n°3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux

MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

L'avenant n°3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Facebook
  • Twitter
  • Messages0
  • Imprimer la page
  • infirmier

Publié au Journal Officiel le 26 novembre 2011, le 3ème avenant à la Convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux a été approuvé par arrêté du 25 novembre 2011.

Il été conclu le 28 septembre 2011 entre l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) et les principaux syndicats infirmiers (Convergence Infirmière, FMI, SNIIL...).

  • Infirmier
Auteur : Sophie BUDNIOK-TRICART, Juriste / MAJ : 07/01/2019

Présentation

L'avenant n°3 fait principalement suite à l'avenant n°1 conclu le 4 septembre 2008 qui portait notamment sur la mise en œuvre de la régulation de l'offre globale de soins infirmiers pour une période expérimentale de 2 ans.

L'avenant n°3 s'articule donc autour de 4 objectifs principaux :

  • Améliorer l'accès aux soins en rééquilibrant l'offre de soins infirmiers entre les régions
  • Faire évoluer les conditions d'installation des infirmières remplaçantes
  • Valoriser l'activité de l'infirmière libérale
  • Moderniser les relations avec l'assurance maladie

Rééquilibrer l'offre de soins infirmiers entre les régions

en pérennisant le dispositif de régulation de la démographie infirmière libérale
  • Dans les zones « très sous-dotées », les mesures d'incitation à l'installation et au maintien en exercice libéral sont reconduites, conformément aux dispositions prévues à l'article 1.2.2 du présent avenant (mesures destinées à favoriser le maintien et l'installation en zones « très sous-dotées »)
  • Dans les zones « sur-dotées », l'accès au conventionnement d'une infirmière ne peut intervenir que si une autre infirmière cesse son activité définitivement dans la zone considérée
  • Dans les autres zones, l'exercice libéral conventionné n'est soumis à aucune autre condition particulière que celles figurant à l'article 5.2.2. de la convention nationale (Conditions d'installation en exercice libéral sous convention).

Les parties signataires souhaitent également soumettre au principe de régulation démographique les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

Mesures phares de l'avenant 3, les mesures destinées à favoriser le maintien et l'installation en zones « très sous-dotées » :

En effet, l'objectif est de favoriser le regroupement et la continuité des soins, de privilégier l'implantation des infirmières libérales dans les zones « très sous-dotées » et de favoriser le maintien de l'activité des infirmières qui y sont déjà installées.

Les parties se sont donc accordées sur le maintien d'une option conventionnelle appelée « contrat incitatif infirmier », conclue entre les professionnels de santé et l'assurance maladie et portant sur un soutien matériel à l'installation et des mesures d'accompagnement.
Cette option conventionnelle individuelle a pour but de favoriser l'installation et le maintien des infirmières libérales en zone « très sous-dotée ».
Une participation aux équipements et aux frais de fonctionnement en lien direct avec l'exercice professionnel ainsi qu'une participation adaptée des caisses aux cotisations sociales obligatoires pourront être allouées.
Par ailleurs, des dispositions spécifiques en cas de demande de conventionnement dans une zone « sur-dotée » ont été prévues.
L'offre de soins infirmiers sera donc limitée dans les départements « sur-dotés » en ne donnant accès au conventionnement que si une autre infirmière cesse son activité définitivement dans la zone considérée.

Néanmoins, pour tenir compte de situations exceptionnelles, il sera désormais possible aux infirmières qui ne remplissent pas les conditions fixées pour l'installation en zone « sur-dotée » de demander une dérogation en cas de :

  • Changement d'adresse du cabinet professionnel de l'infirmier, sous réserve de 2 conditions cumulatives :

- justifier d'une activité libérale conventionnée dans ce cabinet, durant 5 ans
- dans les deux ans précédant la demande, avoir réalisé plus de la moitié de cette activité auprès de patients résidant dans la zone « sur-dotée » où il souhaite exercer

  • Situation médicale grave du conjoint, d'un enfant, ou d'un ascendant direct
  • Mutation de conjoint
  • Situation juridique personnelle entraînant un changement d'adresse professionnelle

L'avenant prévoit en outre un assouplissement des conditions de primo installation en libéral dans une zone « sur-dotée ».
Il concerne spécifiquement les infirmières remplaçantes qui ne remplissent pas complètement les conditions prévue à la convention nationale (article 5.2.2 b).

En effet, cette disposition spécifique ne peut être accordée, à titre exceptionnel, que si les conditions suivantes sont réunies :

  • un infirmier ou une infirmière a cessé définitivement son activité dans la zone considérée,
  • l'infirmière a effectué des remplacements durant au moins huit mois, de façon continue ou non, au sein d'un ou de plusieurs cabinet(s) situé(s) dans la zone considérée.

Assouplir les conditions d'installation des infirmières remplaçantes en libéral

L'article 2 de l'avenant 3, quant à lui, tend à assouplir plus généralement les conditions requises pour l'installation des infirmières remplaçantes en libéral, afin de valoriser leur expérience acquise en tant que remplaçantesDésormais, peuvent s'installer immédiatement en libéral conventionné les infirmières :

  • qui justifient d'une expérience professionnelle de 24 mois (3 200 heures équivalent temps plein en temps de travail effectif au cours des 6 années précédentes),
  • et celles qui justifient d'une expérience professionnelle prévue dans la convention pour les remplaçantes (activité professionnelle de 18 mois ou 2 400 heures de travail effectif) et d'une expérience de remplaçante de 24 mois dans les 6 années précédentes.

Valoriser l'activité infirmière libérale

En incitant les infirmières à participer à de nouvelles actions de prévention en développant progressivement d'autres dispositifs de prévention ou d'éducation à la santé afin de reconnaître l'implication et la compétence de la profession dans ce domaine.

  • En impliquant plus les infirmières libérales dans la prise en charge, la surveillance et le suivi des patients atteints de pathologies chroniques.
  • En valorisant certains actes isolés :
    - En créant une majoration appelée MAU, d'une valeur de 1,35 € ayant vocation à s'appliquer à des actes réalisés de façon unique à l'occasion d'une séance de soins au cabinet de l'infirmier ou au domicile du patient, cotés AMI 1 ou AMI 1.5 (injections intramusculaires et sous-cutanées, prélèvements par ponction intraveineuse).
    - En créant une majoration spécifique, appelée MCI, d'une valeur de 5 € par passage de l'infirmière pour la prise en charge des patients en soins palliatifs et des patients nécessitant des pansements complexes pour les soins les plus lourds, notamment les escarres et les plaies chroniques.

En revalorisant le tarif de l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) en la portant à 2,50 €

Moderniser les relations entre les infirmiers et l'assurance maladie

Pour ce faire, l'assurance maladie s'engage à mettre en œuvre une offre de service dédiée et personnalisée auprès des infirmiers pour faciliter les échanges avec l'assurance maladie dès le moment de l'installation.

À cette fin, elle souhaite proposer un numéro d'appel dédié aux professionnels.

Les parties signataires s'engagent à participer au développement de l'information sur l'offre de soins en mettant à disposition des assurés un outil d'information, « Ameli direct », permettant de connaître l'offre de soins et les tarifs pratiqués par les professionnels.

Elles s'engagent par ailleurs à promouvoir l'utilisation des téléservices et des feuilles de soins électroniques.


0 Commentaire

Publier un commentaire