Avantages et inconvénients de la SCM

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Cette société (SCM) est régie par les dispositions de l’article 36 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ainsi que les articles 1845 et suivants du Code civil. Avant sa création, elle nécessite une étude exhaustive des besoins de chaque futur associé.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
Auteur : Olivia AZERAD, Juriste / MAJ : 01/04/2016

Avantages

La SCM a pour but de mettre à la disposition de ses associés les moyens nécessaires à l’exercice de leurs professions. Elle laisse à chaque associé la propriété de sa clientèle et la perception de ses honoraires.

  • La SCM peut être pluridisciplinaire et regrouper ainsi des professionnels de santé médicaux et paramédicaux, de même spécialité ou non.
  • La SCM peut acheter du matériel, ouvrir un compte bancaire, conclure un bail ou engager du personnel.
  • La SCM permet une meilleure gestion économique, puisque les frais sont répartis entre les associés. Dans des domaines qui demandent des investissements conséquents, la SCM permet à ses membres de mutualiser leurs ressources pour acquérir du matériel plus récent et plus performant.
  • la SCM permet enfin un meilleur aménagement du temps de travail notamment pour l’organisation des gardes, des vacances, des remplacements mutuels et pour assurer la permanence des soins.

Inconvénients

  • Le risque de mésentente entre les membres de la société.

Il est donc primordial que le contrat liant les associés soit bien rédigé afin de permettre d’aplanir les différends ou d’en prévoir des modes de résolution.

  • La SCM, lors de sa création ainsi que tout au long de son existence juridique, reste soumise à un certain formalisme que les professionnels de santé ont du mal à respecter.

La tenue régulière d’assemblées peut paraître trop contraignante pour les membres. La loi impose en outre la tenue d’une comptabilité détaillée des opérations de la société.

  • Une SCM a des obligations déclaratives fiscales propres. Elle doit souscrire une déclaration fiscale 2036, faisant état des dépenses  professionnelles, du résultat social…
  • Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales. Cela induit qu’ils peuvent être poursuivis personnellement par tout créancier pour l’ensemble de la dette qu’il détient à l’encontre de la SCM. L’associé pourra alors demander aux autres membres de la SCM que chacun le rembourse à hauteur de la part qu’il doit assumer de ladite dette. Cette possibilité de poursuivre les associés n’est possible qu’à la condition d’avoir effectué des poursuites infructueuses auprès de la SCM.
  • Les statuts prévoient souvent une clause de non réinstallation, qui interdit à un associé d’exercer sa profession, après son retrait de l’association, dans un périmètre dans lequel il pourrait rentrer en concurrence directe avec ses précédents associés et pour une durée déterminée.

On ne peut donc qu’insister sur l’importance de rédiger des statuts conformes à la réglementation et aux dispositions du Code de Santé Publique, et dont les clauses seront librement consenties par les parties.


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