Acquérir du matériel médical par crédit-bail

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Acquérir du matériel médical par crédit-bail : mode d'emploi

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De nombreux professionnels de la santé recourent au crédit-bail pour les besoins de leur activité professionnelle, pour l’acquisition de matériels médicaux sophistiqués parfois fort onéreux. Or, le contrat de crédit-bail comporte des clauses souvent obscures, laissant place à de nombreuses interrogations auxquelles il convient de répondre.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Médecin spécialiste
Auteur : Raphaël ALLART, Juriste / MAJ : 14/11/2018

Le contrat de crédit-bail : une relation tripartite

Le contrat de crédit-bail mobilier permettant à un professionnel d’acquérir du matériel en échange du versement de loyers, avec une option d’achat, est régi par la loi n°66-455 du 2 juillet 1966.

Un contrat de vente est passé entre le fournisseur du matériel et le crédit bailleur, qui le loue ensuite au crédit preneur (ou locataire), en échange du paiement de loyers.

A l’expiration du contrat de location, le crédit preneur dispose de 3 options:

  1. soit il résilie le contrat et restitue le bien au crédit bailleur,
  2. soit il le proroge,
  3. ou enfin, lève l’option d’achat qui lui est offerte, en s’acquittant de la valeur résiduelle du matériel.

Quels sont les avantages du contrat de crédit-bail ?

Grâce à cette option d’achat, le crédit preneur a donc la faculté d’acquérir le matériel en location, ce qui lui évite d’avoir versé des loyers à pure perte, à la différence d’un contrat de location longue durée.

En outre, contrairement à un achat à crédit classique, le locataire peut résilier le contrat de crédit bail sans lever l’option d’achat, lorsque le bien loué est devenu obsolète.

Par conséquent, le contrat de crédit-bail donne la possibilité au professionnel de bénéficier tout au long de sa carrière professionnelle, de technologies de pointe, sans être condamné à conserver un matériel « dépassé ».

Malgré ces avantages, le crédit preneur est tenu à certaines obligations...

Quelles sont les obligations du crédit preneur ?

  • Tout d’abord, il appartient au locataire du matériel de s’acquitter régulièrement des loyers dûs, sous peine de s’exposer à la résiliation de son contrat, avec le cas échéant, application d’une clause pénale, c'est-à-dire le paiement d’une indemnité liée à la résiliation anticipée du contrat.
  • De plus, les réparations et l’entretien du bien loué sont en général à sa charge.
  • En outre, un tel contrat de location est en principe conclu « intuitu personae » si bien que le crédit preneur ne peut ni céder le bien à un tiers, ni le sous-louer.
  • Enfin, comme tout bien de consommation, le matériel loué peut s’avérer défectueux.

Comment réagir face à la défectuosité d’un matériel en location ?

La société de crédit-bail étant la propriétaire du matériel, devrait en principe, être la bénéficiaire de la garantie légale des vices cachés, dont le fournisseur est redevable.

Toutefois, il est généralement prévu dans le contrat de vente que la société de crédit-bail transfère au crédit preneur la garantie due par le fournisseur.

En outre, il est également stipulé que le crédit bailleur est exonéré de toute responsabilité pour les vices affectant le bien en location.

Dès lors, le crédit preneur a la faculté d’agir directement contre le fournisseur de l’appareil défectueux.

Si le vice est suffisamment grave et de nature à rendre le matériel impropre à l’usage normal auquel il se destine, le crédit preneur peut prétendre à la résolution de la vente.

  • Selon un arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation, le 23 novembre 1990, « la résolution de la vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail » : cela implique que l’anéantissement du contrat de crédit-bail ne produit des effets que pour l’avenir.
    Le crédit bailleur n’a pas à restituer au crédit preneur les loyers déjà perçus, tandis que celui-ci n’a plus à régler les loyers à échoir.
  • Mais attention : le locataire n’est plus tenu au paiement des loyers seulement à compter de sa demande en justice de résolution du contrat de vente pour vice caché, à la condition toutefois qu’il ait sollicité expressément la résiliation de son contrat de crédit-bail.

Pour conclure : soyez vigilant lors de la signature du contrat

En d’autres termes, même si le matériel en location est défectueux et demeure inutilisable, le locataire doit impérativement poursuivre le paiement de ses loyers, jusqu’à l’introduction d’une action en justice.

En conclusion, la complexité du contrat de crédit bail oblige le crédit preneur à être particulièrement vigilant lors de sa signature, et surtout à bien peser le pour et le contre des conséquences de son engagement contractuel.


1 Commentaire
  • philippe g 18/11/2016

    Bonjour


    Nous sommes fortement intéressés pour racheter le matériel de provenance de rupture, contentieux ou fin de contrat de leasing crédit/bail et aimerions avoir les contacts de votre service re-commercialisation pour proposer des offres de rachat sur le materiel re-commercialisé.

    Notre entreprise rachète depuis de nombreuses années tout type de matériel spécifique de type matériels de mesure , matériel video professionnel, materiel médical , esthetique , topographie, optique , laboratoire, mat de mesures, dentaires etc...

    Nous rachetons depuis de nombreuses années ce type de matériel via les ventes aux encheres mais voudrions pouvoir racheter ce matériel directement car le matériel spécifique récupéré via les transporteurs arrive en salle des ventes cassé et incomplet (sans les ordinateurs qui pilotent les machines , sans les dongles qui dévérouilent les logiciels etc..., ce qui rend le matériel difficilement revendable)

    Nous avons 2 dépots de stockage l un situé dans le sud à Toulouse , l'autre sur Chartres , ce qui nous permet d'avoir la logistique nécessaire pour récupérer le matériel sur place avec un ordre de mission.

    Nous connaissons beaucoup de matériels ( suite a expérience et recherche sur internet ) , ce qui nous permet de connaitre les accessoires , ordinateur et dongle nécessaires au bon fonctionnement de celui ci et possedons la logistique necessaire pour récupérer ce matériel sans le détériorer.

    Nous sommes donc fortement intéressés pour vous faire des propositions de rachat de vos matériels. Nous rachetons déja du matériel aupres de BNP lease , CIC , Siemens et autres sociétés de financement.

    En vous remerciant pour votre réponse quand à la possibilité de nous proposer une liste de matériel pour lequel nous pourrions faire des offres de rachat.
    Ci joint en fichier attaché mon extrait KBIS .

    Cordialement.

    M Goubert
    I-pro



    I-PRO
    GOUBERT Philippe
    Tel: 0685279459
    iproweb31@yahoo.fr

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