Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Facebook
  • Twitter
  • Messages0
  • PDF
  • Imprimer la page

Le dispositif ZRR a pour but de renforcer l’activité économique d'un territoire caractérisé par une densité de population faible ou agricole, défini comme une zone de revitalisation rurale.

Liste des communes éligibles aux ZRR : www.observatoire-des-territoires.gouv.fr

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
Auteur : Seng THOR, CIPS (Centre d'information des professions de santé) / MAJ : 05/12/2018

Caractéristiques

Cette aide concerne les créations ou les reprises d’entreprises implantées sur le territoire avant le 31/12/2020. Le siège social ainsi que l’activité doivent se trouver dans cette zone. Les microentreprises ne peuvent pas en bénéficier en raison de l’allégement de leurs régimes. 

Voir la fiche pratique : la ZRR (infographie)

Impôts et charges exonérés

Les exonérations concernées par le dispositif sont :

  • L’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont les bénéfices y sont soumis
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) sur décision des collectivités
  • Les cotisations patronales d’assurances sociales

Exonération sur l’impôt

Durée des exonérations

La durée totale de l’exonération d’impôt est de 8 ans dont dégressives sur les 3 dernières années :

Année de création-reprise

Année 1 à 5

Année 6

Année 7

Année 8

Taux d’exonération

100 %

75%

50%

25%

Conditions

Les entreprises peuvent bénéficier du dispositif ZRR sous conditions cumulatives :

  • avoir moins de 11 salariés (CDI ou CDD de plus de 6 mois)
  • avoir une autonomie propre (ne pas être filiale d’une autre entreprise)
  • avoir une activité non bancaire, non financière, non assurantielle, non immobilière (gestion ou location d’immeuble) et non de pêche
  • développer l’activité de l’entreprise sur le territoire concerné
  • avoir un régime réel d’imposition

L’exonération de l’impôt est plafonnée à 200 000€ sur 3 exercices. Les revenus générés par une activité hors de la zone ZRR sont exonérés à hauteur de 15 %. La fraction au-delà sera imposable.

Procédure

Pour s’informer sur la possibilité de bénéficier de cette aide, une demande est à adresser à l’administration fiscale. L’absence de réponse dans un délai de 3 mois vaut acceptation.

Il n’y a pas de demande spécifique à faire. C’est une exonération automatique prévue dans le résultat fiscal. Le bénéfice exonéré est mentionné sur la déclaration d’ensemble des revenus complémentaires (N° 2042CPRO).

Les exonérations découlant d’autres dispositifs ne se cumulent pas, l’entreprise doit faire un choix. Elle dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer. La décision est irrévocable.

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Conditions

En cas de création, l’exonération de la CFE est possible sur décision de la collectivité.

Durée et montant

La durée est de 5 ans maximum.
L’exonération est totale (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’il y a lieu).
En cas de cessation d’activité volontaire ou de délocalisation hors de la zone, non dû à un évènement de force majeure, moins de 5 ans après la perception de ces aides, l’entreprise est tenue de rembourser les sommes à l’Etat.

Lire l'article sur la CFE

Procédure

La demande est effectuée sur le formulaire cerfa n° 10694*19 au centre des impôts au plus tard le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération exonérée.
Dans le cas d’une création d’activité, c’est le formulaire cerfa 14187*08 qui est à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création.


0 Commentaire

Publier un commentaire