Zoom sur le contrat incitatif infirmier

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Zoom sur le contrat incitatif infirmier

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Le « contrat incitatif infirmier » est une option conventionnelle, signée entre les caisses primaires d'assurance maladie et les infirmiers et infirmières libéraux conventionnés, pendant une durée de 3 ans.
Elle est destinée à favoriser l'installation et le maintien en zone « très sous-dotée ».

Auteur : Sophie BUDNIOK-TRICART, Juriste / MAJ : 07/01/2019

L'objectif du contrat incitatif infirmier

Cette option vise à inciter les infirmières libérales à : 

  • s'installer ou exercer en cabinet de groupe ou en maisons médicales pluridisciplinaires. 
  • recourir à des collaborations libérales et des remplacements dans les zones « très sous-dotées ».

En intégrant le statut de collaborateur libéral, les parties signataires souhaitent également faciliter l'installation des jeunes professionnels dans ces zones.

Cette option est proposée aux infirmières libérales conventionnées s'installant ou installées dans une zone « très sous-dotée ».

L'adhésion à l'option

L'adhésion à l'option est individuelle.
Par conséquent, chaque infirmière d'un cabinet de groupe devra accomplir, à titre personnel, les démarches d'adhésion.

L'infirmière formalise, auprès de sa CPAM de rattachement, son adhésion.
Si nécessaire, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe tel que défini dans les conditions générales d'adhésion.

L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse et jusqu'au terme du contrat.

Au terme de chaque année civile, la caisse adressera au praticien ayant adhéré à l'option une fiche en deux exemplaires destinée à l'évaluation du respect de ses engagements.

Ce dernier complètera la partie le concernant et renverra un exemplaire à sa caisse. Le cas échéant, les justificatifs relatifs à l'exécution de l'option seront joints.

Le versement des aides est conditionné au respect des conditions d'exécution du contrat.

En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.

La rupture de l'option

En cas d'absence de respect par l'infirmière de tout ou partie de ses engagements, le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.

L'infirmière dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations.

À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'infirmière qu'elle ne remplit pas les conditions :

- pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations sociales,

- pour exiger le remboursement des sommes qui auraient indûment été perçues.

L'infirmière, quant à elle, peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l'option.
Elle en informe la caisse par courrier.
La décision de l'infirmière prend effet dès réception par la caisse du courrier.

Les avantages conférés par l’option

1. La participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) dans la limite de 3000 euros par an, versés à terme échu pendant 3 ans.

2. La participation des caisses d'assurance maladie aux cotisations dues au titre des allocations familiales.
Elle est assise sur le montant du revenu net de dépassements d'honoraires acquis dans le cadre de la convention. Elle correspond à 5,40% de ce montant.

Les conditions nécessaires pour prétendre au bénéfice de l’option

Pour pouvoir souscrire à cette option, il convient de remplir certaines conditions, conditions alternatives liées à l'exercice du professionnel de santé
1. Un exercice en groupe : une infirmière peut adhérer au contrat si elle exerce en groupe.
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux infirmières libérales conventionnées dans les mêmes locaux, installées dans une zone « très sous-dotée » et liées entre elles par :

  • un contrat de collaboration libérale
  • un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL)
  • ou par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'ordre
  • l'exercice dans un cabinet pluridisciplinaire, une maison de santé pluridisciplinaire ou une société interprofessionnelle de soins ambulatoires dès lors que l'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux.

2. Un exercice individuel d'une infirmière libérale conventionnée, recourant à une infirmière remplaçante (permettant d'assurer la continuité des soins)
De plus, pour bénéficier des avantages prévus au contrat, l'infirmière libérale doit nécessairement justifier d'une activité libérale conventionnelle réalisée aux deux tiers auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée », et ce qu'elle exerce ou non en groupe.

Les obligations de l’infirmière

En contrepartie de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations sociales obligatoires, l'infirmière contractante s'engage à :
- en cas de prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques : suivi des patients, notamment diabétiques insulinodépendants (remplissage du carnet de suivi du patient diabétique) ;
- réaliser la vaccination antigrippale de ses patients dans les conditions définies par l'assurance maladie dans le cadre de campagnes organisées ;
- utiliser les moyens de télétransmission pour au minimum 80 % de son activité ;
- informer la caisse, une fois par an, suivant la fiche récapitulative annuelle ;
- réaliser deux tiers de l'activité auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée ».

Mesures transitoires

Les « contrats santé solidarité » prévus par l'article 1er de l'avenant n°1, qui auraient été signés avant l'entrée en vigueur du présent article seront honorés jusqu'à leur terme, c'est-à-dire 3 ans postérieurement à leur signature, dans les conditions prévues par l'avenant n° 1.

Un contrat signé dans le cadre de l'avenant n° 1 ne peut se cumuler avec un contrat prévu au présent article.


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