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Décisions de justice et avis CCI

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Décisions de justice

Décisions de justice : bilan général

En 2015, la MACSF – Le Sou Médical enregistre une hausse du nombre de décisions et avis rendus de 7,5% par rapport à 2014. Au total 882 décisions (416 civiles et 20 pénales) et avis (446) de justice ont été rendus mettant en cause 1963 professionnels de santé dont 1094 sociétaires. Il s'agit uniquement des avis et décisions rendus au fond, c'est-à-dire excluant les décisions de la cour de cassation, se prononçant uniquement sur les responsabilités encourues.

Décisions civiles

En 2015, la MACSF a recensé 710 mis en cause (dont les établissements de santé).51% des mis en cause sont déclarés fautifs. Le nombre de décisions de justice rendues au civil s'élève à 416. 59% des décisions sont défavorables. Pour l'année 2015, le montant total des indemnisations s'élève à 57 937 853€.

Décisions pénales

Pour l'année 2015 la MACSF enregistre 20 décisions pénales mettant en cause 34 professionnels de santé. Parmi ces 20 décisions prononcées, 10 sont des relaxes et 10 des condamnations. Le montant des indemnisations sur intérêts civils s'élève à 774 166€. La procédure pénale se distingue des autres procédures, par le caractère personnel des peines et condamnations prononcées ainsi que par leur nature (peine d’emprisonnement et amendes) qui ne peuvent être assumées par l’assureur à l’exclusion des intérêts civils et des frais de procédure. La procédure pénale est la plus redoutée des professionnels de santé.

Indemnisations civiles

Indemnisations civiles

Les montants alloués en 2015 sont plus importants qu’en 2014. En 2015 les magistrats ont massivement appliqué un barème d’indemnisation de capitalisation plus favorable aux victimes ce qui a contribué à grever la charge des sinistres.

Les 10 indemnisations les plus élevées

Les sinistres les plus lourds financièrement sont ceux dans lesquels la victime reste atteinte d’une infirmité motrice cérébrale lui faisant perdre toute autonomie. Il s’agit le plus souvent d’accidents de naissance. Dans ces hypothèses, l’indemnisation du préjudice est fréquemment assortie du paiement d’une rente viagère grevant ainsi plus lourdement la charge totale du sinistre.

Chiffres clés

Chiffres clés 2015

Retrouvez les chiffres clés des décisions de justice et avis CCI de l'année 2015.

Les infractions

Les infractions reprochées aux professionnels de santé

Les praticiens et les établissements sont le plus souvent mis en cause en qualité d’auteurs indirects parce qu’ils n’ont pas causé directement le dommage mais ont seulement concouru à sa réalisation par omission d’une obligation de faire. Toutefois, leur condamnation suppose qu’ils aient commis une faute caractérisée d’une particulière gravité.

Les risques émergents

Le 26 janvier 2016, la loi de santé a créé l’action de groupe en matière de santé.

Commissions de conciliation et d'indemnisation 2015 (CCI)

Avis des CCI

La MACSF enregistre 1280 saisines de la CCI pour l'année 2015 mettant en cause 1187 professionnels de santé. Parmi ces saisines on compte 834 avis de rejet avant expertise pour incompétence et 446 avis se prononçant sur les responsabilité encourues ont été rendus par les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI).

Comparaison des procédures judiciaires et CCI

862 affaires ont été tranchées au fond en 2015 dont 416 devant le juge et 446 devant les CCI.
Le succès croissant des CCI au détriment des procédures judiciaires est confirmé.