Droit de la consommation - vie privée

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Ce thème a été à l’origine de l’enregistrement d’environ 3300 déclarations de sinistres.

Auteur : Gaëtan COUEDEL, Responsable du Département Protection Juridique, MACSF / MAJ : 09/10/2018

L’année a été marquée par des évolutions législatives impactant le quotidien du justiciable.

  • Tout d’abord concernant l’assurance emprunteur qui est exigée par les banques pour souscrire un prêt immobilier et permet d’être couvert en cas de décès, d’incapacité de travail ou de perte d’emploi.

La loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 permettait de changer d’assureur uniquement dans les 12 mois suivants la signature du prêt.

L’entrée en vigueur de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, permet de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date d’échéance, sous certaines conditions.

  • Depuis le 6 novembre 2017, toutes les démarches liées au certificat d’immatriculation des véhicules à moteur se font en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (A.N.T.S.) à l’adresse https://immatriculation.ants.gouv.fr/.

Il n’est donc plus possible de se rendre à la Préfecture pour obtenir une carte grise.

  • Enfin, les juridictions de proximité, qui avaient été créées en 2002, ont été supprimées le 1er juillet 2017.

En matière civile, y étaient jugés les litiges de moins de 4 000 €, en matière pénale, les contraventions des quatre premières classes.

Désormais, les affaires civiles sont traitées par le Tribunal d’Instance et les affaires pénales par le tribunal de police.

  • Concernant les sinistres déclarés, les problématiques automobiles prennent une place importante, que ce soit en terme de mauvaises réparations, ou d’achat de véhicules affectés de vices cachés.

Bon à savoir : le professionnel est redevable d’une garantie de conformité d’un bien mobilier vendu à un consommateur pendant 6 mois pour un bien d’occasion, 2 ans pour un bien neuf.

  • Les litiges également fréquemment subis par les sociétaires sont liés aux loisirs, en particulier des déconvenues lors de voyages (retards, pertes de bagages, logement loué non en adéquation avec l’annonce).

Conseil pratique : conservez tous les originaux de billets ou cartes d’embarquement pour justifier de votre préjudice.

  • La garantie e-réputation a été très utilisée, ce qui a permis aux sociétaires victimes d’atteinte à leur réputation par la diffusion d’informations via Internet, de bénéficier de prestations de nettoyage ou noyage de ces informations.
  • Un litige sériel a été rencontré sur 2017, suite à la mise en liquidation judiciaire le 3 janvier de la société K-LASER qui depuis 2012 avait une activité de distribution de lasers médicaux thérapeutiques. Nombre de nos sociétaires n’auront jamais été livrés du matériel commandé et pourtant payé.