Droit de la Sécurité Sociale, droit hospitalier, droit du travail

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Ce domaine se compose de 3 catégories de litiges.

Auteur : Gaëtan COUEDEL, Responsable du Département Protection Juridique, MACSF / MAJ : 07/08/2018

Protection sociale et Sécurité Sociale

Ce thème a été à l’origine de l’enregistrement d’environ 700 déclarations de sinistre.

L’activité des professionnels de santé fait l’objet de contrôles réguliers de la part des différentes caisses de Sécurité sociale (CPAM, MSA RSI, CNMSS…) qui peuvent aboutir à la saisine de la section des assurances sociales du Conseil Régional de l’Ordre, à la répétition d’indus mais également à la saisine de la commission des pénalités financières.

Les principaux reproches relevés sont des actes fictifs, des actes cotés 2 fois (fraude ou problèmes de logiciel…), des cotations non-conformes aux nomenclatures (NGAP, CCAM, LPPR…), des cumuls d’actes, des actes non conformes aux données acquises de la science, une mauvaise application des majorations de nuit et d’urgence ou du calcul des indemnités kilométriques.

Dans les cas les plus graves, des poursuites pénales peuvent être diligentées, avec des sanctions lourdes. La Cour de cassation, (Chambre criminelle 27 septembre 2017, n° 16-81.404) a confirmé la condamnation à 18 mois de prison avec sursis et 40 000 € d’amende prononcée contre deux cogérants et associés majoritaires d’une SELARL d’infirmiers qui se sont rendus coupables de faits qualifiés d’escroqueries au préjudice des Caisses de Sécurité sociale, d’abus de biens sociaux et de travail dissimulé.

Les contrôles des médecins par la CPAM occasionnant des contentieux, portent également sur les prescriptions d’arrêts de travail donnant lieu à versement des indemnités journalières. Ils peuvent aboutir à une mise sous objectif des prescriptions d’arrêts de travail, voire à une mise sous accord préalable des arrêts de travail.

Les litiges contre l’URSSAF ont pour origine les difficultés rencontrées pour obtenir le transfert de compte en cas de mobilité géographique. Cela génère des problèmes d’appels de cotisations : absence de cotisations, qui aboutit notamment à la perte de la couverture maladie des praticiens ou encore des cotisations appelées par 2 URSSAF.

Lorsque des erreurs dans les appels de cotisations sont constatées, les organismes sont toujours très longs pour régulariser leur situation.

Ils ont également eu pour objet des redressements de médecins remplacés car leurs remplaçants avaient omis de s’affilier auprès de l’URSSAF. Ils ont alors été considérés comme ayant été salariés par le médecin remplacé.

Conseil pratique : vérifiez que vos remplaçants ont bien procédé à leur affiliation auprès de l’URSSAF.

Droit hospitalier

Ce thème a été à l’origine de l’enregistrement d’environ 600 déclarations de sinistre.

Les thématiques soumises ont porté sur les débuts et fins de relations de travail, sur les suspensions de la relation, et sur l’exercice au quotidien de l’activité professionnelle.

En effet, beaucoup de questions nous sont posées concernant l’emploi en CDD ou CDI dans la fonction publique hospitalière, et les conditions de titularisation. Dans cette lignée, des litiges apparaissent concernant la prime de précarité pour les médecins attachés et contractuels, qui bien souvent, nécessitent l’intervention du juge pour trancher.

Concernant la suspension de la relation, les litiges portent majoritairement sur les refus d’accorder une disponibilité ou la non réintégration après disponibilité qui peuvent être contestés.
L’application et l’interprétation du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics lorsque l'agent a cessé temporairement ou définitivement ses fonctions, a généré beaucoup d’interrogations.

L’exercice au quotidien de l’activité génère des litiges, notamment suite à des manques d’effectifs, posant des questions sur le temps de travail réalisé, ou l’exercice des fonctions dans des services hors du pôle d’activité.

Droit du travail

Ce thème a été à l’origine de l’enregistrement d’environ 700 déclarations de sinistre.

L’actualité juridique 2017 a été marquée par l’entrée en vigueur des décrets d’application de la loi du 8 août 2016 réformant le Code du travail.

Nous avons particulièrement été sollicités sur la santé au travail avec la modification des procédures applicables en matière d’inaptitude physique (disparition de la visite médicale d’embauche au profit d’une visite d’information et de prévention, fin de la double visite obligatoire en cas d’inaptitude) et sur la procédure de contestation de l’avis du médecin du travail devant la formation de référé du conseil des prud’hommes.

L’entrée en vigueur des 3 ordonnances « Macron » d’application immédiate au 22 septembre 2017 a également été source de demandes d’explications, notamment concernant la modification du calcul des indemnités de licenciement ainsi que l’application d’un barème dans le cadre de licenciements jugés abusifs, mais aussi sur la question relative à la motivation d’une lettre de licenciement et l’utilisation de modèles de lettres.

Les contentieux récurrents ont concerné les litiges relatifs au respect de l’employeur de son obligation de sécurité dans la relation de travail (à noter que l’obligation de résultat de l’employeur est aujourd’hui devenue une obligation de moyen renforcée), ainsi que sur les inaptitudes semblant être dues à une situation de harcèlement ou d’épuisement professionnel.