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Ce thème a été à l’origine de l’enregistrement d’environ 2500 déclarations de sinistres.

Auteur : Gaëtan COUEDEL, Responsable du Département Protection Juridique, MACSF / MAJ : 10/08/2018

Les litiges qui nous ont été confiés dans ce domaine concernent autant la vie privée que la vie professionnelle.

  • Ils touchent en premier lieux les travaux, de réfection ou construction de logements, résidence principale, secondaire, voire à destination locative.

Les soucis rencontrés relèvent majoritairement de l’exécution de travaux (malfaçons, retards, abandons de chantier).
A ce titre, des mesures de prudence peuvent être prises en amont, en terme des critères de choix de l’entreprise et des documents à lui demander avant de signer (contrôle de solvabilité, attestations d’assurances...).

Dans le cadre de la gestion du litige, nous faisons accompagner le sociétaire d’un expert qui nous permet d’argumenter techniquement les recours à effectuer contre les entreprises et leurs assureurs.

Conseil pratique : faites-vous accompagner par un maître d’œuvre architecte pour suivre votre chantier. Cela permet d’identifier rapidement les défauts qui pourront être corrigés au fur et à mesure.

  • Les litiges en droit immobilier concernent également les baux, que le sociétaire soit propriétaire ou locataire.

En tant que propriétaire, le risque le plus fréquent est le non-paiement des loyers. Si nous ne couvrons pas les recouvrements de créances, nous vous accompagnons dans la procédure d’expulsion du locataire défaillant.
En tant que locataire, les litiges portent majoritairement sur la répartition avec le propriétaire, de l’imputabilité des charges et travaux à réaliser dans le local professionnel de nos sociétaires. Pour les baux portant sur un local professionnel, seules les clauses relatives à sa durée et à l’état des lieux sont régies par un texte. Toutes les autres sont réputées comme ayant été librement négociées entre propriétaire et locataire avant la signature du bail.

Conseil pratique: faites mentionner dans votre bail que la répartition des travaux se fera en référence à ce qui a été prévu par le décret du 6 août 1987 pour les locaux à usage d’habitation ou mixte.

  • Les litiges de voisinage sont également une partie importante des litiges qui nous sont soumis. Les problèmes portent sur des nuisances engendrées par des travaux effectués par le voisin, ou des plantations non élaguées, ou ne respectant pas les distances légales ou réglementaires.

Bien souvent, au-delà de la gêne subie, ces litiges montrent souvent un manque de communication entre voisins. N’hésitez pas à frapper à sa porte, votre voisin n’a souvent pas conscience de ce que vous vivez !

Dans la même veine, la vie en copropriété est génératrice de conflits qui nous sont confiés.
Que les litiges portent sur les relations avec le syndic pour un manque d’informations ou de transparence dans la gestion et la fixation des honoraires, ou avec les autres copropriétaires, il convient d’être diligent car les recours en la matière sont soumis à des conditions de formes et de délais très stricts.
Nombre de contestations d’assemblées générales suite à des résolutions adoptées pour augmenter les charges, décider de travaux ou de la fermeture de la porte d’entrée de l’immeuble n’aboutissent pas car réalisées hors délais ! Ne pas s’intéresser de près à la vie de la copropriété peut à terme vous mettre en difficulté dans l’exercice de votre activité.

Bon à savoir : la fermeture de la porte d’entrée de la copropriété ne peut être totale que si l’on prévoit un système d’ouverture à distance pour la profession libérale autorisée dans l’immeuble.

  • L’achat ou la vente d’un local ou d’un logement donne parfois de mauvaises surprises. Les litiges rencontrés concernent majoritairement des défauts que l’acquéreur aura omis de signaler au vendeur, ou l’une des parties à la vente qui refuse de signer l’acte au dernier moment.

Bon à savoir: Le fait que vendeur et acquéreur prennent chacun un notaire n’augmente pas les frais à la charge de l’acquéreur, car ils sont forfaitaires.

  • Les contraintes d’urbanisme sont à l’origine de nombreux litiges, en particulier sur l’aménagement du cabinet professionnel. Depuis 2015, tout établissement accueillant du public doit être rendu accessible aux personnes handicapées. Tout le monde n’a pas encore réalisé les travaux nécessaires ou demandé à l’administration des dérogations. Certaines sociétés se présentant comme émanant des services de la préfecture et laissant penser qu’elles peuvent déposer un dossier, et même obtenir une dérogation, voire organiser des formations sur ce sujet, abusent nombre de nos sociétaires mal renseignés sur le sujet pour leur extorquer des sommes parfois importantes.

Conseil pratique : lorsque vous êtes sollicités par téléphone, ne jamais payer quoi que ce soit sans avoir au préalable signé un document contractuel que vous aurez eu le temps de lire ou de soumettre à un juriste.


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