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Décisions de justice et avis CCI

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  • Décisions de justice - Rapport annuel 2018

Retrouvez l'ensemble des décisions de justice mettant en cause des professionnels de santé en 2017 : chiffres clés, indemnisations, décisions civiles, pénales...

Les événements marquants de 2017

Décisions de justice et avis CCI 2017 : les événements à retenir

Quels sont les principaux événements survenus en 2017 en matière de décisions de justice et les faits à retenir ?

Chiffres clés

Infographie : chiffres clés 2017

Retrouvez en image les chiffres clés des décisions de justice et avis CCI de l'année 2017.

Décisions de justice

Décisions de justice : bilan général

Au total, 926 décisions de justice (411 civiles, 12 pénales et 503 avis CCI) ont été rendues, mettant en cause 2053 professionnels de santé dont 1173 sociétaires. Il s'agit uniquement des avis et décisions rendus au fond, c'est-à-dire excluant les décisions de la Cour de cassation.

Décisions civiles

En 2017, la MACSF a recensé 734 professionnels de santé mis en cause (dont les établissements de santé). Le nombre de décisions de justice rendues au civil s'élève à 411.

Décisions pénales

Pour l'année 2017, la MACSF enregistre 12 décisions pénales mettant en cause 23 professionnels de santé. Parmi ces 12 décisions prononcées, 4 sont des relaxes et 8 des condamnations. Le montant des indemnisations sur intérêts civils s'élève à 88 963€.

Indemnisations civiles

Indemnisations civiles : montants et répartition

42 286 422€ ont été alloués aux victimes par les juridictions civiles cette année. Un faible nombre de sinistres représente une part importante des condamnations de l’année. 15% des décisions octroient des indemnisations supérieures à 100 000 € pour un total de 36 419 430€, soit 86% de la charge de l’ensemble des sinistres portés devant les juridictions judiciaires.

Les 10 indemnisations les plus élevées

Les sinistres les plus lourds financièrement sont ceux dans lesquels la victime reste atteinte d’une infirmité motrice et /ou cérébrale lui faisant perdre toute autonomie.

Evolution des décisions de justice

Quelles évolutions pour les décisions de justice en 2017 ?

Retrouvez l'interview de Nicolas Gombault, Directeur Général délégué - MACSF assurances.

Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI)

Avis des CCI

La MACSF enregistre 1192 saisines de la CCI pour l'année 2017 mettant en cause 1259 professionnels de santé. Parmi ces saisines on compte 689 avis de rejet avant expertise pour incompétence et 503 avis se prononçant sur les responsabilité encourues rendus par les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI).

Comparaison des procédures judiciaire et CCI

914 affaires* ont été tranchées au fond en 2017 dont 411 devant le juge et 503 devant les CCI. Le succès croissant des CCI au détriment des procédures judiciaires est aujourd’hui acquis.

Les infractions

Les infractions reprochées aux professionnels de santé

Les praticiens et les établissements sont le plus souvent mis en cause en qualité d’auteurs indirects parce qu’ils n’ont pas causé directement le dommage mais ont seulement concouru à sa réalisation par omission d’une obligation de faire. Toutefois, leur condamnation suppose dans ce cas qu’ils aient commis une faute caractérisée d’une particulière gravité.

Les risques émergents

Les risques émergents

Les incidents liés à la sécurité des systèmes d’information se multiplient dans le monde. La France serait entrée en 2015 dans le top 10 des pays les plus touchés par le piratage informatique. Tous les secteurs d’activités sont concernés y compris celui de la santé.