Décisions pénales

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Décisions pénales

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Pour l'année 2017, la MACSF enregistre 12 décisions pénales mettant en cause 23 professionnels de santé. Parmi ces 12 décisions prononcées, 4 sont des relaxes et 8 des condamnations (dès lors que l’un des prévenus est condamné, la décision est considérée comme une décision de condamnation même si les autres prévenus sont relaxés). Le montant des indemnisations sur intérêts civils s'élève à 88 963€.

La procédure pénale se distingue des autres procédures, par le caractère personnel des peines et condamnations prononcées ainsi que par leur nature (peines d’emprisonnement et amendes) qui ne peuvent être assumées par l’assureur à l’exclusion des intérêts civils et des frais de procédure. La procédure pénale est la plus redoutée des professionnels de santé.

Auteur : Delphine Roussel, juriste assurance expert MACSF - Le Sou Médical / MAJ : 09/10/2018

Evolution du contentieux pénal

Toutes spécialités et activités confondues

67% de décisions de condamnation. 3% seulement des professionnels de santé faisant l’objet d’une réclamation en justice sont poursuivis devant les juridictions pénales. L’indemnisation des intérêts civils représente 88 963 €.

Mises en cause et condamnations par spécialités 2017

RELAXES

CONDAMNATIONS

MIS EN CAUSE

ANESTHÉSIOLOGIE RÉANIMATION

1

2

3

CHIRURGIE GYNÉCO OBSTÉTRIQUE

1

1

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

1

3

4

INFIRMIER(E)

2

2

4

MÉDECINE D'URGENCE

1

1

MÉDECINE GÉNÉRALE

1

2

3

NÉPHROLOGIE

1

1

OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE ET CHIRURGIE ORL

1

1

PHARMACIEN

1

1

PNEUMO PHTISIOLOGIE

2

1

3

SAGE-FEMME

1

1

TOTAL

10

13

23