Décisions civiles

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En 2017, la MACSF a recensé 734 professionnels de santé mis en cause (dont les établissements de santé).

- Le nombre de décisions de justice rendues au civil s'élève à 411.

- 48% des mis en cause sont condamnés.

- 64% des décisions sont défavorables.

- Pour l'année 2017, le montant total des indemnisations s'élève à 42 286 422€.

Auteur : Delphine ROUSSEL, juriste assurance expert MACSF - Le Sou Médical / MAJ : 09/10/2018

Nombre de décisions, mis en cause et taux de condamnation des professionnels et établissements de santé*

Le nombre de décisions rendues est supérieur de 10% par rapport à 2016.

Les juridictions civiles se sont montrées sévères sur l’appréciation de la responsabilité des professionnels de santé et particulièrement sur l’indemnisation du préjudice imputable. C’est ainsi que cette année nous avons indemnisé plusieurs dossiers lourds pour certains ouverts depuis plus de 20 ans.

Le taux de condamnation reste stable par rapport à l’année précédente.

Nos sociétaires restent moins condamnés** (47%) que les autres mis en cause (49%).

*Toutes spécialités et activités confondues

**sont exclus les mis en cause non professionnels de santé (autres).

Décisions civiles 2018

Nombre de médecins mis en cause et taux de condamnation

Les spécialités les plus mises en cause en 2017 restent la chirurgie, la médecine générale et l’anesthésie.

Le taux de médecins condamnés est sensiblement stable passant de 47% en 2016 à 45% en 2017.

47% des condamnés sont des chirurgiens.

Le taux de condamnation n’est pas toujours représentatif du risque. Cela s’explique pour certaines spécialités par le très faible volume de mises en cause. Tel est le cas pour la cancérologie par exemple avec une seule mise en cause et une condamnation.

Taux de médecins condamnés par spécialités

Taux de condamnation des 5 spécialités les plus mises en cause en 2017

Chirurgie

47 %

Médecine générale

40 %

Anesthésie Réanimation

35 %

Ophtalmologie

44 %

Radiodiagnostic

50 %

Le taux de condamnation de ces spécialités est conforme au taux de condamnation moyen des médecins toutes spécialités confondues de 45%.

Nombre de non médecins mis en cause et taux de condamnation

54% des non médecins sont condamnés. Ce taux est cette année plus important que celui des médecins. Ici également, le taux de condamnation n’est pas proportionnel au nombre de mis en cause. Cela s’explique pour certaines spécialités par le très faible volume de mises en cause.

Tel est le cas pour les psychologues ou encore les infirmiers pour lesquels on note un taux de condamnation de 100% pour seulement 1 mis en cause, alors que les chirurgiens-dentistes ont un taux plus faible (58%) pour 102 mis en cause.

Sur cet exercice 11 catégories de professionnels ont été mis en cause contre 8 sur le précédent dont 5 nouvelles : les orthodontistes, parodontistes, orthoptistes, audioprothésistes et psychologues.

Nombre d’établissements mis en cause et taux de condamnation

Les motifs de condamnation les plus récurrents pour les établissements sont :

  • les infections associées aux soins dites nosocomiales pour lesquelles l’établissement est tenu à une obligation de sécurité-résultat;
  • le défaut d’organisation du service : absence de protocole, les manques d’effectifs, l’organisation des gardes, le défaut de coordination dans la chaine des soins, l’absence ou la mauvaise traçabilité des constantes par le personnel soignant;
  • les erreurs liées à la conduite thérapeutique défaillante.

Ces deux derniers motifs sont assujettis à la démonstration d’une faute.

On notera également une autre catégorie de mis en cause : les non professionnels de santé. Il s’agit en réalité de payeurs au profit de la victime. En effet, les assureurs des professionnels de santé ainsi que les organismes sociaux sont fréquemment appelés à la cause soit par la victime soit par l’assureur de l’un des professionnels mis en cause, notamment pour se voir garantir de tout ou partie du montant de la condamnation. Dans 53% des cas, ces payeurs ont été condamnés à indemniser la victime.