Décisions de justice : bilan général

MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Décisions de justice : bilan général

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Facebook
  • Twitter
  • Messages0
  • Imprimer la page

On constate une augmentation du nombre de décisions de justice et avis CCI. (926 en 2017 vs 828 en 2016 soit +12 %). Cette tendance se traduit également par une augmentation du nombre de mis en cause de 15 % (2053 en 2017 vs 1789 en 2016).

Au total, 926 décisions de justice (411 civiles, 12 pénales et 503 avis CCI) ont été rendues, mettant en cause 2053 professionnels de santé dont 1173 sociétaires. Il s'agit uniquement des avis et décisions rendus au fond, c'est-à-dire excluant les décisions de la Cour de cassation.

  • Pharmacien
  • Vétérinaire
  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Etablissement de santé
  • Interne
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
Auteur : Delphine Roussel, juriste / MAJ : 09/10/2018

Introduction

Ce rapport ne prend en compte que les décisions de justice et avis des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) rendus à l’occasion d’affaires mettant en cause des sociétaires de la MACSF – Le Sou Médical.

Néanmoins pour une vision plus précise du risque, tous les professionnels de santé et établissements « parties » à la procédure, sociétaires ou non, sont comptabilisés pour la détermination des taux de mise en cause, de condamnation et les montants d’indemnisation.

Les accidents générant des dommages corporels sont majoritairement consécutifs à un acte de soins.

Un professionnel de santé peut faire l’objet de plusieurs procédures concomitantes, selon le but poursuivi par le patient ou ses ayants-droit : obtenir la sanction de l’auteur d’une infraction (Pénale) ou obtenir l’indemnisation des préjudices causés par un manquement aux règles de l’art et aux données de la science médicale (amiable, CCI ou civile) ou par un aléa thérapeutique (CCI ou civile). Les dossiers amiables, c’est-à-dire gérés directement avec la victime, ses ayants-droit ou son mandataire (assureur protection juridique ou avocat) représentent également une part importante de notre activité qui n’est pas décrite dans ce rapport.

Répartition des professionnels de santé mis en cause *

Les médecins restent les plus mis en cause même si les autres professionnels de santé tendent aussi de plus en plus à voir leur responsabilité recherchée (chirurgiens-dentistes ; infirmiers ; établissements…).

* Toutes procédures confondues : civile, CCI et pénale

** Non médecins : infirmières, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires…

***Etablissements : cliniques, hôpitaux, centres de rééducation, centres de transfusion, EHPAD, laboratoires …

**** Autres : assureurs, CPAM, ONIAM, …

Répartition des mises en cause civiles et pénales

Les patients n’hésitent plus à diriger leur réclamation contentieuse contre plusieurs professionnels de santé, quelle que soit leur spécialité, en ville ou en établissement y compris contre leurs assureurs. 

Repartition mises en cause civiles et pénales 2018

Issue des décisions de justice et avis CCI*

Le taux de professionnels de santé condamnés reste stable par rapport à celui de l’année précédente, les valeurs sont sensiblement identiques.

Issue des décisions de justice et avis CCI