Indemnisations civiles : montants et répartition

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Indemnisations civiles : montants et répartition

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Les montants comprennent les indemnités versées et les provisions restant à payer.

42 286 422€ ont été alloués aux victimes par les juridictions civiles cette année.

Les organismes sociaux doivent obligatoirement être informés lorsqu’une procédure en réparation de préjudices subis est ouverte, afin de leur permettre de faire valoir leur créance concernant les dépenses de santé engagées par la victime. Ainsi en 2017 il a été versé 12 929 755€ aux organismes sociaux, soit plus de 30% du montant des indemnisations prononcées.

Un faible nombre de sinistres représente une part importante des condamnations de l’année. 15% des décisions octroient des indemnisations supérieures à 100 000€ pour un total de 36 419 430€, soit 86% de la charge de l’ensemble des sinistres portés devant les juridictions judiciaires.

Le risque médical est un risque qualifié de « long » car les réclamations peuvent être formulées très longtemps après l’acte dommageable. L’indemnisation moyenne est fonction de la composition du portefeuille et des risques associés. En outre, une décision de justice étant rendue un an ou plusieurs années après l’assignation, le coût final n’est connu que plus tard. En 2017 le coût moyen par professionnel de santé condamné toutes spécialités confondues est de 32 628€.

L’indemnisation moyenne par médecin toutes spécialités confondues est quant à elle de 66 328€. Un seul sinistre peut engendrer une charge très lourde qui s’explique par la perte d’autonomie totale ou partielle du patient devenu handicapé et les répercussions sur son mode de vie. Le coût moyen n’est donc pas toujours représentatif de la fréquence et du poids du risque.

Auteur : Delphine Roussel, juriste assurance expert MACSF - Le Sou Médical / MAJ : 17/09/2018

Indemnisations civiles prononcées à l'encontre des médecins

Montant des indemnisations mises à la charge des médecins (en k€)

Les condamnations les plus élevées se retrouvent en chirurgie, médecine générale et gynécologie obstétrique.

En chirurgie, ce sont la chirurgie générale et orthopédique qui assument la plus grosse charge. Cela s’explique par la gravité des séquelles présentées par la victime et des répercussions sur sa vie personnelle et professionnelle après l’accident. Bien souvent, le chirurgien n’est pas seul mis en cause, toute l’équipe soignante est critiquée.

La part des indemnités mises à la charge des seuls chirurgiens représente 15% (6 520k€ / 42 286k€) du montant total des indemnités allouées aux victimes par les juridictions civiles cette année.

Montant moyen d’indemnisation par praticien (en k€)

Indemnisations civiles prononcées à l'encontre des non médecins

Montant des indemnisations mises à la charge des non médecins (en k€)

Ce sont les chirurgiens-dentistes qui assument la plus grande part de la charge chez les non médecins. Toutefois le poids financier en justice n’est pas représentatif du poids financier global de leur sinistralité, car leurs litiges se résolvent majoritairement à l’amiable, par transaction.

On notera qu’en 2017 comme en 2016 aucune sage-femme n’a été condamnée.

Montant moyen d’indemnisation par professionnel (en k€)

Indemnisations civiles prononcées à l'encontre des établissements de santé* (en k€)

*Etablissements : cliniques, hôpitaux, centres de rééducation, centres de transfusion, EHPAD, laboratoires

Le coût moyen d’un sinistre pour un établissement de santé en 2017, s’élève à 113 340€.

Montant des indemnisations prononcées contre les établissements de santé

Répartition des indemnisations

En 2017, nous comptabilisons 6 indemnisations supérieures à 2 000 000€ dont 1 supérieure à 3 M€ et 1 supérieure à 4 M€.

Il s’agit de très anciens dossiers : l’un ouvert en 1998 concernant l’atteinte neurologique sévère d’un enfant né en 1992 dans les suites d’une série de vaccinations, et l’autre ouvert en 1993 concernant un enfant présentant également de lourdes séquelles cérébrales en raison de l’absence de traitement d’une infection contractée à J+16.

Répartition des décisions de justice par montant d’indemnisation

Indemnisations supérieures à 100 000€

Toutes spécialités confondues

Evolution nombre dossiers par tranche indemnisation 2018

Répartition par spécialités des montants d’indemnisation mis à la charge des professionnels de santé

Indemnisations supérieures à 100 000€

En 2017, 18 spécialités sont concernées par des sinistres ayant des montants d’indemnisations supérieurs à 100 000€ dont les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens.