Pénal : les infractions reprochées aux professionnels de santé *

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Pénal : les infractions reprochées aux professionnels de santé *

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* seules sont décrites les décisions de condamnation y compris sur les intérêts civils à l’exclusion des décisions de relaxe exclusives.

Les praticiens et les établissements sont le plus souvent mis en cause en qualité d’auteurs indirects parce qu’ils n’ont pas causé directement le dommage mais ont seulement concouru à sa réalisation par omission d’une obligation de faire. Toutefois, leur condamnation suppose dans ce cas qu’ils aient commis une faute caractérisée d’une particulière gravité.

Auteur : Delphine Roussel, juriste assurance expert MACSF - Le Sou Médical / MAJ : 09/10/2018

Blessures involontaires (atteinte involontaire à l’intégrité physique)

Erreur médicamenteuse

  • Surdosage médicamenteux de benzodiazepine au-delà des règles de sécurité et de prudence et de ce qui pouvait être admis par la patiente. Il est reproché au pneumologue de ne pas avoir révisé le dosage en dépit des chutes répétées de la patiente.

Condamnation à 800 € d’amende avec sursis

L’établissement employeur est condamné à indemniser la patiente des intérêts civils : 14 283€

  • Prescription inadaptée de KENACORT RETARD responsable d’une insuffisance corticotrope iatrogène. Il est reproché au médecin généraliste une prescription inadaptée tant dans sa nature que dans sa posologie au regard de l’effet retard du médicament, ce que le praticien a occulté.

De la même manière, il est reproché au pharmacien d’avoir délivré le médicament alors qu’il aurait dû refuser au regard de la posologie manifestement excessive.

Condamnation du médecin généraliste à une amende de 4000 € et de la pharmacienne de 1000 € outre les intérêts civils : 46 461€

Identito-vigilance

Administration par erreur de CYTOTEC, par une élève sage-femme, à une patiente enceinte de 14 semaines venue pour un cerclage. Le médicament était destiné à une autre patiente nécessitant un curetage. L’erreur provoqua l’interruption de la grossesse.

Condamnation de l’élève sage-femme à 3000 € d’amende pour ne pas avoir vérifié l’identité de la patiente avant de lui donner le médicament.

Condamnation de l’infirmière à 3000 € d’amende avec sursis, en qualité d’auteur indirect pour ne pas avoir rappelé à l’élève la nécessité de respecter les règles d’identito-vigilance qui s’imposent à tous les professionnels de santé.

Relaxe du centre hospitalier employeur.

Non-assistance à personne en danger

Refus de se déplacer

Décès d’un homme d’une hémorragie massive intra-abdominale secondaire à une dissection aortique. Le patient avait été vu par son médecin traitant 24h plus tôt qui avait diagnostiqué une gastro-entérite.

Recontacté par la famille devant l’aggravation de l’état de santé du patient, le généraliste avait refusé de se déplacer et d’envoyer des secours considérant la situation comme non alarmante.

Le généraliste est reconnu coupable de non-assistance à personne en danger, pour avoir refusé de se déplacer alors que devant la description d’une aggravation, il aurait dû mener un interrogatoire médical et revoir son diagnostic en faisant hospitaliser son patient ou à minima faire intervenir les services d’urgences.

Condamnation : 4 mois d’emprisonnement avec sursis.

Homicide involontaire

Retard de diagnostic fautif

  • Patiente décédée d’une encéphalopathie post-anoxique causée par un arrêt cardio-circulatoire dû à la survenance d’un hématome compressif non diagnostiqué dans les suites d’une thyroïdectomie. Des fautes dans la prise en charge et la surveillance de la patiente sont retenues à l'égard du chirurgien ORL et de l'infirmière chacune ayant conduit au retard de diagnostic de l’hématome compressif.

Il est reproché à l’infirmière de ne pas avoir appelé ou demandé l'avis d'un médecin face aux doléances et aux signes cliniques de la patiente, examiné la plaie du cou, recherché les causes de l'hypotension en appelant un médecin et surveillé périodiquement les constantes.

Condamnation : 4 mois d’emprisonnement avec sursis

Quant au médecin ORL, il lui est reproché d’avoir mis un pansement compressif non conforme aux règles de l’art, de pas avoir donné de consignes quant aux signes cliniques d'appel à observer ainsi que sur la conduite à tenir en cas de doute ou d'anomalie.

Condamnation : 4 mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000€ d’amende.

  • Décès d’une patiente en SSR d’une défaillance multiviscérale en relation avec une déshydratation majeure compliquée d'une ischémie aiguë des membres inférieurs.

Plusieurs manquements sont mis en évidence à l’encontre de l’établissement : une absence de rigueur dans le suivi médical mais aussi dans la tenue du dossier de soins infirmiers, l’absence de prise en compte des résultats d’analyses prescrits et faisant état d’anomalies, l’absence de traitement de l’ischémie et de la déshydratation. Ces manquements ont eu des conséquences anormales au regard de l'évolution prévisible de l'état de santé de la patiente et ont précipité très rapidement son décès.

Condamnation du centre hospitalier à une amende de 10 000€.

  • Décès d’une patiente d’une hémorragie intra-périnéale non diagnostiquée dans les suites d’un accouchement par césarienne.

Il est reproché à l’établissement hospitalier un défaut d’organisation du service faute de personnel en nombre suffisant et dédié en SSPI pour assurer la prise en charge des patients 24/24 conformément aux conditions de sécurité règlementaire.

Condamnation : 20.000 € d’amende

Une faute caractérisée est reprochée à l’anesthésiste pour avoir persisté à ne pas transférer la patiente en réanimation en dépit de l’évolution alarmante de son état et de l’avis de ses confrères et des sages-femmes. Il lui est également reproché d’avoir manqué à son obligation de surveillance en laissant cette patiente sans surveillance spécifique rapprochée à la seule garde de son conjoint ainsi que l’absence de prescription d’examens complémentaires qui auraient permis de poser le diagnostic d’hémorragie interne plus tôt.

Condamnation : 1 an d’emprisonnement avec sursis + 5 ans d’interdiction d’exercer.

Retard de prise en charge fautive

Décès d’une patiente d’un arrêt circulatoire par hypovolémie faute de compensation d’une hémorragie péritonéale tardivement diagnostiquée dans les suites d’une hystérectomie.

Il est reproché à l’anesthésiste une mauvaise gestion de la fourniture de produits sanguins. En effet, il lui appartenait de s’assurer de la disponibilité des stocks et à défaut d’en passer commande en urgence.

Condamnation : 6 mois d’emprisonnement avec sursis + 20 000€ d’amende

L’établissement est reconnu responsable d’un défaut d’organisation du service du fait de la mauvaise coordination et communication entre chirurgien et anesthésiste ainsi que de la carence en équipement ayant retardé le diagnostic et la prise en charge.

Condamnation : 50 000€ d’amende


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