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Décisions de justice et avis CCI

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  • Décisions de justice Rapport annuel 2016 MACSF - Le Sou Médical

Retrouvez l'ensemble des décisions de justice mettant en cause des professionnels de santé en 2016 : chiffres clés, indemnisations, décisions civiles, pénales...

Evolution des décisions de justice

Vidéo - Le point sur la judiciarisation du risque médical en 2016

Retrouvez l'interview de Nicolas Gombault, Directeur Général Le Sou Médical - MACSF, sur les évolutions des décisions de justice qui ont marquées l'année 2016.

Décisions de justice

Décisions de justice : bilan général

Au total 828 décisions de justice (374 civiles, 17 pénales et 437 avis CCI) ont été rendues, mettant en cause 1789 professionnels de santé dont 1049 sociétaires. Il s'agit uniquement des avis et décisions rendus au fond, c'est-à-dire excluant les décisions de la cour de cassation.

Décisions civiles

En 2016, la MACSF a recensé 640 mis en cause (dont les établissements de santé).48% des mis en cause sont déclarés fautifs.Le nombre de décisions de justice rendues au civil s'élève à 374.66% des décisions sont défavorables.Pour l'année 2016, le montant total des indemnisations s'élève à 22 505 965€.

Décisions pénales

Pour l'année 2016, la MACSF enregistre 17 décisions pénales mettant en cause 20 professionnels de santé. Parmi ces 17 décisions prononcées, 10 sont des relaxes et 7 des condamnations. Le montant des indemnisations sur intérêts civils s'élève à 746 538 €.

Les infractions

Les infractions reprochées aux professionnels de santé

Les praticiens et les établissements sont le plus souvent mis en cause en qualité d’auteurs indirects parce qu’ils n’ont pas causé directement le dommage mais ont seulement concouru à sa réalisation par omission d’une obligation de faire. Toutefois, leur condamnation suppose qu’ils aient commis une faute caractérisée d’une particulière gravité.

Chiffres clés

Chiffres clés 2016

Retrouvez les chiffres clés des décisions de justice et avis CCI de l'année 2016.

Commissions de conciliation et d'indemnisation 2016 (CCI)

Avis des CCI

La MACSF enregistre 1097 saisines de la CCI pour l'année 2016 mettant en cause 1122 professionnels de santé. Parmi ces saisines on compte 660 avis de rejet avant expertise pour incompétence et 437 avis se prononçant sur les responsabilité encourues rendus par les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI).

Comparaison des procédures judiciaire et CCI

811 affaires ont été tranchées au fond en 2016 dont 374 devant le juge et 437 devant les CCI.Le succès croissant des CCI au détriment des procédures judiciaires est aujourd’hui acquis.

Indemnisations civiles

Indemnisations civiles

22 505 965€ ont été alloués aux victimes par les juridictions civiles cette année.Un faible nombre de sinistres représente une part importante des condamnations de l’année. 15% des décisions octroient des indemnisations supérieures à 100 000€ pour un total de 17 062 181€, soit 75% de la charge de l’ensemble des sinistres portés devant les juridictions judiciaires.

Les 10 indemnisations les plus élevées

Les sinistres les plus lourds financièrement sont ceux dans lesquels la victime reste atteinte d’une infirmité motrice et /ou cérébrale lui faisant perdre toute autonomie.

Les risques émergents

Les risques émergents

Le 26 janvier 2016, la loi de santé créait l’action de groupe en matière de santé permettant à toute association d’usagers du système de santé agréée d’agir en justice pour obtenir réparation des préjudices individuels corporels subis par ces usagers du fait d’un produit de santé.