Décisions civiles

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En 2018, la MACSF a recensé 744 professionnels de santé mis en cause (dont les établissements de santé).

Chiffres clés :

- 434 décisions de justice rendues au civil

- 69% des décisions sont défavorables

- 51% des mis en cause sont condamnés

- 52 450 052de condamnations prononcées par les juridictions.

Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Chargée de communication institutionnelle expert MACSF – Le Sou Médical / MAJ : 04/10/2019

Nombre de décisions, mis en cause et taux de condamnation des professionnels et établissements de santé*

Le nombre de décisions civiles a augmenté de 6% par rapport à 2017.

Le pourcentage de décisions prononçant une condamnation passe de 64 % en 2017 à 69 % en 2018. 

Le taux de professionnels mis en cause faisant l’objet d’une condamnation reste stable. Comme l’an dernier, les sociétaires de la MACSF – Le Sou Médical restent moins condamnés** (50%) que les autres mis en cause (52%).

Les juridictions civiles se sont montrées sévères sur l’appréciation de la responsabilité des professionnels de santé et particulièrement sur l’indemnisation du préjudice imputable. Comme chaque année, plusieurs dossiers lourds, pour certains ouverts depuis plus de 20 ans, ont été indemnisés.

*Toutes spécialités et activités confondues.

** Sont exclus les mis en cause non professionnels de santé (autres).

Décisions civiles ra 2018

Nombre de médecins mis en cause et taux de condamnation

Le top 3 des spécialités les plus mises en cause en 2018 reste inchangé par rapport à 2017 : on y trouve la chirurgie, la médecine générale et l’anesthésie.

Nbre de med mis en cause ra 2018

 

Le taux de médecins condamnés est en progression puisqu’il passe de 45% en 2017 à 52% en 2018. 30% d’entre eux sont des chirurgiens (133 /444 médecins condamnés).

Plusieurs spécialités ont des taux de condamnation de 100%, mais ce taux n’est pas représentatif du risque en raison du très faible volume de mises en cause dans l’année. Ainsi, en médecine esthétique, médecine interne et gynécologie médicale, la seule mise en cause a abouti à une condamnation, soit 100% de condamnation dans chacune de ces spécialités.

Dans les spécialités à fort volume de mises en cause, le taux de condamnation reste relativement stable. 

Taux de condamn civile des médecins ra 2018

Taux de condamnation des 5 spécialités les plus mises en cause en 2018

Taux de condamnation par spécialité :

 

Anesthésie Réanimation

Chirurgie

Médecine générale

Ophtalmologie

Gynécologie Obstétrique

40%

47%

48%

54%

68%

Le classement de 2017 reste inchangé pour les 4 premières places. La gynécologie obstétrique fait son entrée dans le Top 5 des spécialités les plus mises en cause en 2018, devançant le radiodiagnostic qui y était présent depuis plusieurs années.

Le taux de condamnation de ces spécialités est globalement conforme au taux de condamnation moyen des médecins toutes spécialités confondues de 52%, à l’exception de la gynécologie obstétrique.

Nombre de non-médecins mis en cause et taux de condamnation

64% des professionnels non-médecins mis en cause sont condamnés, soit un taux supérieur, cette année encore, à celui des médecins.

Là encore, le taux de condamnation n’est pas toujours représentatif, du fait du très faible volume de mises en cause dans certaines catégories. Tel est le cas des pharmaciens, pour lesquels on note un taux de condamnation de 100%, mais pour seulement une mise en cause.

En 2018, 9 catégories de professionnels non-médecins ont été mis en cause, contre 11 en 2017.

Nbre de non med mis en cause & taux condamn ra 2018

Nombre d’établissements mis en cause et taux de condamnation

Comme pour les médecins et les non-médecins, le taux de condamnation des établissements reste stable en 2018.

Les motifs de condamnation les plus récurrents pour les établissements sont : 

  • Les infections associées aux soins, dites nosocomiales, pour lesquelles l’établissement est tenu à une obligation de sécurité-résultat
  • Les problématiques organisationnelles : absence de protocole, manque d’effectifs, organisation de la permanence des soins, etc.
  • Les erreurs liées à la prise en charge médicale ou chirurgicale du patient.

On rappellera également que la responsabilité des établissements peut être retenue en tant qu’employeur, au titre des fautes commises par le personnel salarié. En effet, l’employeur est civilement responsable des fautes commises par ses commettants, dès lors que ceux-ci ont agi dans le cadre de leur mission.

Ets mis en cause et taux condamn ra 2018

A lire aussi : sinistres déclarés par les établissements de santé privés en 2018

On notera également une autre catégorie de mis en cause : les non professionnels de santé. Dans cette catégorie figurent des payeurs tels que les organismes sociaux, les assureurs, l’ONIAM, qui sont souvent appelés en cause soit par la victime, soit par l’assureur des professionnels de santé mis en cause. L’objectif de ces appels en cause est de se voir garantir de tout ou partie des condamnations.

Dans 27 % des cas, ces organismes ont été condamnés à indemniser la victime.