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Actualités et lois de santé

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Loi de santé, Loi Kouchner, HPST... Retrouvez toute l'actualité législative ainsi qu'une veille médico-juridique.

Actualités et lois de santé (92 résultats)

Certificats de décès au domicile : les médecins seront désormais rémunérés
07/09/2017 Par Sophie LORIEAU, juriste

Les médecins libéraux et salariés des centres de santé peuvent désormais percevoir une rémunération forfaitaire pour l’établissement d’un certificat de décès au domicile d’un patient dans le cadre de la permanence des soins.

C’est ce que prévoit le décret du 10 mai 2017, pris en application de l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

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Actualité santé - Septembre 2017
05/09/2017 Par Sophie LORIEAU, juriste

Retrouvez notre veille d'actualité du monde de la santé : Fédération Française des Praticiens de Santé, stérilisation, alimentation à l'hôpital, délivrance du certificat de non contre-indication...

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Mise en place du tiers payant
18/08/2017 Par Hélène LAINGUY, juriste MACSF

Au 1er janvier 2017, le tiers payant (dispense d’avance de frais) devient un droit pour les patients dont les soins sont pris en charge au titre de la maternité ou d'une affection de longue durée (ALD) (loi n°2016-41 du 26/01/2016). A compter de cette date, les professionnels de santé exerçant en ville doivent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l'Assurance Maladie atteints d'une ALD, pour les soins en relation avec l'affection concernée, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'Assurance Maternité, sur la part des dépenses prise en charge par l'Assurance Maladie obligatoire.

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La réforme de la médecine du travail
18/08/2017 Par Françoise Conso, Professeur honoraire de médecine du travail de l’Université René Descartes

Depuis début 2017, un nouveau modèle de suivi individuel de l’état de santé au travail s’applique aux salariés du secteur industriel et commercial, soit à plus de 15 millions de personnes en France. Ce nouvel élément de réforme de la médecine du travail au sens large, porté par la loi Travail du 8 août 2016 complétée par le décret du 27 décembre 2016, conclut l’évolution programmée d’un système de médecine du travail hérité de la loi de 1946.

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Accoucher sans passer par l’hôpital,
17/08/2017 Par Fabienne LERMAN, gynécologue-obstétricienne, médecin conseil MACSF et Bruno FRATTINI, cadre supérieur de santé IADE, spécialiste en prévention des risques

En France, certaines futures mamans souhaitent accoucher sans se rendre à l’Hôpital, de manière physiologique. C’est désormais possible pour certaines d’entre elles. Neuf maisons de naissances sont autorisées en France, dans le cadre d’une expérimentation sur tout le pays.

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Vaccination : les nouvelles compétences des sages-femmes
08/08/2017 Par Delphine ROUSSEL, Juriste

La loi « Touraine » du 26 janvier 2016 a défini de nouvelles compétences pour les sages-femmes, notamment en matière de vaccinations et de prescriptions médicamenteuses. Un décret du 2 juin 2016 est venu en préciser les conditions. Deux arrêtés publiés en août dernier finalisent le processus réglementaire en révisant la liste des vaccinations qu’elles sont habilitées à prescrire et à réaliser.

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Actualité du monde de la santé - Août 2017
07/08/2017 Par Sophie LORIEAU, juriste

Retrouvez notre veille d'actualité du monde de la santé : sclérose en plaque après vaccination, retard de publication du code de déontologie des infirmiers, panorama 2017 des établissements de santé, précautions en matière de livraison de médicaments à domicile...

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Loi de santé : ce qui change
26/07/2017

Retrouvez l'ensemble des nouveautés introduites par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, ou loi Touraine, décryptées par nos experts. Quels sont les enjeux et les conséquences de cette réforme pour les soignants et leurs patients ? Comment est-elle mise en œuvre ? Que peut-on en retenir ? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez dans ce dossier spécial.

Pharmaciens : dispensation des médicaments en officine
26/07/2017

L’arrêté du 28 novembre 2016 fixe les bonnes pratiques en matière de dispensation de médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er février 2017.
 Que faut-il retenir de cet arrêté ? Quels changements en termes de délivrance, de conseil au patient, de responsabilité du pharmacien ? Retrouvez toute les informations utiles dans ce dossier spécial pharmacien.

Dépakine : création d’un dispositif spécifique d’indemnisation des victimes
20/07/2017 Par Aline Tessier, Juriste

Le gouvernement s’était engagé à faire voter la création d’un système particulier d’indemnisation pour les victimes de médicaments à base de valproate de sodium ou ses dérivés (Depakine*, Depakote*, Depamide*, Micropakine*, etc.) ; c’est chose faite avec l’article 150 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et ses textes d'application.

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