MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Actualités et lois de santé

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Google plus
  • Facebook
  • Twitter
  • Envoyer par mail
  • Imprimer la page

Loi de santé, Loi Kouchner, HPST... Retrouvez toute l'actualité législative ainsi qu'une veille médico-juridique.

Actualités et lois de santé (58 résultats)

Actualités du monde de la santé - Janvier 2017
13/01/2017 Par Sophie LORIEAU, Juriste

Retrouvez notre veille d'actualité du monde de la santé : report de l'entrée en vigueur de l'exclusivité confiée aux IBODE pour certains actes, prescription d'une APA (activité physique adaptée) pour les patients atteints d'une affection de longue durée, recommandations HAS sur l'isolement et la contention en psychiatrie...

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Etablissement de santé
  • Interne
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste

L’accès aux données de santé réformé
11/01/2017 Par Aline TESSIER, Juriste

Jusqu’à l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé, le cadre législatif de l’accès et de l’utilisation des données personnelles de santé était éparpillé dans plusieurs textes (loi du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », loi du 17 juillet 1978, dite « loi CADA »), sans qu’un corps de règles uniforme existe.

Or, un grand nombre de jeux et de bases de données dans le domaine de la santé ont été créés (260 en 2014), justifiant qu’un socle clair de règles soit adopté.

C’est désormais chose faite avec l’article 193 de la nouvelle loi de Santé. Deux décrets du 26 décembre 2016 sont venus préciser ce régime.

Ces dispositions créent les conditions d’un accès ouvert et sécurisé aux données de santé.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Etablissement de santé
  • Interne
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste

Dépakine : création d’un dispositif spécifique d’indemnisation des victimes
05/01/2017 Par Aline Tessier, Juriste

Le gouvernement s’était engagé à faire voter la création d’un système particulier d’indemnisation pour les victimes de médicaments à base de valproate de sodium ou ses dérivés (Depakine*, Depakote*, Depamide*, Micropakine*, etc.) ; c’est chose faite avec l’article 150 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
  • Etablissement de santé
  • Dépakine

Tabac : les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une consultation et d’un suivi spécialisés
05/01/2017 Par Sophie LORIEAU, Juriste

Près d’une femme sur cinq continue de fumer pendant sa grossesse et jusqu’à son accouchement, selon l’enquête de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) en 2014.

Pour enrayer ce phénomène en sensibilisant les femmes à l’intérêt d’arrêter leur consommation de tabac, le décret du 2 novembre 2016, pris en application de l’article 135 de la loi Santé, propose d’expérimenter une consultation et un suivi spécialisés pour femmes enceintes.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Sage-femme
  • Médecin spécialiste
  • Tabagisme femme enceinte

L’action de groupe en santé
04/01/2017 Par Delphine ROUSSEL, Juriste

L'action de groupe, mesure phare de la loi de santé, a été votée le 17 décembre 2015. Un décret du 26 septembre 2016 vient en préciser les conditions de mise en œuvre. Explications.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Etablissement de santé
  • Interne
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste

Actualité du monde de la santé - 15 décembre 2016
26/12/2016 Par Sophie LORIEAU, Juriste

Retrouvez notre veille d'actualité du monde de la santé : organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire, permanence des soins en établissement de santé, exercice professionnel des assistants dentaires, compétences des manipulateurs d’électroradiologie médicale... 

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Etablissement de santé
  • Interne
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste

L’hôtel-patient : un nouveau concept prometteur
21/12/2016 Par Sophie LORIEAU, Juriste

Proposer à certains patients une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé, à proximité d’un établissement de santé, la veille d’un examen ou d’une intervention peut leur apporter un confort appréciable et optimiser par là même la prise en charge hospitalière.

Cette possibilité d’hébergement en amont, en alternance, ou en aval d’une hospitalisation avait été initialement prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (article 53). En novembre 2015, et sur demande de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un rapport d’orientation qui définit les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des patients à cette prestation.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Etablissement de santé
  • Médecin spécialiste

Le développement professionnel continu (DPC)
16/12/2016 Par Céline ALEZRA, Juriste

L’article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a introduit dans le code de la santé publique la notion de développement professionnel continu des professionnels de santé, afin de réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d’évaluation des pratiques professionnelles.

Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2013 et remplace donc le dispositif conventionnel de formation continue.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste

Sédation et fin de vie : évolution de la loi
14/12/2016 Par Pr Guillemette LAVAL, Dr Cécile BARBARET, CHU de Grenoble

La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 introduit la sédation profonde et continue jusqu’au décès sous certaines conditions pour les patients en fin de vie. Mais de quoi s’agit-il, notamment par rapport à la sédation palliative ? Sa mise en œuvre reste bien délicate et nécessite une adhésion du patient, de ses proches et des professionnels concernés.

  • Médecin spécialiste
  • Etablissement de santé
  • Infirmier
  • Autres paramédicaux

La médiation des litiges de consommation
14/12/2016 Par Raphaël ALLART, Juriste expert, MACSF

Trop chère, trop lente, trop déconnectée, la justice n’est pas le mode de règlement le mieux adapté aux litiges de consommation, dont la masse est considérable. Même si elle ne peut être utilisée dans tous les cas et dépend de la bonne volonté des parties, la médiation constitue souvent la meilleure voie pour solutionner ce type de litige.