Actualité santé - 13 mars 2018

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Actualité santé - 13 mars 2018

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  • hébergement de données, diagnostic prénatal, carnet de santé

Retrouvez notre veille d'actualité du monde de la santé : encadrement de l’hébergement de données de santé, bonnes pratiques pour le diagnostic prénatal, indications pour améliorer les pratiques en chirurgie pédiatrique, statut du médecin assistant, nouvelles obligations pour le carnet de santé de l'enfant...

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Auteur : Sophie LORIEAU, Juriste / MAJ : 14/03/2018

Pertinence des soins en chirurgie pédiatrique

Le Conseil national professionnel de chirurgie de l’enfant et de l’adolescent (CNPCEA) et la Haute Autorité de Santé (HAS) ont réalisé conjointement une fiche de cinq messages courts destinés à améliorer la pratique professionnelle en chirurgie pédiatrique.

Il s’agit d’inciter les médecins à engager un dialogue avec les patients sur des examens, des traitements et des interventions les mieux indiqués pour l’enfant (hernie ombilicale ou inguinale, appendicite, ectopie testiculaire, cœlioscopie). 

Examen biologique prénatal - bonnes pratiques à observer

Au cours de la grossesse, le diagnostic prénatal (DPN), qui s’appuie sur des examens de biologie médicale à visée diagnostique pour évaluer un risque d’affection grave chez l’embryon ou le fœtus, doit se conformer aux recommandations de bonnes pratiques édictées par l’arrêté du 25 janvier 2018.

Ces recommandations ne concernent que les examens biologiques à visée diagnostique :
• les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique ;
• les examens de génétique moléculaire ;
• les examens de biochimie fœtale ;
• les examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses.

Les examens de biologie médicale réalisés dans le cadre du dépistage prénatal, dans le cadre d'un diagnostic pré-implantatoire, ou d’un diagnostic prénatal de la trisomie 21 en sont exclus.

Ces recommandations s'adressent aux prescripteurs d’examens de biologie médicale prénatale, aux biologistes médicaux qui les réalisent, ainsi qu'aux autres professionnels du DPN.

A l’intention de tous ces acteurs du DPN, le texte souligne qu’une « attention particulière doit être portée aux prélèvements invasifs - les plus courants étant l'amniocentèse et la biopsie de villosités choriales - afin d’éviter la réalisation d’un deuxième prélèvement, ainsi qu’au délai de transmission du résultat par le laboratoire de biologie médicale qui doit être compatible avec la prise en charge de la femme et du fœtus ». Il précise ensuite les conditions requises pour être prescripteur. Ce doit être un médecin ayant l’expertise de l’interprétation des examens de dépistage ou du risque familial identifié qui travaille en lien étroit avec les centres pluridisciplinaires de DPN.

Les examens prescrits (cytogénétiques, génétique moléculaire, biochimie fœtale) ne peuvent être réalisés que par des laboratoires de biologie médicale (LBM) accrédités et autorisés, pour cinq ans renouvelables, par l’Agence régionale de santé (ARS).

Enfin, l’accent est mis sur l’information et le consentement de la femme avant la prescription de tout examen de DPN. Le LBM doit aussi s’assurer du consentement écrit de la femme, ainsi que du motif de la demande. Elle doit recevoir, sauf opposition de sa part, une information loyale, claire et adaptée à sa situation personnelle lors d’une consultation médicale adaptée. Pour les femmes mineures ou majeures sous tutelle, elles reçoivent elles-mêmes l’information en participant directement à la prise de décision.

Certification des hébergeurs de données de santé

Pris en application de l’ordonnance du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel, le décret du 26 février 2018 vient préciser les activités d’hébergement soumises à un agrément délivré par le ministre de la Santé ou à une certification.

Ces activités mentionnées à l’article L.1111-8 du Code de la Santé publique (CSP) consistent à héberger les données de santé recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social.

Le texte fixe, d’une part, les conditions d’application de l’obligation, pour toute personne physique ou morale à l’origine de la production ou du recueil de ces données de santé, de recourir à un hébergeur certifié ou agréé lorsqu’il externalise la conservation des données dont il est responsable. D’autre part, il définit le périmètre de ces activités, les conditions d’obtention du certificat de conformité et les clauses minimales devant figurer sur le contrat d’hébergement de données de santé.

Enfin, il précise les conditions dans lesquelles sont régies les demandes d'agrément déposées avant le 31 mars 2018 ainsi que les agréments jusqu'à leur terme.

Médecin-assistant territorial - création d’un nouveau statut

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) propose de créer un statut de médecin assistant territorial exerçant en ville à l’issue du diplôme d’études spécialisées (DES).

Ce statut qui reposerait sur le régime du volontariat, permettrait aux jeunes médecins de remplir à la fois une mission de service public rémunérée et d’exercer dans une structure libérale de professionnels regroupés.

Cet engagement concernerait des zones fragiles ou sous tension, en terme d’accès aux soins médicaux. Il ouvrirait le droit aux mêmes contreparties que celles garanties aux assistants des hôpitaux et aux assistants partagés ville-hôpital (ex : droits sociaux sécurisants, avantages conventionnels). 

Carnet et certificats de santé de l’enfant - mise en place d’une nouvelle édition

Le nouveau carnet de santé de l’enfant prévu par l’article L.2132-1 du Code de la santé publique (CSP), qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, devra être établi conformément au modèle annexé à l’arrêté du 28 février 2018.

Ce carnet devra être présenté lors de chaque examen de santé, qu’il soit préventif ou curatif, afin que le professionnel de santé puisse prendre connaissance des renseignements qu’il renferme et y consigner ses propres constatations et indications. En effet, il compte trois évolutions : des messages de prévention ; l’introduction de nouvelles courbes pour le suivi de la croissance et les nouvelles recommandations vaccinales.

Les pages du carnet consacrées aux vaccinations peuvent tenir lieu de certificat de vaccination, à condition que la mention de la vaccination en cause soit datée et signée par le professionnel de santé l’ayant pratiquée avec son nom et adresse.

En outre, il est précisé que "toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de santé est astreinte au secret professionnel".

Est également paru au Journal officiel du 4 mars 2018, un second arrêté qui met à la disposition des professionnels, trois nouveaux imprimés permettant d’établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie. Ces certificats sont consultables à l’adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-des-populations/enfants/article/les-certificats-de-sante-de-l-enfant


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