Actualité santé - 2 juillet 2018

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Actualité santé - 2 juillet 2018

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  • guide CNOM CNIL, médecins, RGPD

Retrouvez notre veille d'actualité du monde de la santé : guide pratique du CNOM et du CNIL, PET et IASL, service sanitaire des étudiants en santé, recommandations de la HAS sur les IVG médicamenteuses.

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Auteur : Sophie LORIEAU, juriste / MAJ : 02/07/2018

RGPD - guide pratique CNOM/CNIL

Le Conseil national de l’Ordre des médecins et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés publient conjointement un guide pratique à l’attention des médecins et des professionnels de santé en général, afin de leur permettre d’appliquer les nouvelles règles sur la protection des données personnelles.

Ce guide propose une approche pragmatique grâce à six fiches thématiques consacrées aux dossiers des patients, à la prise de rendez-vous, à l’utilisation de messageries électroniques, de téléphones portables et tablettes, à la recherche et à la télémédecine. Chaque fiche commence par une « check-list » de bonnes pratiques à respecter par le professionnel.

Le CNOM et la CNIL précisent que si le professionnel ne respecte pas ses obligations, il peut faire l’objet d’une sanction administrative de la CNIL, voire d’une sanction pénale. Des contrôles de conformité seront réalisés par la CNIL à visée pédagogique dans les premiers mois d’application du RGPD. Il s’agit « de pouvoir démontrer que vous êtes engagé dans une démarche de mise en conformité ».

Enfin, ils soulignent l’importance de recourir à un service de messagerie sécurisée de santé pour leurs échanges avec d’autres professionnels et d’éviter de consulter le logiciel « dossiers patients » via des appareils mobiles personnels dans le strict respect du secret médical.

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Praticien hospitalier - prime d’exercice territorial

Le décret du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du Code de la santé publique, paru au Journal officiel du 13 juin, apporte une rectification sur les bénéficiaires de la prime d’exercice territorial (PET) et de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL).

Le texte précise que les praticiens hospitaliers en période probatoire peuvent bénéficier du versement de cette prime, s’ils en bénéficiaient déjà avant l’entrée en vigueur des dispositions.

De même, concernant l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison, sont exclus du versement de cette prime les praticiens hospitaliers en période probatoire qui en étaient exclus avant l’entrée en vigueur du décret.  

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Service sanitaire des étudiants en santé

Le décret et l’arrêté du 12 juin 2018 apportent des précisions sur le service sanitaire effectué par les étudiants de formation de santé. Ce dispositif diffuse, sur l’ensemble du territoire, des actions de prévention conduites par ces étudiants.

Dans chaque région, un comité régional, coprésidé par le directeur général d’ARS et le recteur, est chargé de déterminer la stratégie visant à assurer la mise en œuvre du service sanitaire. Les quatre domaines d’actions prioritaires précisées en annexe de l’arrêté sont la nutrition tout au long de la vie, l’activité physique adaptée, les addictions (alcool, tabac, cannabis et autres drogues illicites) et l’éducation à la sexualité, intégrant la prévention des IST et la contraception.

L’annexe I mentionne également des actions ciblées, selon les problématiques de certains territoires ou publics, comme la vaccination, l’hygiène bucco-dentaire et les troubles du sommeil aux différents âges de la vie.

L’article 4 de l’arrêté précise par ailleurs que le service sanitaire est d’une durée totale de six semaines à temps plein, « sans nécessité de continuité » entre celles-ci, dont la moitié est consacrée à la réalisation de l’action concrète. Les temps composant le service sanitaire peuvent être répartis sur deux années consécutives, sans toutefois excéder la fin du deuxième cycle pour les étudiants en médecine, pharmacie, maïeutique et odontologie.

Enfin, le service sanitaire sera déployé dans les établissements d’enseignement et centres de formation militaire, les établissements sanitaires et médico-sociaux, les structures d’accompagnement social, les associations, les entreprises et administrations, les organismes du ministère de la Défense et les lieux de prise en charge judiciaire et de privation de liberté.

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Recommandations HAS sur les IVG médicamenteuses

La Haute Autorité de Santé (HAS) publie une mise à jour de la fiche de bon usage du médicament indiqué dans les protocoles des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses.

Elle signale des points d’information et de vigilance, notamment sur le fait de « ne pas recourir à des doses de misoprostol supérieures à 400 µg", et à "ne pas recourir au misoprostol par voie vaginale". Ce document prend en compte l’arrêt de la commercialisation du Cytotec, très utilisé en obstétrique en dehors du cadre de son AMM.

De plus, la HAS rappelle qu’il faut informer la femme que l’IVG médicamenteuse comporte un risque d’échec et qu’il sera nécessaire de recourir à une IVG chirurgicale si l’IVG est toujours souhaitée.

Sur les conditions particulières de prescription, la fiche précise que les médicaments indiqués sont prescrits et délivrés en établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés. Ils peuvent également être utilisés hors établissement de santé par des médecins ou des sages-femmes exerçant en cabinet de ville, en centre de planification ou en centre de santé et ayant établi une convention avec un établissement de santé.

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