Actualité santé - 22 mai 2017

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Google plus
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer la page
MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Actualité santé - 22 mai 2017

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Google plus
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer la page
0 Commentaire
  • Actualité santé mai 2017

Retrouvez notre veille d'actualité du monde de la santé : mise en place d'une médiation sanitaire, élaboration d'un plan de sécurisation d'établissement, vaccination antigrippale...

  • Pharmacien
  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Etablissement de santé
  • Interne
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
Auteur : Sophie LORIEAU, Juriste / MAJ : 26/05/2017

Loi Santé - mise en place d’une médiation sanitaire et d’interprétation linguistique

Le décret publié dimanche 7 mai 2017 au Journal officiel précise les notions de médiation et d'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé, pour la prise en charge de populations vulnérables. Les cadres de compétences, d’intervention et d’accès à ces activités sont fixés par des référentiels élaborés par la Haute Autorité de Santé (HAS), conformément aux dispositions de l’article L. 1110-13 du Code de la Santé Publique.

Le texte désigne la médiation en santé ou sanitaire comme la fonction d’interface assurée entre des personnes vulnérables éloignées du système de santé et des professionnels intervenant dans leur parcours de santé, afin de faciliter l’accès de ces personnes aux droits prévus, à la prévention et aux soins. De même, l’interprétariat linguistique est reconnue également comme une fonction d’interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre des personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et des professionnels intervenant dans leur parcours de santé. Il s’agit de leur garantir des moyens de communication leur permettant d'accéder de manière autonome aux droits prévus en matière de protection de la santé, à la prévention et aux soins.

Ce dispositif garantit le respect des droits reconnus aux patients et notamment le droit à l'information, au consentement libre et éclairé, au respect de la vie privée et au secret médical.

Pour cela, le décret prévoit que les référentiels élaborés par la HAS soient rendus publics.

Parallèlement, un arrêté daté du 5 mai 2017 précise les modalités d'encadrement de l'expérimentation d'une médiation sanitaire au niveau territorial, sous l'égide des agences régionales de santé (ARS). Pour cela, des critères d'éligibilité des conseils territoriaux, un cadre général des modalités d'organisation et de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, ainsi que des modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation sont mis en place.

Elaboration d’un plan de sécurisation d'un établissement

Afin d’aider les hôpitaux et les cliniques à réaliser leur plan de sécurisation d’établissement (PSE), la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) diffuse un guide pratique de 56 pages, contenant des fiches opérationnelles et de fiches conseils pour accompagner les chefs d’établissements dans l’identification des risques et des menaces. Il s’agit de protéger les établissements, à la fois contre les violences au quotidien et la menace terroriste pour préserver la continuité des soins.

Ce guide a été élaboré avec les professionnels de santé, les responsables du ministère de l’Intérieur en charge du renforcement de la sûreté des lieux publics et privés et les ARS.

Pour éviter de diffuser des informations sensibles, l'accès au plan de sécurisation d'établissement (PSE) finalisé devra être limité, en interne, aux seules personnes ayant besoin d’en connaitre l'existence et en externe, uniquement auprès des ARS, des préfectures et des correspondants des forces de sécurité et d'intervention. Le PSE portera une mention « diffusion limitée » qui exclut toute publication sur Internet ou Intranet.

Enfin, le guide met en évidence l'analyse des risques, la sécurisation en temps normal, en situation d'attentat ou de crise locale. En annexes sont abordés : les premières actions à conduire par le directeur de l’établissement, des exemples de menaces susceptibles de se produire dans un établissement de santé, la trame dossier d’intervention et la liste des fiches mesures spécifiques vigipirate à prendre en compte dans les établissements de santé.

Pharmaciens - vaccination antigrippale

Pris en application de l’article 66 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le décret du 10 mai 2017 précise les conditions de l’expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière. Cela concerne notamment les modalités d’autorisation des officines par les régions retenues pour y participer, les modalités d’administration du vaccin, les conditions techniques de réalisation, la formation préalable exigée du pharmacien pour réaliser la vaccination, les conditions de traçabilité de la vaccination. Il détermine en outre la rémunération due pour l’acte de vaccination, la participation à l’expérimentation, ainsi que les modalités de financement de celle-ci. 

Loi Santé - consultation du dossier pharmaceutique dans les EPS

Le Journal officiel du mercredi 10 mai 2017 publie un décret relatif au dossier pharmaceutique (DP) qui organise les modalités de consultation de ce logiciel par les médecins prenant en charge un patient au sein d’un établissement dans les mêmes conditions que les pharmaciens exerçant dans les officines ou dans les pharmacies à usage intérieur.

Les pharmaciens peuvent consulter, alimenter et créer des DP, tandis que les médecins hospitaliers ne peuvent que les consulter. Le patient devra, au préalable, autoriser expressément la création d’un DP et présenter pour se faire la carte vitale. Le recueil du consentement s'effectue par tout moyen, y compris de façon dématérialisée. Le décret prévoit qu’un patient, qui n’aurait pas consenti à cette création, peut saisir l’Ordre des pharmaciens pour lui signaler son refus d’ouverture.

Le texte précise qu’il est désormais possible de conserver les données de la carte Vitale dans le système d’information de l’hôpital.

Les médecins hospitaliers, les pharmaciens d’officine et les pharmaciens des PUI ont accès aux traces des seules interventions effectuées dans l'établissement de santé, l'officine ou la PUI de l'établissement de santé ou de l'hôpital des armées où ils exercent leurs fonctions.

0 Commentaire

Publier un commentaire