Activité libérale des praticiens hospitaliers : l'ordonnance du 13 janvier 2017

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Activité libérale des praticiens hospitaliers : l'ordonnance du 13 janvier 2017 rétablit les dépassements d'honoraires

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  • Médecins hospitaliers

Une ordonnance de « mise en cohérence » de la loi de modernisation du système de santé de janvier 2016 a été publiée le 13 janvier 2017 et rétablit les dépassements d’honoraires pour les praticiens hospitaliers autorisés à pratiquer une activité libérale au sein de l’hôpital public.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Etablissement de santé
  • Médecin spécialiste
Auteur : Gilles RIVALLAN, Juriste / MAJ : 12/07/2017

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 (article 99 de la Loi codifié sous l’article L. 6112-2 du code de la santé publique) prévoyait que les établissements de santé assurant le service public hospitalier (hôpitaux publics et cliniques privées assurant des missions de service public) et les professionnels de santé qui exerçaient en leur sein garantissaient à toute personne ayant recours à leurs services l'absence de facturation de dépassements d’honoraires.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 2015 par des députés et sénateurs ; Il soulignait dans sa décision que « la création du service public hospitalier a pour objet de garantir aux usagers du système de santé une offre de soins hospitaliers accessible qui assure la qualité et la continuité des soins ainsi que l'égalité de traitement ; que les dispositions du 4° du paragraphe I de l'article L. 6112-2 ont pour objet de garantir que les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels exerçant en leur sein ne facturent pas aux usagers des dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus par le code de la sécurité sociale. »

Cette lecture de la Loi de modernisation du système de santé par le Conseil Constitutionnel conduisait à considérer qu’il était désormais interdit à tout médecin exerçant au sein d’un établissement de santé assurant le service public hospitalier de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre de son activité libérale.

Il aura suffi d’un rapport et d’une ordonnance pour déroger à cette interdiction en faveur des seuls praticiens hospitaliers temps plein pratiquant une activité libérale.

L'ordonnance du 13 janvier 2017 modifie l'article du Code de la Santé publique traitant de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein et, comme le souligne le rapport « explicite l'articulation entre le principe de l'interdiction des dépassements d'honoraires au sein du service public hospitalier et le maintien d'une dérogation possible dans le cadre de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein ».

Ajoutons que cette dérogation ne bénéficie pas aux cliniques privées.


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