Actualité santé - février 2017

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Retrouvez notre veille d'actualité du monde de la santé : physicien médical, loi de santé et utilisation des appareils d’échographie fœtale... 

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Auteur : Sophie LORIEAU, juriste / MAJ : 01/03/2017

Loi Santé - Utilisation des appareils d’échographie fœtale

Pris en application de la loi Santé, le décret du 26 janvier 2017 restreint la vente, la revente ou l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine aux seuls médecins et sages-femmes, à compter du 1er avril 2017. Il définit également les catégories de personnes physiques et morales pour lesquelles la vente, la revente et l'utilisation de ces dispositifs médicaux sont autorisées ou interdites. Ce texte vise à contrer le détournement de ces appareils pour des pratiques commerciales sans visée médicale.
Les seules personnes morales autorisées à utiliser des échographes pour l'imagerie fœtale humaine sont :

  • les établissements de santé,
  • les sociétés civiles professionnelles de médecins,
  • les sociétés d'exercice libéral ou les sociétés en participation de médecins ou de sages-femmes constituées,
  • les centres de santé,
  • les maisons de santé,
  • les maisons de naissance,
  • les départements au titre de leur service de protection maternelle et infantile (PMI),
  • les universités dispensant des formations en médecine humaine et en maïeutique.

L'utilisation est également autorisée dans les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées.

Loi Santé - physicien médical

L’ordonnance et le rapport du 19 janvier 2017 reconnaissent la profession de « physicien médical » comme profession de santé. Les mots « physicien médical » ont été préférés à « radiophysicien » pour être en accord avec la directive Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base de la radioprotection.

L’ordonnance détaille, dans son article 1er, les règles liées à l’exercice de la profession. Un titre intitulé profession de physicien médical est créé dans le livre II (Professions de la pharmacie et de la physique médicale) de la 4ème partie du Code de la santé publique.
Précisément, le texte indique que « le physicien médical exerce au sein d’une équipe pluri-professionnelle. Il apporte son expertise pour toute question relative à la physique des rayonnements ou de tout autre agent physique dans les applications médicales relevant de son champ d'intervention.

Il est chargé de la qualité d'image, de la dosimétrie et de l'exposition aux autres agents physiques.
Il s'assure notamment que les équipements, les données et procédés de calcul utilisés pour déterminer et délivrer les doses et les activités des substances radioactives administrées au patient sont appropriés et permettent de concourir à une optimisation de l'exposition aux rayonnements ionisants » (article L. 4251-1).

Pour exercer, il faut être titulaire du diplôme de qualification en physique radiologique et médicale ou du diplôme de physicien médical. Une dérogation est prévue pour les personnes auxquelles a été délivré un agrément en tant que radiophysicien avant le 28 novembre 2004.

Professions de santé - reconnaissance des qualifications professionnelles

L'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017. Elle adapte une directive européenne 2013/55 portant sur la reconnaissance des qualifications et introduit la notion d'exercice partiel pour les professions de santé. Les modalités d'accès à cet exercice sont désormais définies afin de garantir au mieux la sécurité des patients.

Un accès partiel à une activité professionnelle peut être accordé au cas par cas lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

- Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France.

- Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France.

- L'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France. L'autorité compétente française tient compte du fait que l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine.

La demande d'accès partiel sera examinée, selon le cas, "comme une demande à fin d'établissement ou de libre prestation de services de la profession concernée". L’Ordre professionnel concerné sera consulté au préalable pour les demandes à fin d’établissement.

Dans l’exercice des activités auxquelles un accès partiel a été accordé, le professionnel disposera des mêmes droits, sera soumis aux mêmes obligations et encourra les mêmes responsabilités civiles, disciplinaires et pénales que les autres praticiens. Les tableaux des ordres devront, en outre, comporter une liste distincte indiquant les actes pour lesquels ces professionnels sont autorisés à exercer.

Enfin, le texte souligne l’importance d'informer clairement le patient et les autres destinataires, des services et des actes que le praticien est susceptible de pratiquer dans le cadre de son exercice partiel.

Echographies fœtales à visée médicale - amélioration de la sécurité des soins

La Haute Autorité de Santé (HAS) propose deux guides à destination des médecins et des sages-femmes confrontés à la réalisation d’échographies fœtales dans le cadre de grossesses à localisation inhabituelle et pour des femmes en surpoids ou obèses. Les solutions pour la sécurité du patient (SSP) listées ont pour objectif d'améliorer les pratiques, de réduire la survenue des évènements ou d'en atténuer les conséquences. Elles sont élaborées par les professionnels eux-mêmes grâce à un travail collectif qui s’appuie sur une méthode adaptée du consensus d’experts.
Face à une grossesse à localisation inhabituelle, la HAS propose une solution visant à l’amélioration du diagnostic échographique précoce permettant une prise en charge adaptée, sans délai afin de diminuer la fréquence des complications majeures. Il s’agit de visualiser le sac ovulaire avec embryon ou vésicule viteline pour détecter les situations à risque.
Concernant les échographies fœtales chez la femme en surpoids ou obèse, la HAS explique que l’objectif de cette solution pour la sécurité du patient est de pallier les difficultés spécifiques des terrains à risque et les difficultés techniques rencontrées lors de l’examen. Il s’agit de réduire les évènements indésirables associés aux soins et les erreurs dans la prise en charge. En effet, l’obésité est la cause de nombreuses complications (retard de croissance intra-utérin par exemple) et malformations fœtales (cardiaques et rachidiennes).

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