Actualité santé - 30 mai 2018

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  • diagnostic prénatal, échographie

Retrouvez notre veille d'actualité du monde de la santé : recommandations relatives au diagnostic prénatal (DPN), accès aux données psychiatriques collectées lors de procédures judiciaires, maladies à déclaration obligatoire...

Auteur : Sophie Lorieau, juriste / MAJ : 31/05/2018

Recommandations de bonnes pratiques - diagnostic prénatal

L’arrêté du 20 avril 2018 fixe les recommandations de bonnes pratiques (RBP) relatives aux modalités de réalisation des examens d’imagerie concourant au diagnostic prénatal (DPN) et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de ces examens. Il comprend deux annexes, l’une concerne l’imagerie par résonance magnétique (IRM) et la tomodensitométrie (TDM) fœtales, l’autre, l’échographie obstétricale et fœtale.

Ces examens sont réalisés sous la responsabilité d’un médecin spécialiste en radiologie et imagerie médicale, dans un centre d’imagerie en coupes disposant du personnel, des appareils et des logiciels adaptés en lien avec un praticien membre d’un centre disciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) (annexe I).

Pour l’échographie obstétricale et fœtale (annexe II), les recommandations précisent qu’il existe trois contextes différents de réalisation de cet examen :

  • l’échographie obstétricale et fœtale permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou la surveillance de la grossesse, dite échographie de première intention ;
  • l’échographie obstétricale et fœtale à visée diagnostique ;
  • l’échographie obstétricale et fœtale focalisée.

Enfin, le texte précise les conditions de demande de ces examens, de réalisation, le contenu du compte rendu, la communication des résultats et les échanges d’information entre les différents intervenants.

Données psychiatriques collectées lors de procédures judiciaires - accès

Dans un communiqué de presse en date du 7 mai dernier, la garde des Sceaux Nicole BELLOUBET se félicite de la mise en service depuis le 11 avril d’un répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires et intitulé REDEX. Cet outil fournit aux juridictions pénales des éléments essentiels et notamment leur donne l’accès aux expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires de personnes poursuivies ou condamnées pour des faits pour lesquels un suivi socio-judiciaire est mis en place.

Il est placé sous l’autorité du ministère de la Justice et sous le contrôle du magistrat, chef du service du casier judiciaire national. Il permet aux juges de mieux évaluer la dangerosité des personnes impliquées dans des procédures.

Les données sont conservées pendant 30 ans à partir du jour de réalisation de l’expertise ou 15 ans si la personne est mineure au moment de l’infraction. En cas de décision de classement sans suite, à l’exception des cas où la décision est fondée sur le premier alinéa de l’article 122-1 du Code pénal, ou de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, les données collectées sont immédiatement effacées.

Ce nouveau répertoire national participe à la création du dossier judiciaire numérique unique pénal inscrit dans le projet de loi de programmation 2018-2011 et réforme de la Justice.

Maladies à déclaration obligatoire - cas de rubéole

La rubéole a été ajoutée à la liste des maladies pour lesquelles la transmission de données individuelles de signalement ou de notification à l’autorité sanitaire est obligatoire, précise le décret du 7 mai 2018.

L’arrêté publié le même jour propose un modèle de fiche sur laquelle la notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de rubéole doit être effectuée. Cette fiche de notification comporte une rubrique "rubéole materno-foetale" permettant de préciser si le cas concerne une femme enceinte ou un nouveau-né. Dans ce contexte, un questionnaire complémentaire spécifique sera adressé au déclarant pour investiguer le cas.


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