Actualité santé - 9 mai 2018

MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Actualité santé - 9 mai 2018

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Facebook
  • Twitter
  • Messages0
  • PDF
  • Imprimer la page
  • Télémédecine

Retrouvez notre veille d'actualité du monde de la santé : les actes de téléconsultation et de téléexpertise, le repos obligatoire des praticiens hospitaliers, le "sport sur ordonnance"...

Auteur : Sophie Lorieau, Juriste / MAJ : 11/05/2018

Haute Autorité de Santé - téléconsultation & téléexpertise

Afin d’accompagner le déploiement de ce type d’actes auprès des professionnels de santé sur l’ensemble du territoire, le ministère de la Santé a saisi la Haute Autorité de Santé (HAS) pour définir d’une part, « les situations cliniques, les champs et les publics pour lesquels les actes de téléconsultation et de téléexpertise devraient être exclues » et d’autre, pour élaborer un guide sur le bon usage et la qualité des pratiques, avec un volet spécifique sur le bon usage des examens d’imagerie médicale.

La HAS a publié une fiche mémo sur la qualité et la sécurité des actes de téléconsultation et de téléexpertise qui définit les critères d’éligibilité et le rapport d’élaboration de celle-ci. Elle conclut qu’une situation clinique ne peut être exclue a priori d’un recours à la téléconsultation ou à la téléexpertise.

Pour la téléconsultation, le professionnel de santé doit apprécier l’état et les objectifs cliniques du patient, les capacités du patient à bénéficier d’une TLC, éventuellement en présence d’une personne de son entourage ou d’un professionnel de santé. La disponibilité des données médicales du patient nécessaires à la réalisation de l’acte doit également être assurée. Si le patient n’est pas éligible, le professionnel de santé oriente le patient vers une prise en charge adaptée.

Concernant la téléexpertise, il faut également s’assurer de la disponibilité des données médicales à la réalisation de l’acte avant de la mettre en œuvre et s’assurer de l’information du patient et de son consentement avant de transmettre les données médicales du patient de manière sécurisée.

Repos obligatoire des praticiens hospitaliers

Le Conseil d’Etat décide, dans une décision du 26 avril 2018, que le repos obligatoire quotidien de 11 heures des praticiens hospitaliers prime sur les activités médicales programmées en première partie de soirée et réglementées par l’arrêté du 4 novembre 2016. Les juges estiment que les dispositions de ce texte « organisent de façon suffisamment claire et intelligible, la conversion en demi-journées des heures que les praticiens hospitaliers pourraient être amenés à réaliser en première partie de soirée » pour que ces heures puissent être prises en compte au titre des obligations de service.

La Haute juridiction ajoute que les dispositions se « bornent à organiser la comptabilisation et l'indemnisation des heures de travail effectuées par les praticiens lors d'activités médicales programmées » (…) mais, « en tout état de cause, ne dérogent aucunement, (…) à ces dispositions de l'arrêté du 30 avril 2003 fixant à quatorze heures l'amplitude maximale de chacun des services quotidiens ».

Licenciement d’un praticien hospitalier pour insuffisance professionnelle

Dans une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat a estimé que la commission médicale d’établissement (CME) amenée à donner un avis sur le licenciement d’un praticien hospitalier (PH) docteur en pharmacie, pour insuffisance professionnelle doit avoir eu, au préalable, communication de ses observations. Les juges rappellent que « le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances qui lui sont reprochées, soit mise à même de demander la communication de son dossier et ait la faculté de présenter ses observations devant l’autorité appelée à prendre la décision ». Le pourvoi de la requérante est donc rejeté. 

Activité physique et sportive (APS) - rapport IGAS

L’IGAS a publié un rapport intitulé « Evaluation des actions menées en matière d’activité physique et sportive à des fins de santé » précisant l’ensemble des moyens mis en place afin de développer cette activité auprès de la population. Il existe aujourd’hui un consensus scientifique sur les apports de l’APS en matière de santé même si les impacts sur les comptes sociaux et le financement n’ont pas été évalués précisément. Néanmoins, l’OMS recommande l’activité physique dans un but de santé, principalement en prévention primaire car l’inactivité physique et la sédentarité sont considérées comme le principal facteur de morbidité évitable dans le monde.

Ce rapport rappelle les dispositions de la loi Santé du 26 janvier 2016 et son décret d’application de 2017 qui officialise la prescription de « sport sur ordonnance ». Cette possibilité est encore peu utilisée malgré les bénéfices escomptés. Il présente également le concept de « maisons sport santé » pour la prise en charge de patients atteints d’ALD par exemple.

0 Commentaire

Publier un commentaire