Assouplissement des conditions de création et de fonctionnement des centres de santé

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Assouplissement des conditions de création et de fonctionnement des centres de santé

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L’ordonnance du 12 janvier 2018 qui vise à renforcer l’accès aux soins de premier recours en adaptant les conditions de création, de gestion, d’organisation et de fonctionnement des centres de santé entrera en vigueur le 1er avril 2018 au plus tard. Ce texte définit des critères moins exigeants et mieux adaptés à la réalité de la pratique médicale, tout en garantissant aux usagers des soins de qualité.

  • Etablissement de santé
Auteur : Sophie LORIEAU, Juriste / MAJ : 28/02/2018

Un dispositif simplifié ouvert à tous

Le texte de l’ordonnance clarifie la création et le fonctionnement du centre en permettant que :

  • certaines activités antérieurement obligatoires deviennent optionnelles, comme l’accueil d’étudiants en stage,
  • toute personne sollicitant des soins médicaux ou paramédicaux relevant du champ d’activité des professionnels y exerçant puisse y avoir accès,
  • des bénévoles puissent participer à leurs activités,
  • la création et la gestion des centres puissent se faire par des sociétés coopératives d’intérêt collectif,
  • le caractère lucratif de la gestion de la structure soit prohibé,
  • soit introduit une obligation d’engagement de conformité préalable à l’ouverture du centre, assortie d’une possibilité de fermeture en cas de manquement.

Une prise en charge tarifaire transparente

Repris à l’article L. 6323-1 du CSP, le texte précise que ces structures sanitaires de proximité dispenseront non seulement des soins de premier recours mais également de second recours en pratiquant des activités de prévention, de diagnostic et de soins sans hébergement ou au domicile du patient. Un centre de santé pourra dispenser, à titre exclusif, des activités de diagnostic. De plus, une prise en charge pluriprofessionnelle associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux pourra être proposée aux patients pour lesquels une information spécifique sera délivrée quant au coût des prestations fournies (pratique du tiers payant, tarifs opposables, orientation vers une structure ou un professionnel extérieur au centre, etc.).

Les activités autorisées par le texte

L’ordonnance permet :

  • des actions de santé publique, d'éducation thérapeutique du patient ainsi que des actions sociales, notamment en vue de favoriser l'accès aux droits et aux soins des personnes les plus vulnérables ou à celles qui ne bénéficient pas de droits ouverts en matière de protection sociale ;
  • la contribution à la permanence des soins ambulatoires (PDA) ;
  • de constituer des lieux de stages, le cas échéant universitaires, pour la formation des professions médicales et paramédicales ;
  • de pratiquer des IVG dans les conditions prévues par la loi et selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une convention ;
  • de soumettre et d’appliquer des protocoles.

L’habilitation des organismes

Le texte étend la liste des organismes pouvant créer des centres de santé : organismes à but non lucratif, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics de santé, personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but lucratif ou non. Les centres pourront élaborer un projet de santé portant sur l’accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé exerçant au sein du centre avec des acteurs de soins extérieurs.


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