La Charte du patient hospitalisé

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La Charte du patient hospitalisé : fiche pratique

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  • Charte du patient hospitalisé

La Charte du patient hospitalisé est annexée à la circulaire ministérielle n°95-22 du 6 mai 1995, relative aux droits des patients hospitalisés.
Elle s’applique à l’ensemble des personnes accueillies dans un établissement de santé.
Elle vise à faire connaître aux personnes hospitalisées leurs droits, issus des textes légaux, réglementaires et des circulaires qui sont rappelés dans son annexe.
En voici les principaux points.

Auteur : Stéphanie Tamburini, Juriste / MAJ : 31/01/2019

L'objectif de la Charte du patient hospitalisé

Faire connaître aux personnes accueillies dans les établissements de santé leurs droits essentiels affirmés par les lois, décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références sont rappelées en annexe.

La Charte du patient hospitalisé : pour qui ?

Cette charte est destinée aux personnes :

  • admises en hospitalisation (tant au sein de l’établissement-même qu’en hospitalisation à domicile),
  • accueillies en consultation externe,
  • accueillies dans le cadre des urgences.

Point 1 : le libre choix

  • Libre choix de l’établissement de santé (exception : hospitalisation sans consentement en raison de troubles mentaux).
  • Libre choix du praticien, sous réserve des modalités d’organisation de l’établissement et des contraintes liées à l’urgence, l’organisation du service ou la délivrance des soins.
  • Interdiction de toute discrimination dans l’accueil des patients et aménagements pour permettre un accueil de tous (recours à des interprètes, aménagements liés au handicap).

Point 2 : la qualité de l’accueil, des traitements et des soins

  • Assurance de soins conformes aux données acquises de la science.
  • Continuité des soins.
  • Prise en charge de la douleur.
  • Modalités de gestion de la fin de vie.
  • Prise en charge des décès survenant dans l’établissement.

Point 3 : l’information du patient

  • Modalités de l’information du patient majeur et mineur et de la personne de confiance (information accessible, intelligible, loyale, mais aussi respect de la volonté du patient de ne pas être informé).
  • Respect du secret médical

A lire aussi : 

L'information au patient

Points 4 et 5 : le consentement libre et éclairé du patient

  • Exigence du consentement libre et éclaire du patient, majeur comme mineur, à tout acte médical.
  • Modalités du refus de soins par le patient.
  • Procédure collégiale en cas de limitation ou d’arrêt des soins pour les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté.
  • Désignation de la personne de confiance.
  • Directives anticipées.
  • Rappels des dispositions particulières applicables en matière de consentement dans certains domaines : assistance médicale à la procréation, don et utilisation des éléments et produits du corps humain, prélèvements d’organes en vue de dons ou à des fins scientifiques, IVG, examens des caractéristiques génétiques, dépistage, stérilisation.

Point 6 : les recherches biomédicales

  • Critères et modalités
  • Information et consentement
  • Modalités propres aux situations d’urgence
  • Traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche

Point 7 : la liberté de quitter l’établissement

  • Possibilité de quitter l’établissement sous réserve de la signature d’une attestation de sortie, sauf les personnes hospitalisées sous contrainte pour troubles mentaux.
  • Rappel de droits des personnes détenues hospitalisées.

Point 8 : respect de l’intimité, des croyances et des convictions

  • Respect de l’intimité et possibilité de s’opposer à la présence d’étudiants lors d’un examen clinique
  • Respect des croyances et convictions des personnes accueillies (alimentation, culte, rites funéraires, etc)
  • Interdiction du prosélytisme
  • Réduction des nuisances liées notamment au bruit et à la lumière

Point 9 : le respect de la vie privée

  • Respect du secret médical par le personnel et modalités du partage d’informations entre professionnels.
  • Modalités des visites aux personnes hospitalisées (mineures comme majeures) et d’accès des personnes extérieures (journalistes, démarcheurs, etc).
  • Régime applicable en cas de perte, vol ou détérioration d’objets.

Point 10 : l’accès au dossier médical

  • Modalités d’accès de la personne hospitalisée aux éléments de son dossier médical.
  • Rappel des conditions d’accès aux documents administratifs dans les établissements publics.

Point 11 : l’expression de l’avis de la personne hospitalisée sur les soins

  • Rappels sur la commission des usagers présente au sein de l’établissement.
  • Rappels sur la procédure devant les Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).
  • Rappels procéduraux sur la saisine des juridictions civiles et administratives et la prescription de l’action en responsabilité médicale.

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