Contestation portant sur les avis, propositions ou conclusions du médecin du travail

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Contestation portant sur les avis, propositions ou conclusions du médecin du travail : focus sur les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018

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Pour rappel, c’est la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017, qui ont modifié la procédure de contestation des avis émis par le médecin du travail.

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Auteur : Gilles RIVALLAN, Juriste / MAJ : 27/12/2017

Une ancienne procédure jugée insatisfaisante

Auparavant, l’employeur ou le salarié qui contestait l’avis du médecin du travail devait saisir au plus tard dans un délai de deux mois l’inspecteur du travail d’un recours.

L’inspecteur du travail se prononçait après avoir recueilli l’avis du médecin inspecteur du travail.

Cette procédure a été jugée insatisfaisante par le gouvernement qui a proposé de la confier au Conseil des prud’hommes avec désignation d’un médecin-expert.

Plus précisément, c’est l’article 102 de la loi du 8 août 2016 qui a créé un nouvel article dans le Code du travail (article L. 4624-7), qui dispose que « Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L.4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. L'affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informe le médecin du travail... »

L’article R. 4624-45 du Code du travail créé par le décret du 27 décembre 2016 précise que le Conseil des prud’hommes doit être saisi dans les quinze jours à compter de la décision du médecin du travail et ajoute que les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Les modifications applicables à compter du 1er janvier 2018

Les modalités de ce recours sont aujourd’hui modifiées par le décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017, dont les dispositions vont s’appliquer à compter du 1er janvier 2018 aux instances en cours dans laquelle une décision en partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018, ainsi qu’aux instances introduites à compter du 1er janvier 2018.

Désormais, à compter du 1er janvier 2018, c’est un médecin inspecteur du travail qui va être désigné, en lieu et place du médecin-expert.

Si le médecin-inspecteur du travail est indisponible ou s’il est récusé, le conseil des prud’hommes a la possibilité de désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui territorialement compétent.

Il y aura récusation lorsque, notamment comme le prévoit l’article R4624-43 du code du travail, le médecin du travail a entendu consulter le médecin inspecteur du travail avant d’émettre son avis.

La contestation, quant à elle, ne porte plus uniquement sur les éléments de nature médicale – comme c’était le cas avec le médecin-expert - mais sur l’ensemble des éléments ayant conduit le médecin du travail à formuler une proposition d’aménagement de poste, à donner des indications relatives au reclassement du salarié ou à émettre un avis d’aptitude ou d’inaptitude.

Comme auparavant, cette contestation peut être initiée par l’employeur ou le salarié.

La procédure de référé est une procédure plus rapide que la procédure dite « au fond ». En principe, la formation de référé a compétence, uniquement, pour ordonner des mesures provisoires qui ne peuvent préjudicier au fond de l’affaire.

Le médecin du travail doit être informé de l’action engagée par le demandeur : il n'est donc pas prévu, à ce stade, qu'il soit mis en cause ; de fait, s’il est cité à comparaître, il est tout à fait possible de faire valoir devant le Conseil des Prud'hommes que cette citation n'a pas lieu d'être et doit être jugée irrecevable, d'autant plus que l'article 6 du décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 vient de confirmer que le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige : il peut être entendu par le médecin inspecteur du travail.

Si le juge accède à la demande, il n’est pas prévu que le médecin inspecteur du travail désigné rencontre le salarié : il statue au regard du seul dossier médical en santé au travail du salarié, qu’il sollicite auprès du médecin du travail, sans que puisse lui être opposé une violation du secret médical.

A noter que pour assurer parfaitement le respect du secret médical, il est prévu que l’employeur pourra demander que les éléments médicaux ayant conduit le médecin du travail à formuler son avis ou sa proposition soient transmis à un médecin qu’il aura désigné ; le salarié devra alors être informé de sa démarche.

Qu’en est-il des frais de la procédure ?

A compter du 1er janvier 2018, les frais d'expertise seront mis à la charge de la partie perdante, sauf si le Conseil des prud’hommes en décide autrement et mette tout ou partie des frais d’expertise à la charge de l’autre partie ; en ce cas, il devra alors motiver sa décision.

Le médecin du travail n’étant pas « partie » au procès, on peut donc d’emblée écarter le fait que les frais d’expertise soient mis à sa charge ; à fortiori, le médecin du travail agissant en qualité de salarié, c’est le service de santé au travail qui devrait assumer la charge financière de l’expertise, dans l'hypothèse – surprenante - où le Conseil des Prud'hommes déciderait de ne pas mettre le coût de ces frais d'expertise à la charge du salarié ou de son employeur.

Les frais d’expertise seront donc mis à la charge soit de l’employeur, soit du salarié, voire répartis entre les deux en fonction du résultat même de l’action engagée devant le Conseil des Prud’hommes.

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