Délivrance des traitements par le pharmacien et substitution

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Délivrance des traitements par le pharmacien et substitution : l’arrêté du 28 novembre 2016 fixe un cadre

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  • Pharmacienne en officine

L’arrêté du 28 novembre 2016 fixe les bonnes pratiques en matière de dispensation de médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er février 2017.
Des dispositions concernent spécifiquement les conditions de délivrance des traitements médicamenteux, et les règles en matière de substitution par des médicaments génériques.

  • Pharmacien
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, juriste / MAJ : 16/05/2019

Règles générales de délivrance des médicaments

Le pharmacien applique les règles de délivrance des médicaments (quantité de médicaments délivrés, enregistrement des entrées et des sorties…) conformément à la réglementation dont ces médicaments relèvent.
 
En l’absence de prescription, la quantité maximale à délivrer recommandée est conforme à la durée du traitement indiquée dans le RCP. Elle ne peut excéder un mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d’épisode aigu.

Règles relatives à la substitution

L’arrêté distingue deux cas :

  • Prescription en dénomination commune sans ajout d’un nom de marque ou de fantaisie : si la prescription peut être respectée par la délivrance d’une spécialité figurant dans un groupe générique, le pharmacien délivre une spécialité figurant dans ce groupe (article L.5125-23 du CSP).
  • Prescription en dénomination commune avec ajout d’un nom de marque : le pharmacien peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, à condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite (article L. 5125-23 du CSP).

Pour certains traitements (ex : anticoagulants oraux, antiépileptiques) ou pour certains patients (ex : risques de confusion, d’inobservance), l’arrêté recommande d’éviter un changement de marque lors des dispensations.

Traçabilité

L’arrêté distingue deux types de traçabilité :

  • Pour la délivrance de médicaments : le pharmacien trace obligatoirement la délivrance des médicaments relevant des listes I et II et des médicaments stupéfiants (articles R. 5132-9, R. 5132-10, R. 5132-35 et R. 5132-36 du CSP) ainsi que les médicaments dérivés du sang (article R. 5121-186 du CSP). Pour ce qui est des médicaments à prescription facultative, la traçabilité est une simple faculté, via le logiciel d’aide à la dispensation.
  • Pour la substitution : le pharmacien peut enregistrer dans le logiciel d’aide à la dispensation, sa décision de ne pas procéder à la substitution et les éventuels refus de substitution du patient.

L’arrêté rappelle que le pharmacien peut créer un dossier pharmaceutique (article L. 1111-23 du CSP).

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