Fiscalité : quoi de neuf à compter de 2017 ?

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  • Loi de finances 2017

Avec la loi de finances pour 2017 (n°2016-1917 du 29 décembre 2016) et la loi de finances rectificative pour 2016 (n°2016-1918 du 29 décembre 2016), abordons quelques nouvelles mesures fiscales. 

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Auteur : Claire VAISSIERE, Juriste / MAJ : 17/01/2017

Le prélèvement à la source

L’article 60 de la loi de finances 2017 entérine la mise en place du dispositif du prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. 

Une réduction d’impôt automatique sous condition de ressources

À compter de l'imposition des revenus de 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année d'imposition n'excède pas
- 20 500 € pour la première part de quotient familial des célibataires, veufs ou divorcés (contribuables seuls) ;
- 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune.
bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 20% (dégressive en fonction du montant du revenu).

Ces limites sont majorées de 3 700€ pour chacune des demi-parts suivantes.

Cette réduction sera automatiquement calculée par l'administration fiscale. Le contribuable n’aura donc pas à déposer de demande spécifique.

Prorogation de certains crédits ou réductions d’impôt

- la réduction d’impôt sur le revenus pour investissement locatif Pinel est prolongée jusqu’au 31/12/2017 et étendue, sur agrément, aux communes classées en zone C. Cet avantage continue donc de s’appliquer notamment aux acquisitions de logements neufs ou assimilés réalisées jusqu’au 31/12/2017.

- le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) continue de s’appliquer aux dépenses engagées jusqu’au 31/12/2017 au sein de l’habitation principale (dépenses de matériaux d’isolation thermique, de chaudière à condensation …).

Généralisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Jusqu’au 31/12/2016, les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvraient droit à un crédit d’impôt pour les personnes exerçant une activité professionnelle ainsi que les demandeurs d'emploi et à une réduction d’impôt pour les retraités.

Or, il faut savoir que si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent n’est pas restitué au contribuable alors que si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent fait l’objet d’une restitution.

Pour une égalité de traitement, à compter du 1er janvier 2017, tous les contribuables engageant des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile bénéficieront d’un crédit d’impôt.

Versement anticipé de crédits d’impôt récurrents à caractère familial

A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source (notamment sur les traitements, salaires et pensions de retraite) par l’administration fiscale qui appliquera sur les revenus 2018 du contribuable un taux qu’elle aura calculé en 2017 en fonction des revenus encaissés en 2016 et déclarés en avril 2017.

Ce taux ne tiendra pas compte des crédits d’impôt (CI) auxquels peut prétendre le contribuable. Ainsi, le CI, au titre des dépenses engagées en 2017, ne s’imputera, en principe, qu’en septembre 2018.

La loi de finances pour 2017 a cependant prévu que les contribuables qui bénéficient d’un CI pour l’emploi d’un salarié à domicile et/ou pour garde de jeunes enfants hors du domicile au titre de dépenses engagées en 2017 pourront bénéficier d’un versement anticipé de ces avantages.

En effet, si :
- l’acompte à verser est d’au moins 100€ ;
- le contribuable a déjà bénéficié d’un CI pour l’emploi d’un salarié à domicile et/ou pour garde de jeunes enfants hors du domicile sur l’impôt 2017 au titres de dépenses engagées en 2016 ;
alors, l’administration fiscale pourra verser, avant le 1er mars 2018, un acompte égal de 30% du CI 2017 (sur les dépenses 2016).

Exemple :

Loi de finance pour 2017

Revalorisation des seuils et limites micro-BNC et franchise en base de TVA

Pour les années 2014, 2015 et 2016, le régime micro BNC était accessible en année N si le montant annuel HT des recettes en N-1 était inférieur à 32 900€ ou, s’il était supérieur à 32 900€ mais restait inférieur à 34 900 € en N-1, il devait être inférieur à 32 900€ en N-2.

A compter de 2017, le régime micro BNC est accessible en année N si :
- le montant annuel HT des recettes en N-1 est inférieur à 33 100€
Ou
- le montant annuel HT des recettes en N-1 est supérieur à 33 100€ mais inférieur à 35 100€ et celui des recettes N-2 est inférieur à 33 100€.

Les montants sont les mêmes pour la franchise en base de TVA.

Amortissement des véhicules de tourisme : incitations en faveur des véhicules les moins polluants

Les règles de déduction fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 sont modifiées.

Le plafond de déduction fiscale est augmenté :
- pour les véhicules électriques, il passe de 18 300 € à 30 000 € ;
- pour les véhicules hybrides rechargeables, il passe de 18 300 € à 20 300 €

Baisse du taux de l’Impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse progressive du taux normal d'IS de 33,1/3 % à 28 % sur 4 ans.

Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan n'excèdent pas respectivement 50 M€ et 43 M€ le taux sera de :
En 2017 : 28% dans la limite de 75 000 € et de 33,33% pour le surplus ;
En 2018 : 28% dans la limite 500 000 € et 33,33% pour le surplus ;
En 2019 puis 2020 : 28% sur le bénéfice total

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) pourront opter pour l'IS

Les Sisa sont actuellement soumises au régime fiscal des sociétés de personnes sans disposer de la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'IS.
Les bénéfices réalisés par ces sociétés sont ainsi imposés à l'impôt sur le revenu (BNC ou BIC) au nom de chacun des professionnels de santé associés, à proportion de leurs droits dans ces sociétés.

A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017, les SISA pourront opter pour l’IS au plus tard avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la première fois à l'IS.

L'option est irrévocable.

Une procédure de contrôle fiscal à distance est créée pour les comptabilités informatisées

Lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration peuvent examiner cette comptabilité sans se rendre sur place. Dans les 15 jours de la réception d’un avis d’examen de comptabilité, le contribuable est tenu d’adresser à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent désormais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Actuellement, les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel relèvent des BIC. Lorsque la location est exercée à titre occasionnel, les revenus qui en sont retirés sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Face aux difficultés d’interprétation du caractère habituel ou occasionnel de la location en meublée, la loi de finances rectificative pour 2017 a décidé que la qualification des revenus tirés de la location meublée ne dépend plus du caractère habituel ou occasionnel de la location.

Ainsi, toute personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés exerce une activité relevant des BIC.

L'indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire est exonérée

La liste des indemnités de licenciement exonérées d'impôt sur le revenu pour l'intégralité de leur montant (CGI art. 80 duodecies, 1-1°) est étendue à l'indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire prévue par l'article L 1235-3-1 du Code du travail.

Cette indemnité, instituée par la loi Travail, est octroyée par le juge lorsqu'il constate que le licenciement est intervenu pour un motif discriminatoire et que le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise ou que sa réintégration est impossible.

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