Les grandes lois relatives à la santé

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Les grandes lois relatives à la santé

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  • lois santé

La santé est un domaine en perpétuelle évolution, qui a donné lieu à plusieurs « grandes lois » depuis une vingtaine d’années.

Nous avons sélectionné les plus importantes d’entre elles : Loi Kouchner, Loi du 4 mars 2002, Loi HPST...

Voici leurs principales dispositions, sans souci d’exhaustivité. Certaines ont été modifiées dans des proportions importantes par des lois postérieures.

Auteur : Stéphanie Tamburini, juriste / MAJ : 11/12/2018

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Dite Loi Kouchner, elle pose les principes d’une véritable démocratie sanitaire.

  • Renforcement des droits des malades

               - Accès direct du patient au dossier médical

               - Droit à l’information et au consentement éclairé

               - Liberté de choix du praticien et de l’établissement

               - Désignation de la personne de confiance

  • Démocratie sanitaire

               - Création des CRUQPC (Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge)

               - Représentation des usagers dans le système de santé

               - Participation aux commissions de relations avec les usagers

  • Réparation des risques sanitaires

               - Uniformisation des régimes de la responsabilité civile et administrative

               - Principe de la responsabilité pour faute

               - Responsabilité de plein droit des établissements en matière d’infection nosocomiale

               - Délai de prescription de l’action en responsabilité de dix ans à compter de la consolidation du dommage

               - Réparation du préjudice lié à la naissance

               - Procédures CCI avec les principes suivants : gratuité, rapidité, souplesse

  • Création d’un fonds d’indemnisation des accidents médicaux

              - Création de l’ONIAM

              - Indemnisation de l’aléa médical par la solidarité nationale

La loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale

  • Modification du régime d’indemnisation des infections nosocomiales graves

                - Prise en charge des dommages résultant d’infections nosocomiales et correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25% par la solidarité nationale.

                - Possibilité d’une action subrogatoire de l’ONIAM en cas d’infection nosocomiale grave, à condition d’établir une faute du praticien à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.

  • Dérogation à l'obligation d'assurance pour les établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance.
  • Définitions du sinistre et de la réclamation, au sens du droit des assurances.
  • Validation des clauses réclamation : l’assureur ne doit sa garantie que pour les sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, dès lors que le fait générateur est survenu dans le cadre des activités de l’assuré garanties au moment de la première réclamation. En contrepartie, il est instauré une garantie subséquente obligatoire de 5 ans.

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

  • Fixation de 100 objectifs de santé publique, évalués tous les cinq ans et déclinés en plans stratégiques pluriannuels.
  • Création du Haut Conseil de la Santé publique.
  • Définition de 4 axes prioritaires

              - Soins palliatifs
              - Obésité
              - Maladie d’Alzheimer
              - Douleur

  • Mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST)

  • Création des Agence régionales de Santé (ARS) pour renforcer le pilotage territorial du système de santé, et qui concernent tant les hôpitaux publics que les cliniques et les professionnels libéraux.
  • Répartition territoriale des libéraux

               - Schéma régional non obligatoire pour l’installation des médecins.

               - Favorisation des maisons médicales pour limiter le recours excessif aux urgences hospitalières.

  • Organisation des hôpitaux publics

               - Réorganisation du statut des établissements

               - Renforcement du pouvoir et de l’autonomie du directeur.

               - Favorisation des groupements de coopération sanitaire (GCS) et des communautés hospitalières de territoire.

  • Coopération entre professionnels de santé qui permet la mise en place, à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain, de transferts d’actes ou d’activités de soins, avec rédaction d’un protocole et accord de l’ARS.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

  • Réorganisation sanitaire et parcours de soins

              - Tiers payant généralisé

              - Remplacement des CRUQPC par la commission des usagers aux compétences renforcées

              - Création d’un système national des données de santé

  • Droits des malades

              - Amélioration de l’information (sur le coût des soins, sur la qualification et l’assurance des professionnels)

              - Extension de l’accès au dossier médical

              - Extension du secret médical au champ social et médicosocial et échanges entre professionnels

  • Extension des compétences et des obligations des pro de santé

              - Exercice en pratique avancée des paramédicaux

              - Extension des compétences pour certaines professions : sage-femme, manipulateur radio, masseurs kinésithérapeutes et nouveau statut pour les assistants dentaires.

              - Nouveau DPC

              - Nouveau DMP

  • Action de groupe

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