Actualité santé - Juillet 2017

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Google plus
  • Facebook
  • Twitter
  • PDF
  • Imprimer la page
MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Actualité santé - Juillet 2017

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Google plus
  • Facebook
  • Twitter
  • PDF
  • Imprimer la page
0 Commentaire

Retrouvez notre veille d'actualité du monde de la santé : recommandations du CNOM en matière d'e-réputation, droit d'accès des patients au dossier médical, certificat initial préalable à une hospitalisation d'office, vaccinations...

  • Pharmacien
  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Etablissement de santé
  • Interne
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
Auteur : Sophie Lorieau, juriste / MAJ : 30/06/2017

E-réputation - Ordre des médecins

Face à la multiplication de sites internet et moteurs de recherche proposant aux internautes de publier des appréciations ou de noter le médecin consulté, et aux difficultés rencontrées par les médecins pour obtenir la suppression ou le déréférencement de certains contenus, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a mis en ligne deux fiches d’information et de recommandations. La première explique comment demander la suppression d'un avis inapproprié sur le moteur de recherche Google maps. La seconde fournit les clés pour signaler une infraction au règlement et réclamer l'enlèvement ou le déréférencement de données personnelles.

Pour information, les sites internet qui proposent ce type de service doivent répondre aux dispositions de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui encadrent notamment la diffusion des avis en ligne. Les sites doivent préciser si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle avant publication, afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour, indiquer aux internautes dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet et mettre en place une fonctionnalité gratuite, permettant aux professionnels de signaler un doute sur l’authenticité d’un avis, à condition qu’il soit valablement motivé.

Cabinet dentaire - communication du dossier médical

Dans une délibération datée du 18 mai 2017, la CNIL inflige une amende de 10 000 € à un cabinet dentaire pour non-respect du droit d’accès au dossier médical et non coopération avec la CNIL. Le dentiste n’avait pas pris la peine de répondre à la mise en demeure officielle de la commission.

En rendant publique sa décision, la CNIL rappelle aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations, qui doivent mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par les patients d’accéder aux données figurant dans leur dossier médical et administratif. La communication du dossier médical doit être faite dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois.

Hospitalisation d'office - certificat initial préalable

La première chambre civile de la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 15 juin 2017, que s’il ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, le certificat initial préalable à l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.
En élargissant l'interdiction de rédiger le certificat initial à tous les médecins de l'établissement d'accueil, même non psychiatres, la cour d'appel avait, selon la Cour de cassation, ajouté une condition à la loi, et de ce fait, violé l’article L. 3213-1, I du Code de la santé publique.

Webzine CNOM - vaccinations

Le Conseil national de l’Ordre des médecins propose une réflexion autour de la vaccination dans un climat de méfiance élevé, afin de restaurer la confiance. 


0 Commentaire

Publier un commentaire